SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Rapport sur le fonctionnement de la Centrale des crédits aux particuliers. - Année 2016 (Rédigé par la Banque nationale de Belgique conformément aux dispositions de l'article VII.157 du Code de droit économique) 1. Aperçu des données enregistrées 1.1. Contenu du fichier Créée dans le cadre de la politique de prévention du surendettement, la Centrale des crédits aux particuliers enregistre tous les contrats de crédit à la consommation et de crédit hypothécaire conclus à des fins privées par les personnes physiques, ainsi que les éventuels défauts de paiement qui en résultent.

En outre, les avis de règlement collectif de dettes sont également enregistrés dans la Centrale.

Les prêteurs doivent obligatoirement consulter la Centrale avant de consentir un crédit. Ils obtiennent ainsi une vue plus complète des engagements financiers et de la solvabilité de leurs emprunteurs potentiels.

Fin 2016, les données de 6 256 394 personnes ainsi que celles de 11 299 140 contrats de crédit étaient enregistrées dans le fichier de la Centrale.

Le nombre de débiteurs et de contrats défaillants s'élevait à respectivement 370 701 emprunteurs et 555 936 contrats. Le montant total des arriérés atteignait 3,1 milliards d'EUR, soit 3 350 EUR en moyenne par crédit à la consommation et 40 373 EUR par crédit hypothécaire. 1.2. Evolution du nombre de contrats et de personnes enregistrés L'évolution du nombre de contrats de crédit et de personnes enregistrés peut être résumée comme suit (situation en fin d'année) :

Contrats / Contracten

Personnes / Personen

Total

dont défaillants

Total

dont avec contrats défaillants

Totaal

waarvan achterstallig

Totaal

waarvan met achterstallige contracten

2012

11 437 787

482 620

6 236 412

330 129

2013

11 465 814

503 544

6 251 558

341 416

2014

11 325 503

522 840

6 226 566

350 635

2015

11 248 748

547 515

6 231 065

364 385

2016

11 299 140

555 936

6 256 394

370 701

En comparaison avec l'année précédente, il y avait fin 2016 une augmentation nette de 0,4 % du nombre de contrats et d'emprunteurs enregistrés dans la Centrale.

Au cours de l'année, 1 627 006 nouveaux contrats de crédit ont été enregistrés. Le nombre de nouveaux contrats de crédits hypothécaires s'est réduit de 15,5 % par rapport à 2015, mais reste largement supérieur aux années précédentes. Les taux bas continuent à pousser les emprunteurs à refinancer leur crédit hypothécaire. Il est à noter qu'un refinancement "interne" auprès du même prêteur est considéré comme un nouveau crédit pour la Centrale. Les premiers mois de l'année ont montré un ralentissement du nombre de nouveaux crédits hypothécaires mais le reste de l'année a connu à nouveau une augmentation progressive. Finalement, ce sont 524 893 nouveaux crédits hypothécaires qui ont été enregistrés en 2016.

En outre, 666 675 nouveaux prêts à tempérament (+ 11,7 %) et 78 845 nouvelles ventes à tempérament (+ 7,6 %) ont été enregistrés. Enfin, le nombre de nouvelles ouvertures de crédit affiche une baisse de 6,1 % pour atteindre 356 593 contrats.

En 2016, 166 201 nouveaux défauts de paiement ont été enregistrés dans la Centrale. Pour 155 519 crédits (- 4,0 % par rapport à 2015), il s'agissait de la première notification d'un défaut de paiement. Pour les ventes à tempérament et les ouvertures de crédit, on observe une diminution de respectivement 7,6 % et 7,3 %. Les prêts à tempéraments et les crédits hypothécaires sont confrontés à une hausse de respectivement 6,2 % et 1,2 %.

Le nombre de contrats défaillants en cours a encore augmenté : 555 936 défauts de paiement (+ 1,5 %) sont enregistrés fin 2016. On observe toutefois des différences notables entre les différents types de crédit. Le nombre de défauts de paiement est en augmentation pour les ouvertures de crédit (+ 3,9 %), tandis qu'il diminue à la fois pour les ventes à tempérament (- 3,2 %), les crédits hypothécaires (- 2,0 %) et les prêts à tempérament (- 0,9 %).

L'impact de la crise reste sensible dans la Centrale. Depuis 2008, le nombre d'arriérés de paiement ne cesse d'augmenter. L'explication ne se trouve cependant pas dans une moins bonne qualité des crédits octroyés actuellement. Ce constat vaut en particulier pour les crédits hypothécaires et les prêts à tempérament : le pourcentage de défauts de paiement des nouveaux crédits conclus depuis 2009 est globalement inférieur au pourcentage de défauts de paiement des crédits octroyés avant la crise. Pour les ouvertures de crédit, il n'est pas possible de faire une comparaison exacte en raison de l'enregistrement, depuis 2011, des facilités de découvert autorisées sur comptes, ce qui n'était pas le cas auparavant. Par contre, on peut parler d'une détérioration significative pour les ventes à tempérament. Les difficultés de remboursement rencontrées aujourd'hui par les consommateurs ont également trait, plus que par le passé, à des crédits plus anciens : 57,8 % des nouveaux défauts de paiement relatifs aux prêts à tempérament enregistrés en 2016 surviennent plus d'un an après la conclusion du contrat, alors que cette situation ne concernait que 51,9 % des cas en 2008. Pour les crédits hypothécaires, 73,7 % des nouveaux défauts de paiement apparaissent plus de deux ans après la conclusion du crédit, contre 59,2 % en 2008.

Une répartition détaillée du nombre de personnes selon le nombre de contrats de crédit enregistrés est présentée dans les tableaux ci-après :

Tous les contrats / Alle contracten

Nombre de personnes enregistrées pour Aantal personen geregistreerd voor

2015

%

2016

%

1 contrat / contract

2 240 276

36,0

2 249 336

36,0

2 contrats / contracten

1 522 197

24,4

1 532 282

24,5

3 contrats / contracten

1 039 915

16,7

1 041 072

16,6

4 contrats / contracten

651 106

10,4

651 309

10,4

5 contrats ou plus / contracten of meer

777 571

12,5

782 395

12,5

Contrats défaillants / Achterstallige contracten

Nombre de personnes enregistrées pour Aantal personen geregistreerd voor

2015

%

2016

%

1 contrat défaillant / achterstallig contract

190 124

52,2

195 064

52,6

2 contrats défaillants / achterstallige contracten

90 526

24,8

91 629

24,7

3 contrats défaillants / achterstallige contracten

44 951

12,3

45 275

12,2

4 contrats défaillants / achterstallige contracten

21 609

5,9

21 519

5,8

5 contrats défaillants ou plus / achterstallige contracten of meer

17 175

4,7

17 214

4,6

1.3. Evolution du nombre d'alimentations En 2016, la Centrale a traité environ 6 millions d'alimentations, dont 1,6 million concernaient l'enregistrement d'un nouveau contrat de crédit. Les alimentations ont été effectuées par quelque 250 participants. 1.4. Règlements collectifs de dettes Les personnes surendettées ou rencontrant des difficultés financières importantes peuvent recourir à la procédure de règlement collectif de dettes. Dans ce cadre, la Centrale des crédits aux particuliers a été chargée par le législateur de centraliser certaines données relatives à ces règlements. En plus des données d'identification des personnes qui bénéficient du règlement, la Centrale enregistre les dates des étapes importantes de la procédure, comme la date de la décision d'admissibilité du règlement collectif de dettes et les dates de début et de fin des plans d'apurement. Les renseignements sont fournis par les tribunaux du travail et les médiateurs de dettes, via le Fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlements collectifs de dettes et de protêts.

Les tribunaux du travail ont admis 15 355 nouvelles demandes de règlement collectif de dettes, une diminution de 3,3 % par rapport à l'année 2015. Le nombre total de personnes enregistrées pour cette procédure s'établit fin 2016 à 95 569 (- 2,1 %). On note par ailleurs que 28,7 % des avis enregistrés ont trait à des personnes qui n'ont aucun crédit défaillant repris dans la Centrale. Cela montre que les causes du surendettement ne se limitent pas au crédit : de plus en plus de consommateurs sont confrontés à d'autres difficultés de paiement, comme celles relatives aux factures d'énergie et de téléphone.

A la fin 2016, 46 382 plans de règlement amiable ou judiciaire en cours sont enregistrés (48,5 %). Sont aussi enregistrés 49 187 avis d'admissibilité pour lesquels les tribunaux n'ont signalé aucun plan d'apurement à la Centrale (51,5 %). Le fait qu'une majorité des avis d'admissibilité restent sans suite dans le fichier ne signifie pas nécessairement qu'ils ne mèneront pas à un plan d'apurement amiable ou judiciaire. Dans plus de la moitié des cas, il s'agit en effet de dossiers récents de 2015 ou de 2016 et pour lesquels il est normal qu'aucun plan n'ait encore été finalisé.

Cependant, plus le délai depuis la décision est long, plus il est probable qu'il n'y a pas eu de plan d'apurement, même si la procédure n'a pas été clôturée, ou que le plan n'a pas été communiqué à la Centrale. Dans les deux cas, cet enregistrement incomplet a une très grande incidence sur le consommateur. En effet, comme le règlement collectif de dettes ne disparaît de la Centrale qu'au terme du plan d'apurement, le consommateur y reste mentionné tant que l'information fait défaut, même si son plan d'apurement est en réalité déjà clôturé.

Dans ce cas, non seulement l'enregistrement ne répond plus aux dispositions légales, mais le consommateur court également le risque que l'accès au crédit lui reste refusé. 2. Nombre de consultations Les prêteurs ont l'obligation légale de consulter le fichier de la Centrale avant l'octroi d'un crédit tombant sous le champ d'application de l'article VII.148 du Code de droit économique.

L'évolution du nombre de consultations individuelles, le pourcentage de réponses concernant des personnes enregistrées sans défaut de paiement et celui concernant des personnes enregistrées avec défaut de paiement sont repris dans le tableau ci-dessous :

Nombre de consultations individuelles

Personnes non enregistrées

Personnes sans défaut de paiement

Personnes avec défaut de paiement

Aantal individuele raadplegingen

Niet geregistreerde personen

Personen zonder achterstand

Personen met achterstand

(%)

(%)

(%)

2012

8 078 592

17,8

75,7

6,5

2013

7 994 558

18,3

75,2

6,5

2014

7 899 170

17,8

76,0

6,2

2015

8 754 577

17,1

76,7

6,2

2016

8 426 567

16,5

76,9

6,6

Le nombre moyen de consultations individuelles par jour ouvrable s'est élevé à 32 324.

De plus, la Centrale peut également être consultée dans le cadre de la gestion de crédits en cours ou de l'octroi et de la gestion de moyens de paiement. A cette fin, en 2016, 9 211 380 consultations groupées ont été effectuées. 3. Recettes et frais de fonctionnement de la Centrale En vertu de l'article VII.155 du Code de droit économique, la Banque nationale de Belgique est habilitée à récupérer auprès des prêteurs les frais auxquels elle est exposée pour le fonctionnement de la Centrale.

Les recettes et les frais de fonctionnement pour l'exercice 2016 peuvent être résumés comme suit :

2015

2016

2015

2016

(x 1000 EUR)

(x 1000 EUR)

Recettes

5 993,7

5 716,4

Omzet

5 993,7

5 716,4

Frais de fonctionnement

Werkingskosten

-Personnel

1 033,8

1 151,3

-Personeel

1 033,8

1 151,3

-Informatique

2 351,6

2 613,3

-Informatica

2 351,6

2 613,3

-Autres frais d'exploitation

979,1

1 013,5

-Andere werkingskosten

979,1

1 013,5

-Accès au Registre national

289,2

339,4

-Toegang tot het Rijksregister

289,2

339,4

_______

_______

_______

_______

4 653,8

5 117,5

4 653,8

5 117,5

Résultat

1 339,9

598,9

Resultaat

1 339,9

598,9

L'exercice 2016 se solde par un surplus de 598 943 EUR, qui revient aux participants. 4. Droit d'accès et de rectification Conformément aux dispositions légales, la personne enregistrée est informée d'office et par écrit lorsqu'elle est enregistrée pour la première fois pour un défaut de paiement dans le fichier de la Centrale.Au cours de l'année 2016, 107 562 lettres ont été envoyées dans ce contexte.

En 2016, le nombre de demandes d'accès a augmenté de 10,6 %, pour atteindre 286 990. Fin 2016, 67,2 % des demandes sont effectuées par internet. La part des demandes écrites s'établit à 14,8 % et dans 18,1 % des cas les personnes se sont adressées directement aux guichets de la Banque nationale de Belgique.

En cas de contestation des données enregistrées à son nom, la personne concernée peut faire appel aux services de la Centrale qui contactera le prêteur ayant effectué la communication afin de réexaminer le dossier. Le cas échéant, l'existence d'une contestation est indiquée dans le fichier et communiquée aux prêteurs lors d'une consultation éventuelle. 5. Rapport statistique Dans le cadre de la problématique du surendettement, diverses institutions et instances demandent régulièrement à la Banque nationale de Belgique des informations de toute nature concernant le nombre et l'évolution des personnes et des contrats enregistrés dans la Centrale.Pour satisfaire à cette demande, la Banque nationale de Belgique publie une série de chiffres clés et de statistiques qui sont actualisés mensuellement. Elle publie également un rapport statistique annuel. Tous ces documents peuvent être consultés sur le site internet de la Banque nationale de Belgique (www.nbb.be).