SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Rapport sur le fonctionnement de la Centrale des Crédits aux particuliers. -- Année 2019 (Rédigé par la Banque nationale de Belgique conformément aux dispositions de l'article VII.157 du Code de droit économique) 1. Aperçu des données enregistrées 1.1. Contenu du fichier Créée dans le cadre de la politique de prévention du surendettement, la Centrale des crédits aux particuliers enregistre tous les contrats de crédit à la consommation et de crédit hypothécaire conclus à des fins privées par les personnes physiques, ainsi que les éventuels défauts de paiement qui en résultent.

En outre, les avis de règlement collectif de dettes sont également enregistrés dans la Centrale.

Les prêteurs doivent obligatoirement consulter la Centrale avant de consentir un crédit. Ils obtiennent ainsi une vue plus complète des engagements financiers et de la solvabilité de leurs emprunteurs potentiels.

Fin 2019, les données de 6 230 295 personnes ainsi que celles de 10 813 363 contrats de crédit étaient enregistrées dans le fichier de la Centrale.

Le nombre de débiteurs et de contrats défaillants s'élevait à respectivement 336 691 emprunteurs et 488 781 contrats. Le montant total des arriérés atteignait 2,7 milliards d'EUR, soit 3 348 EUR en moyenne par crédit à la consommation et 38 422 EUR par crédit hypothécaire. 1.2. Evolution du nombre de contrats et de personnes enregistrés L'évolution du nombre de contrats de crédit inscrits et du nombre de personnes peut-être résumé comme suit (situation à la fin de l'année):

Contracten/ Contrats

Personen / Personnes

Totaal /Total

waarvan achterstallig

Totaal / Total

waarvan met achterstallige contracten

dont défaillants

dont avec contrats défaillants

2015

11 248 748

547 515

6 231 065

364 385

2016

11 299 140

555 936

6 256 394

370 701

2017

11 246 316

541 114

6 263 062

363 573

2018

11 136 334

521 878

6 270 641

354 879

2019

10 813 363

488 781

6 230 295

336 691

Au cours de l'année, 1 490 250 nouveaux contrats de crédit ont été enregistrés. Le nombre de nouvelles ouvertures de crédit a de nouveau fortement reculé (- 17,8 %) tout comme le nombre de nouvelles ventes à tempérament (- 15,2 %). Les prêts à tempérament croissent de 0,9 %.

Enfin, le nombre de nouveaux contrats de crédits hypothécaires a augmenté de 29,8 %. Cette évolution résulte tout d'abord d'une croissance de 87,8 % du nombre de refinancements qui sont enregistrés dans la Centrale comme des nouveaux crédits. Plus d'un nouveau crédit hypothécaire sur quatre concerne un refinancement. Par ailleurs, on a observé une hausse de 16,9 % des crédits hypothécaires conclus en dehors d'une opération de refinancement. L'effet de l'annonce de la suppression du bonus logement en Flandre, à savoir une augmentation de l'activité sur le marché immobilier, est clairement visible dans les chiffres du dernier trimestre: le nombre de nouveaux crédits hypothécaires, refinancements non compris, a augmenté de 69,1 % par rapport à la même période en 2018.

En 2019, 134 610 nouveaux défauts de paiement ont été enregistrés dans la Centrale. Pour 125 852 crédits (+ 1,8 % par rapport à 2018), il s'agissait de la première notification d'un défaut de paiement. La hausse est présente aussi bien pour les prêts hypothécaires (+ 3,3 %), les prêts à tempérament (+ 16,3 %) et les ventes à tempérament (+ 94,7 %), tandis qu'une diminution est constatée pour les ouvertures de crédit (- 14,4 %). Ces évolutions, souvent remarquables, sont en partie liées à la hausse ou à la baisse de la production de crédit elle-même pour cette forme de crédit. Il est logique que, lorsque le nombre de crédits accordés pendant une période déterminée diminue systématiquement, le nombre de défaillances qui en résulte dans les années qui suivent sera également plus faible. C'est le cas en particulier pour les ouvertures de crédit ainsi que pour les prêts à tempérament mais dans le sens opposé. Par contre, pour les ventes à tempérament la hausse est presque exclusivement due à un problème technique auprès d'un prêteur, dont une grande partie des défauts qui se sont produits en 2018, ont été communiqués en 2019.

Pour la troisième année consécutive, le nombre de contrats défaillants en cours a diminué. Fin 2019, 488 781 défauts de paiement sont enregistrés, ce qui correspond à une diminution de 6,3 % par rapport à 2018. Cette évolution positive se présente à la fois pour les ventes à tempérament (- 1,7 %) et les ouvertures de crédit (- 11,5 %).Pour les prêts à tempérament (+ 1,0 %) et les crédits hypothécaires (+ 0,5 %) on observe une légère hausse. Une partie importante de la baisse des ouvertures de crédit est la conséquence d'une modification légale qui est entrée en vigueur le 1er avril 2019 et qui relève le seuil d'enregistrement d'un premier défaut de paiement de 25 euros à 50 euros. Cette modification a été également appliquée aux défauts déjà enregistrés, ce qui a conduit à une radiation de 17 834 arriérés de paiement qui n'ont jamais dépassé 50 euros. Mais même sans ces radiations, le nombre de contrats de crédit défaillants diminue de 2,9 %.

Une répartition détaillée du nombre de personnes selon le nombre de contrats de crédit enregistrés est présentée dans les tableaux ci-après: Tous les contrats Nombre de personnes enregistrées pour

2018

%

2019

%

1 contract / contrat

2 300 642

36,7

2 323 755

37,3

2 contracten / contrats

1 545 643

24,6

1 555 301

25,0

3 contracten / contrats

1 033 558

16,5

1 021 743

16,4

4 contracten / contrats

636 460

10,1

616 786

9,9

5 contracten of meer / contrats ou plus

754 338

12,0

712 710

11,4

Contrats défaillants Nombre de personnes enregistrées pour

2018

%

2019

%

1 achterstallig contract / contrat défaillant

216 532

61,0

207 208

61,5

2 achterstallige contracten / contrats défaillants

76 074

21,4

72 387

21,5

3 achterstallige contracten / contrats défaillants

34 425

9,7

32 150

9,5

4 achterstallige contracten / contrats défaillants

15 726

4,4

14 077

4,2

5 achterstallige contracten of meer / contrats défaillants ou plus

12 122

3,4

10 869

3,2

1.3. Evolution du nombre d'alimentations En 2019, la Centrale a traité environ 5 millions d'alimentations, dont 1,5 million concernaient l'enregistrement d'un nouveau contrat de crédit. Les alimentations ont été effectuées par quelque 200 participants. 1.4. Règlement collectif de dettes Les personnes surendettées ou rencontrant des difficultés financières importantes peuvent recourir à la procédure de règlement collectif de dettes. Dans ce cadre, la Centrale des crédits aux particuliers a été chargée par le législateur de centraliser certaines données relatives à ces règlements. En plus des données d'identification des personnes qui bénéficient du règlement, la Centrale enregistre les dates des étapes importantes de la procédure, comme la date de la décision d'admissibilité du règlement collectif de dettes et les dates de début et de fin des plans d'apurement. Les renseignements sont fournis par les tribunaux du travail et les médiateurs de dettes, via le Fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt.

Les tribunaux du travail ont admis 12 399 nouvelles demandes de règlement collectif de dettes, une diminution de 0,5 % par rapport à l'année 2018.

A la fin de l'année, 83 374 procédures en cours sont enregistrées à la Centrale (- 6,4 %), dont 56,5 % avec un plan de règlement amiable ou judiciaire. Pour les autres dossiers, les tribunaux et les médiateurs de dettes n'ont pas encore signalé l'existence d'un plan d'apurement.

Cependant, plus le temps a passé depuis la décision, plus il est probable qu'il n'y ait pas eu de plan d'apurement, même si la procédure n'a pas été clôturée, ou que le plan n'a pas été communiqué par le tribunal et/ou le médiateur de dettes. Dans les deux cas, cet enregistrement incomplet a une très grande incidence sur le consommateur. En effet, comme le règlement collectif de dettes ne disparaît de la Centrale qu'au terme du plan d'apurement, le consommateur y reste mentionné tant que l'information fait défaut, même si son plan d'apurement est en réalité déjà clôturé. Dans ce cas, non seulement l'enregistrement ne répond plus aux dispositions légales, mais le consommateur court également le risque que l'accès au crédit lui reste refusé.

Enfin, il est important de rappeler que la problématique du surendettement ne se limite pas au crédit: 34,2 % des personnes font appel à la procédure de règlement collectif de dettes sans qu'aucun défaut de paiement sur un contrat de crédit n'ait été enregistré. Les consommateurs sont en effet souvent confrontés à d'autres difficultés de paiement, par exemple, des dettes en rapport avec les soins de santé, les factures d'énergie, de téléphonie, des dettes de loyer ou fiscales. 2. Nombre de consultations Les prêteurs ont l'obligation légale de consulter le fichier de la Centrale avant l'octroi d'un crédit tombant sous le champ d'application de l'article VII.148 du Code de droit économique.

L'évolution du nombre de consultations individuelles, le pourcentage de réponses concernant des personnes enregistrées sans défaut de paiement et celui concernant des personnes enregistrées avec défaut de paiement sont repris dans le tableau ci-dessous:

Aantal individuele raadplegingen

Niet geregistreerde personen

Personen zonder achterstand

Personen met achterstand

Nombre de consultations individuelles

Personnes non enregistrées

Personnes sans défaut de paiement

Personnes avec défaut de paiement

(%)

(%)

(%)

2015

8 754 577

17,1

76,7

6,2

2016

8 426 567

18,4

74,9

6,6

2017

7 769 188

19,7

74,2

6,1

2018

8 237 863

20,3

73,8

5,9

2019

8 415 824

20,7

73,2

6,1

Le nombre moyen de consultations individuelles par jour ouvrable s'est élevé à 31 664.

De plus, la Centrale peut également être consultée dans le cadre de la gestion de crédits en cours ou de l'octroi et de la gestion de moyens de paiement. A cette fin, en 2019, 7 372 964 consultations groupées ont été effectuées. 3. Recettes et frais de fonctionnement de la Centrale En vertu de l'article VII.155 du Code de droit économique, la Banque nationale de Belgique est habilitée à récupérer auprès des prêteurs les frais auxquels elle est exposée pour le fonctionnement de la Centrale.

Les recettes et les frais de fonctionnement pour l'exercice 2019 peuvent être résumés comme suit:

Omzet

4 323 399 EUR

Recettes

4 323 399 EUR

Werkingskosten

Frais de fonctionnement

Personeel

1 347 944 EUR

Personnel

1 347 944 EUR

Informatica

1 117 891 EUR

Informatique

1 117 891 EUR

Andere werkingskosten

1 468 888 EUR

Autres frais d'exploitation

1 468 888 EUR

Toegang tot het Rijksregister

332 985 EUR

Accès au Registre national

332 985 EUR

Resultaat

4 327 708 EUR

Résultat

4 327 708 EUR

-4 309 EUR

-4 309 EUR

L'exercice se clôture par un solde négatif de 4 309 EUR. 4. Droit d'accès et de rectification Conformément aux dispositions légales, la personne enregistrée est informée d'office et par écrit lorsqu'elle est enregistrée pour la première fois pour un défaut de paiement dans le fichier de la Centrale.Au cours de l'année 2019, 92 628 avis ont été envoyés dans ce contexte.

En 2019, le nombre de demandes d'accès a augmenté de 7,9 %, pour atteindre 366 735. Plus de 80 % des demandes sont effectuées par internet. Les autres demandes ont été introduites par écrit ou directement au guichet du siège de la Banque nationale de Belgique.

En cas de contestation des données enregistrées à son nom, la personne concernée peut faire appel aux services de la Centrale qui contactera le prêteur ayant effectué la communication afin de réexaminer le dossier. Le cas échéant, l'existence d'une contestation est indiquée dans le fichier et communiquée aux prêteurs lors d'une consultation éventuelle. 5. Rapport statistique Dans le cadre de la problématique du surendettement, diverses institutions et instances demandent régulièrement à la Banque nationale de Belgique des informations de toute nature concernant le nombre et l'évolution des personnes et des contrats enregistrés dans la Centrale.Pour satisfaire à cette demande, la Banque nationale de Belgique publie une série de chiffres-clés et de statistiques qui sont actualisés mensuellement. Elle publie également un rapport statistique annuel. Tous ces documents peuvent être consultés sur le site internet de la Banque nationale de Belgique (www.nbb.be).