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Fonds des Rentes. - Rapport sur les opérations de l'exercice 2016, publié conformément à l'article 7 de l'arrêté-loi du 18 mai 1945, portant création d'un Fonds des Rentes Le présent rapport reprend les comptes annuels du Fonds des Rentes, tels qu'ils sont transmis pour contrôle à la Cour des comptes, ainsi que des commentaires sur l'évolution, au cours de l'exercice, des principaux éléments du bilan, du portefeuille de fonds publics et des résultats.

Il s'agit du dernier rapport sur les opérations du Fonds des Rentes comme la loi du 25 octobre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/10/2016 pub. 16/11/2016 numac 2016003379 source service public federal finances Loi portant création de l'Agence fédérale de la Dette et suppression du Fonds des Rentes fermer portant création de l'Agence fédérale de la Dette et suppression du Fonds des Rentes, parue au Moniteur belge du 16 novembre 2016, est entrée en vigueur au 1er janvier 2017.

Les droits et obligations du Fonds des Rentes ont été repris de plein droit par l'Etat belge ou par l'Agence fédérale de la Dette.

Un rapport de liquidation du Fonds des Rentes sera publié séparément au Moniteur belge détaillant les mesures prises par le Comité du Fonds des Rentes pour clôturer les comptes de ce dernier. 1. EVOLUTION DES PRINCIPAUX POSTES DU BILAN DU FONDS DES RENTES (voir tableau 1 et annexe explicative) La valeur comptable du portefeuille de fonds publics est fortement retombée, passant de 143,3 millions d'euros à la fin de l'exercice précédent à 94,3 millions d'euros à la fin de l'année sous revue.La valeur de marché a diminué dans une mesure comparable, de 149,6 millions d'euros à 99,9 millions d'euros.

Le Fonds des Rentes souscrit à chaque bon d'Etat, permettant à l'apporteur de liquidité opérant sur le marché continu d'acheter des titres ou d'en emprunter sous la forme de cessions-rétrocessions auprès du Fonds. Si l'apporteur de liquidité se voit confronté à une pénurie de titres pour un bon d'Etat donné, la liquidité de ce bon peut ainsi être améliorée sur le marché secondaire. Le portefeuille de fonds publics s'est réduit en raison des remboursements à l'échéance finale des bons d'Etat 4 % - 4 décembre 2016 dans lesquels le Fonds détenait un portefeuille de plus de 54 millions d'euros.

Les avances à l'Etat belge sont passées, par rapport à l'année précédente, de 7,7 millions d'euros à 57,1 millions d'euros, compte tenu des remboursements précités. Comme en 2015, le bénéfice, encore en diminution de 0,3 million d'euros, n'a pas permis de versement à l'Etat. La dotation statutaire à la réserve s'est montée à 0,1 million d'euros, contre 0,4 million d'euros en 2015. 2. FLUCTUATIONS DU PORTEFEUILLE DE FONDS PUBLICS (voir tableau 2) La valeur nominale du portefeuille de fonds publics s'est réduite de 142,3 millions d'euros à la fin de l'exercice précédent à 94,3 millions d'euros. Le Fonds a souscrit aux bons d'Etat pour 7,5 millions d'euros, soit un niveau légèrement inférieur aux souscriptions de l'année précédente, lesquelles s'étaient élevées à 8,2 millions d'euros. Le nombre d'émissions de bons d'Etat est passé de cinq en 2015 à trois au cours de l'année sous revue. Le niveau réduit des taux à long terme a été peu attractif pour les investisseurs particuliers.

Les encaissements de titres remboursables se sont élevés à 77,8 millions d'euros, contre 20,1 millions d'euros en 2015. Les remboursements proviennent en majeure partie de bons d'Etat et d'un OLO à taux variable.

Les opérations hors bourse se sont clôturées par un achat net à hauteur de 22,3 million d'euros, soit 5 millions d'euros de moins qu'en 2015. Il s'agissait d'opérations de replacement en bons d'Etat principalement des avances prêtées à l'Etat belge et accessoirement des liquidités résultant des emprunts arrivés à échéance finale. 3. RESULTATS (voir tableau 3) 3.1. Résultats financiers sur le portefeuille Au cours de l'exercice, un résultat financier positif de 2,2 millions d'euros a été enregistré sur le portefeuille de fonds publics. Il se compose uniquement de résultats financiers courants.

Les résultats financiers courants sur le portefeuille de fonds publics s'obtiennent en déduisant des résultats d'intérêts les intérêts sur les avances consenties par l'Etat belge, qui ont par le passé assuré partiellement le financement du portefeuille. A l'exception du troisième trimestre, le Fonds des Rentes n'a pas dû recourir aux avances de l'Etat belge, de sorte que le portefeuille a quasiment été intégralement autofinancé. Les intérêts négatifs sur les avances consenties par l'Etat belge sont restés limités. Les résultats financiers courants et les résultats d'intérêts demeurent ainsi égaux. 3.1.1. Résultats d'intérêts Les résultats d'intérêts se composent, d'une part, des intérêts bruts promérités et, d'autre part, de la différence entre la valeur comptable des titres, recalculée chaque jour en fonction de leur rendement actuariel moyen, et leur valeur comptable moyenne antérieure. Les différences d'évaluation par rapport à leur précédente valeur d'inventaire sont également prises en compte dans les résultats d'intérêts.

Les résultats d'intérêts de l'exercice se sont établis à 2,2 millions d'euros, soit 0,6 million de moins qu'au cours de l'exercice précédent. Ce repli découle de la baisse du taux de rendement moyen du portefeuille de fonds publics, lequel est revenu de 2,20 % en 2015 à 1,58 %. 3.1.2. Résultats sur transactions Les résultats sur transactions se composent des différences entre, d'une part, le produit des ventes de titres durant l'exercice et, d'autre part, la valeur comptable moyenne de ces titres.

Le Fonds des Rentes a peu vendu de titres au cours de l'année sous revue et donc les résultats sur transactions ont été négligeables. Les obligations linéaires et les titres scindés ont été vendus en anticipation de la fin prochaine du Fonds. En 2015, aucun résultat sur transactions n'avait été comptabilisé. 3.2. Intérêts sur les avances consenties à l'Etat belge Conformément à la convention du 1er juillet 1994 entre l'Etat belge et le Fonds des Rentes relative au financement par l'Etat des activités du Fonds des Rentes, celui-ci a mis ses excédents de liquidités à la disposition de l'Etat belge au taux Eonia.

La politique monétaire de la Banque centrale européenne a entraîné une baisse du taux moyen des avances consenties à l'Etat belge, de -0,10 % en 2015 à -0,33 %. La Banque centrale européenne a poursuivi sa politique d'assouplissement quantitatif, ce qui a poussé les taux du marché monétaire de plus en plus vers le bas. De ce fait, ces avances ont enregistré un intérêt négatif d'environ 27.000 euros, contre 22.000 euros en 2015. Les intérêts négatifs ont pu être fortement limités l'année passée par les achats de bons d'Etat qui ont été opérés afin de réduire le niveau des avances à l'Etat belge. 3.3. Reprise de réductions de valeur sur le portefeuille de fonds publics La baisse des taux d'intérêt tout au long de l'année a induit une hausse de la valeur boursière des bons d'Etat. Conformément aux principes comptables, une reprise de réductions de valeur est appliquée aux titres du portefeuille qui présentaient, l'année précédente, une valeur boursière inférieure à la valeur comptable, dès lors que cette décote a disparu l'année suivante. Cette reprise de réductions de valeur a totalisé 0,1 million d'euros, soit le montant déduit des résultats en 2015. 3.4. Frais généraux administratifs Les frais généraux administratifs sont constitués des rémunérations, charges sociales et pensions, ainsi que d'autres frais administratifs.

Le Fonds des Rentes apporte, conformément à l'article 2, 2°, de sa loi organique, son concours technique sur le plan des ressources humaines nécessaires aux activités de l'Agence de la Dette créée au sein de l'Administration générale de la Trésorerie. Un montant de 2,1 millions d'euros a été consacré aux rémunérations, charges sociales et pensions y afférentes, contre 2,3 millions d'euros en 2015.

Les autres frais administratifs comprennent principalement les frais de bourse, les frais de consultance juridique et les frais de recrutement. Les autres frais administratifs sont passés de 32.000 euros en 2015 à 94.000 euros essentiellement du fait des frais de consultance juridique et des frais de recrutement et de sélection opérés pour le compte de l'Agence de la Dette. 3.5. Bénéfice net de l'exercice L'exercice comptable s'est clôturé par un bénéfice net à affecter de 0,1 million d'euros. Celui-ci provient des résultats financiers sur le portefeuille de fonds publics, à concurrence de 2,2 millions d'euros, et de reprise de réductions de valeur sur ce portefeuille à hauteur de 0,1 million d'euros après déduction de charges diverses pour un montant d'environ 2,2 millions d'euros.

En vertu des règles de distribution du résultat net contenues dans l'article 6 des statuts du Fonds des Rentes, 0,1 million d'euros ont été transférés à la réserve. Le bénéfice net constaté l'année passée a été insuffisant, tout comme en 2015, pour pouvoir verser un montant au Trésor.

Annexe explicative BILAN Actif Avances consenties à l' Etat belge Lorsque le Fonds des Rentes dispose de liquidités excédentaires, il les prête à l'Etat belge sous la forme d'avances. Elles sont octroyées pour un jour ouvrable bancaire et les intérêts sont payés lors du remboursement de l'avance. Jusqu'au 30 novembre 2014, le taux applicable était égal au dernier taux marginal en vigueur des opérations principales de refinancement (MRO-Marginal Rate) de la Banque centrale européenne. A partir du 1er décembre 2014, le taux Eonia (Euro OverNight Index Average) a été appliqué tel que publié par l'Euro Money Markets Institute (EMMI). En cas d'arrêt de la publication de l'Eonia, un taux de marché qui se rapproche le plus de ce dernier taux sera appliqué.

Portefeuille de fonds publics Le portefeuille de fonds publics est constitué principalement des emprunts d'Etat que le Fonds des Rentes utilise soit pour assurer la régulation sur le marché boursier du fixing soit pour prêter des titres à l'apporteur de liquidité sur le marché continu.

Le portefeuille est valorisé selon les principes qui sont d'application pour le portefeuille de placement des établissements de crédit. A l'achat, les titres sont comptabilisés au prix d'acquisition. Par la suite, ils sont évalués sur la base de leur rendement actuariel moyen d'acquisition. Toutefois, lorsque la valeur comptable d'un emprunt devient supérieure à sa valeur boursière, la différence est actée en réduction de valeur de manière à aligner sa valeur comptable sur sa valeur boursière. Si ces réductions de valeur diminuent ou disparaissent lors de l'exercice suivant, une reprise de provision a lieu. Par contre, si la valeur comptable de l'emprunt est inférieure à sa valeur boursière, dans un souci de prudence comptable, aucune plus-value n'est enregistrée dans le compte de résultats.

Autres actifs Sous cet intitulé, sont reprises essentiellement les charges sociales payées en trop au cours de l'exercice sous revue qui seront seulement remboursées l'année suivante.

Comptes de régularisation Cette rubrique comprend principalement les intérêts courus sur fonds publics qui ne peuvent réellement être encaissés qu'au cours de l'exercice comptable suivant.

Passif Avances consenties par l'Etat belge Les avances de l'Etat belge constituent la principale source de financement externe du portefeuille de fonds publics. Elles sont octroyées pour un jour ouvrable bancaire et les intérêts sont payés lors du remboursement de l'avance. Jusqu'au 30 novembre 2014, le taux applicable était égal au dernier taux marginal en vigueur des opérations principales de refinancement (MRO-Marginal Rate) de la Banque centrale européenne. A partir du 1er décembre 2014, le taux Eonia (Euro OverNight Index Average) a été appliqué tel que publié par l'Euro Money Markets Institute (EMMI). En cas d'arrêt de la publication de l'Eonia, un taux de marché qui se rapproche le plus de ce dernier taux sera appliqué.

Cessions-rétrocessions Dans cette rubrique était enregistrée la contre-valeur des titres du Fonds des Rentes mis à la disposition de LCH.Clearnet dans le cadre de cessions-rétrocessions de titres. Ce mécanisme avait été mis en place afin de permettre à LCH.Clearnet de pallier une éventuelle absence de livraison, à la date de liquidation prévue, de titres vendus sur le marché boursier des rentes.

Part de bénéfice à verser à l'Etat belge La part de bénéfice de l'Etat, à verser au Trésor le 31 mars de l'année qui suit l'exercice comptable, correspond au solde du bénéfice net constaté au bilan après déduction du montant destiné statutairement à la réserve.

Autres passifs Sous cette rubrique sont reprises notamment les rémunérations et charges sociales relatives à l'exercice considéré mais qui ne seront payées qu'au cours de l'année suivante.

Comptes de regularisation Cette rubrique comprend les intérêts à payer sur les avances consenties par l'Etat belge.

Provision pour pensions et obligations similaires Cette provision couvre les engagements contractuels relatifs au personnel, constitués au cours d'un exercice mais qui ne seront déboursés que lors d'un exercice ultérieur.

Dotation du Trésor public Ce poste reprend le montant que l'Etat belge a alloué au Fonds des Rentes en application de l'article 9 de la loi du 19 juin 1959.

Réserve En vertu de l'article 6 des statuts du Fonds des Rentes, la réserve est normalement alimentée par une part du bénéfice net à concurrence de maximum 3 % de la dotation par an, soit environ 2 millions d'euros.

POSTES HORS BILAN Opérations au comptant de titres en voie de liquidation Les achats et les ventes de titres conclus au comptant dont le délai de liquidation n'est pas encore écoulé sont repris pour leur valeur comptable.

Garanties données Dans le poste « actifs grevés de sûretés réelles pour compte propre » figurait la valeur nominale des titres cédés à LCH.Clearnet dans le cadre des cessions-rétrocessions décrites ci-avant dans les comptes de passif du bilan et gagés dans le cadre du système de compensation opéré par LCH.Clearnet afin de garantir la bonne fin des opérations.

Du fait de l'arrêt des opérations en bourse du Fonds des Rentes, les garanties ont été retirées le 10 février 2016.

Valeurs de tiers reçues en dépôt Le poste « euros à livrer à terme » reprenait la contre-valeur des espèces à remettre à LCH.Clearnet lors du dénouement des cessions-rétrocessions avec cette dernière.

Pour la consultation du tableau, voir image