SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Rapport sur le fonctionnement de la centrale des Crédits aux particuliers. - Année 2022 (Rédigé par la Banque nationale de Belgique conformément aux dispositions de l'article VII.157 du Code de droit économique) 1. Aperçu des données enregistrées 1.1. Contenu du fichier Créée dans le cadre de la politique de prévention du surendettement, la Centrale des crédits aux particuliers enregistre tous les contrats de crédit à la consommation et de crédit hypothécaire conclus à des fins privées par les personnes physiques, ainsi que les éventuels défauts de paiement qui en résultent.

En outre, les avis de règlement collectif de dettes sont également enregistrés dans la Centrale.

Les prêteurs doivent obligatoirement consulter la Centrale avant de consentir un crédit. Ils obtiennent ainsi une vue plus complète des engagements financiers et de la solvabilité de leurs emprunteurs potentiels.

Fin 2022, les données de 6 156 734 personnes ainsi que celles de 10 355 744 contrats de crédit étaient enregistrées dans le fichier de la Centrale.

Le nombre de débiteurs et de contrats défaillants s'élevait à respectivement 274 899 emprunteurs et 389 913 contrats. Le montant total des arriérés atteignait 2,1 milliards d'EUR, soit 3 424 EUR en moyenne par crédit à la consommation et 39 320 EUR par crédit hypothécaire. 1.2. Evolution du nombre de contrats et de personnes enregistrés L'évolution du nombre de contrats de crédit inscrits et du nombre de personnes peut-être résumé comme suit (situation à la fin de l'année):

Contrat / Contracten

Personnes / Personen

Total / Totaal

dont défaillants waarvan achterstallig

Total / Totaal

dont avec contrats défaillants / waarvan met achter-stallige contracten

2018

11 136 334

521 878

6 270 641

354 879

2019

10 813 363

488 781

6 230 295

336 691

2020

10 677 273

452 890

6 199 991

315 165

2021

10 469 387

415 791

6 160 051

291 158

2022

10 355 744

389 913

6 156 734

274 899

Pour la sixième année consécutive, le nombre de contrats défaillants en cours a diminué. Fin 2022, 389 913 défauts de paiement sont enregistrés, ce qui correspond à une diminution de 6,2 % par rapport à 2021. Cette évolution se retrouve pour les crédits hypothécaires (- 8,1 %), les ouvertures de crédit (- 9,1 %) et les prêts à tempérament (- 4,1 %).On observe une hausse pour les ventes à tempérament (+ 3,2 %).

En 2022, 103 545 nouveaux défauts de paiement ont été enregistrés dans la Centrale. Pour 95 558 crédits (+ 11,3 % par rapport à 2021, il s'agissait de la première notification d'un défaut de paiement.

L'augmentation est observée aussi bien pour les ventes à tempérament (+ 15,6 %), les prêts à tempérament (+ 14,5 %), les ouvertures de crédit (+ 10,4 %) ainsi que les crédits hypothécaires (+ 1,3 %).

Une répartition détaillée du nombre de personnes selon le nombre de contrats de crédit enregistrés est présentée dans les tableaux ci-après: Tous les contrats Nombre de personnes enregistrées pour

2021

%

2022

%

1 contrat / contract

2 377 600

38,6

2 418 771

39,3

2 contrats / contracten

1 545 735

25,1

1 547 643

25,1

3 contrats/ contracten

986 450

16,0

972 988

15,8

4 contrats / contracten

583 913

9,5

569 461

9,2

5 contrats ou plus / contracten of meer

694 808

10,8

647 871

10,5

Tous les contrats Nombre de personnes enregistrées pour

2021

%

2022

%

1 achterstallig contract / contrat défaillant

186 029

63,9

178 764

65,0

2 achterstallige contracten / contrats défaillants

60 237

20,7

55 419

20,2

3 achterstallige contracten / contrats défaillants

25 426

8,7

23 112

8,4

4 achterstallige contracten / contrats défaillants

10 956

3,8

9 893

3,6

5 achterstallige contracten of meer / contrats défaillants ou plus

8 510

2,9

7 711

2,8

1.3. Evolution du nombre d'alimentations En 2022, la Centrale a traité environ 5 millions d'alimentations, dont 1,2 million concernaient l'enregistrement d'un nouveau contrat de crédit. Les alimentations ont été effectuées par quelque 200 participants. 1.4. Règlement collectif de dettes Les personnes surendettées ou rencontrant des difficultés financières importantes peuvent recourir à la procédure de règlement collectif de dettes. Dans ce cadre, la Centrale des crédits aux particuliers a été chargée par le législateur de centraliser certaines données relatives à ces règlements. En plus des données d'identification des personnes qui bénéficient du règlement, la Centrale enregistre les dates des étapes importantes de la procédure, comme la date de la décision d'admissibilité du règlement collectif de dettes et les dates de début et de fin des plans d'apurement. Les renseignements sont fournis par les tribunaux du travail et les médiateurs de dettes, via le Fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt.

Les tribunaux du travail ont admis 8 771 nouvelles demandes de règlement collectif de dettes, une diminution de 7,7 % par rapport à l'année 2021.

A la fin de l'année, 59 717 procédures en cours sont enregistrées à la Centrale (- 11,0 %), dont 60,6 % avec un plan de règlement amiable ou judiciaire. Pour les autres dossiers, les tribunaux et les médiateurs de dettes n'ont pas encore signalé l'existence d'un plan d'apurement.

Cependant, plus le temps a passé depuis la décision, plus il est probable qu'il n'y ait pas eu de plan d'apurement, même si la procédure n'a pas été clôturée, ou que le plan n'a pas été communiqué par le tribunal et/ou le médiateur de dettes. Dans les deux cas, cet enregistrement incomplet a une très grande incidence sur le consommateur. En effet, comme le règlement collectif de dettes ne disparaît de la Centrale qu'au terme du plan d'apurement, le consommateur y reste mentionné tant que l'information fait défaut, même si son plan d'apurement est en réalité déjà clôturé. Dans ce cas, non seulement l'enregistrement ne répond plus aux dispositions légales, mais le consommateur court également le risque que l'accès au crédit lui reste refusé Enfin, il est important de rappeler que la problématique du surendettement ne se limite pas au crédit: 38,9 % des personnes font appel à la procédure de règlement collectif de dettes sans qu'aucun défaut de paiement sur un contrat de crédit n'ait été enregistré. Les consommateurs sont en effet souvent confrontés à d'autres difficultés de paiement, par exemple, des dettes en rapport avec les soins de santé, les factures d'énergie, de téléphonie, des dettes de loyer ou fiscales. 2. Nombre de consultations Les prêteurs ont l'obligation légale de consulter le fichier de la Centrale avant l'octroi d'un crédit tombant sous le champ d'application de l'article VII.148 du Code de droit économique.

L'évolution du nombre de consultations individuelles, le pourcentage de réponses concernant des personnes enregistrées sans défaut de paiement et celui concernant des personnes enregistrées avec défaut de paiement sont repris dans le tableau ci-dessous:

Nombre de consultations individuelles / Aantal individuele raadplegingen

Personnes non enregistrées / Niet geregistreerde personen

Personnes sans défaut de paiement / Personen zonder achterstand

Personnes avec défaut de paiement / Personen met achterstand

(%)

(%)

(%)

2018

8 237 863

20,3

73,8

5,9

2019

8 415 824

20,7

73,2

6,1

2020

7 171 548

21,1

73,0

6,0

2021

7 225 493

21,2

73,3

5,4

2022

7 319 232

23,1

71,0

5,9

En 2022, les prêteurs ont consulté la Centrale à 15,8 millions de reprises, dont 7,3 millions de consultations individuelles (+ 1,3 %).

Ceci correspond à une moyenne de 26 900 consultations par jour ouvrable. Dans 5,9 % des cas, la personne sur qui portait la consultation, était enregistrée pour un défaut de paiement et/ou un règlement collectif de dettes.

De plus, la Centrale peut également être consultée dans le cadre de la gestion de crédits en cours ou de l'octroi et de la gestion de moyens de paiement. A cette fin, en 2022, environ 8 500 000 consultations groupées ont été effectuées. 3. Recettes et frais de fonctionnement de la Centrale En vertu de l'article VII.155 du Code de droit économique, la Banque nationale de Belgique est habilitée à récupérer auprès des prêteurs les frais auxquels elle est exposée pour le fonctionnement de la Centrale.

Les recettes et les frais de fonctionnement pour l'exercice 2022 peuvent être résumés comme suit: Recettes . . . . . 4 196 479 EUR Frais de fonctionnement Personnel . . . . . 1 425 623 EUR Informatique . . . . . 1 270 264 EUR Autres frais d'exploitation . . . . . 1 392 792 EUR ____________ 4 088 679 EUR Résultat . . . . . 107 800 EUR L'exercice se clôture par un solde positif de 107 800 EUR. 4. Droit d'accès et de rectification Conformément aux dispositions légales, la personne enregistrée est informée d'office et par écrit lorsqu'elle est enregistrée pour la première fois pour un défaut de paiement dans le fichier de la Centrale.Au cours de l'année 2022, 70 640 avis ont été envoyés dans ce contexte.

Toute personne qui en fait la demande, peut obtenir gratuitement un relevé des données enregistrées à son nom. En 2022, ce droit d'accès a été exercé 745 744 fois. Plus de 95 % des demandes sont effectuées en ligne. Les autres demandes ont été introduites par écrit ou directement au guichet du siège de la Banque nationale de Belgique.

En cas de contestation des données enregistrées à son nom, la personne concernée peut faire appel aux services de la Centrale qui contactera le prêteur ayant effectué la communication afin de réexaminer le dossier. Le cas échéant, l'existence d'une contestation est indiquée dans le fichier et communiquée aux prêteurs lors d'une consultation éventuelle. 5. Rapport statistique Dans le cadre de la problématique du surendettement, diverses institutions et instances demandent régulièrement à la Banque nationale de Belgique des informations de toute nature concernant le nombre et l'évolution des personnes et des contrats enregistrés dans la Centrale.Pour satisfaire à cette demande, la Banque nationale de Belgique publie une série de chiffres-clés et de statistiques qui sont actualisés mensuellement. Elle publie également un rapport statistique annuel. Tous ces documents peuvent être consultés sur le site internet de la Banque nationale de Belgique (www.nbb.be).