PARLEMENT DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

Dépenses électorales des partis politiques et des candidats individuels pour l'élection du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 mai 2019 Rapport fait au nom du Collège de contrôle par MM. Mathias VANDEN BORRE (N) et Hicham TALHI (F) Ont participé aux travaux du Collège de contrôle : Membres effectifs : MM. Rachid Madrane, Tristan Roberti, Hicham Talhi, David Weytsman, Mme Aurélie Czekalski, MM. Sadik Köksal, Arnaud Verstraete et Mathias Vanden Borre.

Membres suppléants : M. Marc-Jean Ghyssels, Mme Zoé Genot, MM. David Leisterh, Luc Vancauwenberge, Juan Benjumea Moreno, Mme Carla Dejonghe.

I. Rétroactes Par lettre du 9 août 2019, les présidents du Bureau principal ont transmis au Collège de contrôle deux exemplaires du rapport sur les dépenses de propagande électorale des partis politiques et de leurs candidats pour les élections régionales du 26 mai 2019, conformément à l'article 94ter, § 2, du Code électoral.

Les deux derniers exemplaires du rapport, ainsi que les annexes, ont été transmis le 26 août 2019, au terme du délai légal de quinze jours prévu pour leur consultation par les électeurs inscrits. Aucune remarque n'a été formulée par ces derniers.

Diverses observations ont été consignées dans le rapport concernant différents partis politiques et candidats, élus et non élus, qui peuvent être résumées comme suit : - absence de déclaration du parti politique ; - absence de déclaration de candidats ; - déclarations incomplètes (pas de montant total de la rubrique A « dépenses électorales » et/ou B « origine des fonds ») ; - divergences entre le total de la rubrique A « dépenses électorales » et/ou B « origine des fonds » et la somme des différents montants mentionnés dans ces rubriques ; - différence entre le montant total et la somme des différents montants de la rubrique « part personnelle dans la campagne commune » ; - différence entre le montant total des dépenses pour la campagne personnelle individuelle et la somme des différents montants ; - déclarations non signées ; - candidats qui déclarent ne pas avoir effectué de dépenses pour leur propre compte ou pour celui du parti, mais qui mentionnent néanmoins un montant de dépenses ; - déclarations déposées par le parti politique ou les candidats en dehors du délai imparti par la loi.

II. Désignation des rapporteurs Lors de sa première réunion du 26 août 2019, le Collège de contrôle a, conformément à l'article 13 de l' ordonnance du 29 avril 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 29/04/2004 pub. 14/06/2004 numac 2004031214 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance organisant le contrôle des dépenses électorales et des communications gouvernementales fermer organisant le contrôle des dépenses électorales et des communications gouvernementales, désigné deux rapporteurs. Il s'agit de MM. Mathias VANDEN BORRE et Hicham TALHI. III. Déclarations de dépenses électorales et d'origine des fonds : procédure adoptée par le Collège de contrôle En sa réunion du 26 août 2019, le Collège de contrôle a pris connaissance du rapport des présidents du Bureau principal, faisant état de déclarations de dépenses électorales erronées ou incomplètes et d'absences de déclarations dans le chef de plusieurs partis politiques et de plusieurs candidats, et a décidé l'envoi de courriers sur la base dudit rapport. Un délai maximum de quinze jours à compter de la date d'envoi a été laissé aux destinataires pour répondre aux courriers.

Le Collège de contrôle a décidé de ne pas écrire aux partis politiques et aux candidats dont la déclaration comporte des erreurs de calcul inférieures à 1 euro. Les montants corrigés figurant dans le rapport des présidents du Bureau principal ont été pris en compte pour l'élaboration du présent rapport final.

Le Collège de contrôle a décidé de charger les rapporteurs de lui présenter un rapport lors de sa réunion suivante. 1) Courriers Le 16 septembre 2019, 270 lettres ont été envoyées, par courrier simple et recommandé, à différents partis politiques et à différents candidats afin de leur demander des informations complémentaires sur la base des observations consignées dans le rapport des présidents du Bureau principal.2) Réponses Le 21 novembre 2019, le Collège de contrôle a pris acte du fait que parmi les partis politiques et candidats pour lesquels le rapport des présidents du Bureau principal faisait état d'un défaut de déclaration ou d'une déclaration incomplète ou incorrecte, 225 ont répondu au courrier du Collège de contrôle. 211 ont rentré une nouvelle déclaration conforme aux dispositions légales. 14 candidats ont rentré une déclaration non conforme (rubriques non complétées ou dont la somme ne correspond pas au montant total déclaré, pas de mention de l'origine des fonds, pas d'adéquation entre les dépenses et l'origine des fonds).

Le tableau récapitulatif des réponses obtenues figure en annexe au présent rapport. (1) Les rapporteurs constatent que plusieurs partis politiques et candidats n'ont pas donné suite au courrier du Collège de contrôle.

Ils estiment néanmoins qu'il n'est pas opportun d'envoyer un courrier supplémentaire.

Le Collège de contrôle décide d'acter les carences au rapport. Il souligne les difficultés d'application de la législation actuelle, qui lui confie une mission de contrôle des candidats à l'élection d'une assemblée dont il est lui-même issu, et impose un régime de sanctions peu adapté pour les candidats n'étant pas en ordre de déclaration. 3) Défaut de déclaration ou déclarations erronées ou incomplètes dans le chef des partis politiques et des candidats Le Collège de contrôle constate qu'il a été mis en possession d'une déclaration conforme aux obligations légales pour les partis politiques, à l'exception des Listes Destexhe.Ce parti a bel et bien remis une déclaration de dépenses électorales mais en trois formulaires, avec chaque fois des montants différents. Ces formulaires figurent dans les documents annexes au rapport des présidents du Bureau principal.

Le Collège de contrôle constate par ailleurs des absences de déclaration ou des déclarations erronées ou incomplètes dans le chef de candidats figurant sur les listes électorales suivantes : 3.1 Défaut de déclaration - Parti populaire : 7 candidats ; - Listes Destexhe : 13 candidats ; - Agora : 1 candidat ; - act-SALEM : 11 candidats ; - DierAnimal : 1 candidat ; - Be.One : 3 candidats ; - Collectif citoyen : 2 candidats ; soit au total 38 candidats ; 3.2 Déclarations erronées ou incomplètes - cdH : 1 candidate ; - Vlaams Belang : 1 candidate ; - DéFI : 2 candidates ; - Listes Destexhe : 3 candidats ; - PS : 5 candidats ; - act-SALEM : 1 candidate ; - DierAnimal : 1 candidate ; soit au total 14 candidats.

Les noms de ces candidats figurent en annexe au rapport.(2) IV. Décisions finales du Collège de contrôle Lors de sa réunion du 21 novembre 2019, soit dans le délai de nonante jours suivant la réception du rapport des présidents du Bureau principal, le Collège de contrôle a statué sur l'exactitude et l'exhaustivité du rapport des présidents du Bureau principal, tel qu'il lui a été transmis, et a établi le rapport final mentionnant, par parti politique, le montant total des dépenses électorales engagées pour ce parti et le total des dépenses pour tous les candidats de cette liste et pour chaque élu séparément, conformément à l'article 11 de l' ordonnance du 29 avril 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 29/04/2004 pub. 14/06/2004 numac 2004031214 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance organisant le contrôle des dépenses électorales et des communications gouvernementales fermer. 1) Décision relative à l'exactitude et à l'exhaustivité du rapport des présidents du Bureau principal Le rapport des présidents du Bureau principal, en ce qui concerne tant les déclarations des partis politiques que les déclarations des candidats individuels, est approuvé à l'unanimité des 9 membres présents, conformément à l'article 18 de l' ordonnance du 29 avril 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 29/04/2004 pub. 14/06/2004 numac 2004031214 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance organisant le contrôle des dépenses électorales et des communications gouvernementales fermer. Le Collège de contrôle décide de ne pas introduire de plainte pour infraction aux dispositions de la loi du 19 mai 1994 et du Code électoral auprès du procureur du Roi, comme l'autorise l'article 19, § 1er, de l' ordonnance du 29 avril 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 29/04/2004 pub. 14/06/2004 numac 2004031214 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance organisant le contrôle des dépenses électorales et des communications gouvernementales fermer. Néanmoins, la liste des candidats qui n'ont pas respecté leur obligation de déclaration est jointe en annexe au rapport. (3) 2) Rapport final des dépenses électorales engagées par parti politique et total des dépenses électorales pour tous les candidats des partis politiques et pour chaque élu séparément Les montants des dépenses électorales des partis politiques, de tous les candidats par liste, des candidats élus et des suppléants qui les remplacent à la date du 1er novembre 2019, tels que figurant en annexe au présent rapport (4), sont adoptés par 6 voix et 3 abstentions, conformément à l'article 18 de l' ordonnance du 29 avril 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 29/04/2004 pub. 14/06/2004 numac 2004031214 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance organisant le contrôle des dépenses électorales et des communications gouvernementales fermer. Ces montants seront publiés au Moniteur belge, conformément à l'article 20 de l' ordonnance du 29 avril 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 29/04/2004 pub. 14/06/2004 numac 2004031214 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance organisant le contrôle des dépenses électorales et des communications gouvernementales fermer.

Confiance est faite aux rapporteurs pour la rédaction du rapport.

Les Rapporteurs, Le Président, M. VANDEN BORRE R. MADRANE H. TALHI _______ Notes (1) Voir annexe I.Le secrétariat du Collège de contrôle a également reçu les déclarations de dépenses électorales de deux partis politiques qui n'ont déposé aucune liste dans l'arrondissement de Bruxelles-Capitale (La Droite et B.U.B.). (2) Voir annexe II.(3) Voir annexe II.(4) Voirf annexe III. Pour la consultation du tableau, voir image