SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Rapport sur le fonctionnement de la Centrale des Crédits aux Particuliers. - Année 2014 (Rédigé par la Banque nationale de Belgique conformément aux dispositions de l'article 14 de la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 25/09/2001 numac 2001011336 source ministere des affaires economiques Loi relative à la Centrale des Crédits aux Particuliers fermer relative à la Centrale des crédits aux particuliers) 1. APERÇU DES DONNEES ENREGISTREES 1.1. CONTENU DU FICHIER Créée dans le cadre de la politique de prévention du surendettement, la Centrale des crédits aux particuliers enregistre tous les contrats de crédit à la consommation et de crédit hypothécaire conclus à des fins privées par les personnes physiques, ainsi que les éventuels défauts de paiement qui en résultent.

En outre, les avis de règlement collectif de dettes sont également enregistrés dans la Centrale.

Les prêteurs doivent obligatoirement consulter la Centrale avant de consentir un crédit. Ils obtiennent ainsi une vue plus complète des engagements financiers et de la solvabilité de leurs emprunteurs potentiels.

Fin 2014, les données de 6 226 566 personnes ainsi que celles de 11 325 503 contrats de crédit étaient enregistrées dans le fichier de la Centrale.

Le nombre de débiteurs et de contrats défaillants s'élevait à respectivement 350 635 emprunteurs et 522 840 contrats. Le montant total des arriérés atteignait 3,1 milliards d'EUR, soit 3 688 EUR en moyenne par crédit à la consommation et 38 931 EUR par crédit hypothécaire. 1.2. EVOLUTION DU NOMBRE DE CONTRATS ET DE PERSONNES ENREGISTRES L'évolution du nombre de contrats de crédit et de personnes enregistrés peut être résumée comme suit (situation en fin d'année):

Pour la consultation du tableau, voir image En comparaison avec l'année précédente, il y avait fin 2014 une diminution nette de 1,2 % du nombre de contrats (- 140 311 contrats) et de 0,4 % du nombre de personnes (- 24 992 personnes) enregistrés dans la Centrale.

Au cours de l'année, 1 449 299 nouveaux contrats de crédit ont été enregistrés. C'est surtout l'évolution des crédits hypothécaires qui est marquante. Alors que durant le premier semestre, le nombre de nouveaux crédits hypothécaires se situait encore en moyenne 20 % plus bas qu'au cours de la même période en 2013, le troisième trimestre a vu la tendance se renverser complètement. C'est surtout durant les derniers mois de 2014 que l'octroi de crédits hypothécaires a connu un pic absolu. L'explication de ce phénomène réside d'une part dans les taux de crédits particulièrement bas, qui ont amené un grand nombre d'emprunteurs à refinancer leur crédit hypothécaire, celui-ci étant repris comme nouveau contrat dans la Centrale, et d'autre part dans l'anticipation par le consommateur de la diminution de l'avantage fiscal au logement qui entrera en vigueur en Flandre à partir de 2015.

Ce dernier élément ressort de l'observation d'une croissance bien plus importante en Flandre que dans les deux autres régions. En conclusion, 443 782 nouveaux crédits hypothécaires ont été enregistrés en 2014, soit la moitié de plus que l'année précédente.

En outre, 508 863 nouveaux prêts à tempérament (- 0,4 %) et 87 587 ventes à tempérament (- 0,7 %) ont été enregistrés. La diminution de 24,0 % (409 067 contrats) du nombre de nouvelles ouvertures de crédit est la conséquence d'adaptations techniques effectuées par un nombre limité de prêteurs en 2013. Abstraction faite de ces opérations, le nombre de nouvelles ouvertures de crédit reste stable en 2014.

Au cours de l'année écoulée, 155 102 nouveaux défauts de paiement ont été enregistrés à la Centrale. Cela représente une baisse de 0,4 % par rapport à 2013. Une seule augmentation est observée et concerne les ouvertures de crédit (+ 4,1 %).

Le nombre de contrats défaillants a augmenté une nouvelle fois: fin 2013, on comptait 522 384 défauts de paiement (+ 3,8 %) pour 350 635 débiteurs (+ 2,7 %). On observe des différences notables selon les types de crédits. Ainsi, le nombre de défauts de paiement augmente de façon significative pour les ouvertures de crédit (+ 7,2 %) et les crédits hypothécaires (+ 5,1 %), alors qu'il diminue légèrement pour les ventes et les prêts à tempérament (respectivement - 2,0 % et - 0,3 %).

L'impact de la crise reste sensible dans la Centrale. Depuis 2008, le nombre d'arriérés de paiement ne cesse d'augmenter. L'explication ne se trouve cependant pas dans une moins bonne qualité des crédits octroyés actuellement. Le pourcentage de défauts de paiement des crédits conclus depuis 2009 est globalement plus faible que le pourcentage de défauts de paiement des contrats octroyés avant la crise. Les difficultés de paiement auxquelles sont confrontés aujourd'hui les consommateurs concernent, plus que par le passé, des crédits plus anciens: 35,1 % des nouveaux défauts de paiement enregistrés en 2014 pour les prêts à tempérament concernent des crédits octroyés il y a moins d'un an, alors que ce pourcentage était encore de 48,1 % en 2008. Pour les crédits hypothécaires, les nouveaux défauts de paiement enregistrés en 2014 surviennent, dans 26,5 % des cas, moins de deux ans après l'octroi du crédit, contre 40,8 % en 2008.

Une répartition détaillée du nombre de personnes selon le nombre de contrats de crédit enregistrés est présentée dans les tableaux ci-après:

Pour la consultation du tableau, voir image 1.3. EVOLUTION DU NOMBRE D'ALIMENTATIONS En 2014, la Centrale a traité environ 5 millions d'alimentations, dont 1,4 millions concernait l'enregistrement d'un nouveau contrat de crédit. Les alimentations ont été effectuées par quelque 250 participants. 1.4. REGLEMENTS COLLECTIFS DE DETTES Les personnes surendettées ou rencontrant des difficultés financières importantes peuvent recourir à la procédure de règlement collectif de dettes. Dans ce cadre, la Centrale des crédits aux particuliers a été chargée par le législateur de centraliser certaines données relatives à ces règlements. En plus des données d'identification des personnes qui bénéficient du règlement, la Centrale enregistre les dates des étapes importantes de la procédure, comme la date de la décision d'admissibilité du règlement collectif de dettes et les dates de début et de fin des plans d'apurement. Les renseignements sont fournis par les tribunaux du travail et les médiateurs de dettes, via le Fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlements collectifs de dettes et de protêts.

Les tribunaux du travail ont admis 17 552 nouvelles demandes de règlement collectif de dettes, une diminution de 0,7 % par rapport à l'année 2013. Le nombre total de personnes enregistrées pour cette procédure s'établit fin 2014 à 97 065 (+ 5,1 %). On note par ailleurs que 28,6 % des avis enregistrés ont trait à des personnes qui n'ont aucun crédit défaillant repris dans la Centrale. Cela montre que les causes du surendettement ne se limitent pas au crédit: de plus en plus de consommateurs sont confrontés à d'autres difficultés de paiement, comme celles relatives aux factures d'énergie et de téléphone.

A la fin 2014, 38 238 plans de règlement amiable ou judiciaire en cours sont enregistrés (39,4 %). Sont aussi enregistrés 58 827 avis d'admissibilité pour lesquels les tribunaux n'ont signalé aucun plan d'apurement à la Centrale (60,6 %). Le fait qu'une majorité des avis d'admissibilité restent sans suite dans le fichier ne signifie pas nécessairement qu'ils ne mèneront pas à un plan d'apurement amiable ou judiciaire. Dans plus de la moitié des cas, il s'agit en effet de dossiers récents de 2013 ou de 2014 et pour lesquels il est normal qu'aucun plan n'ait encore été finalisé.

Cependant, plus le temps a passé depuis la décision, plus il est probable qu'il n'y a pas eu de plan d'apurement, même si la procédure n'a pas été clôturée, ou que le plan n'a pas été communiqué à la Centrale. Dans les deux cas, cet enregistrement incomplet a une très grande incidence sur le consommateur. En effet, comme le règlement collectif de dettes ne disparaît de la Centrale qu'au terme du plan d'apurement, le consommateur y reste mentionné tant que l'information fait défaut, même si son plan d'apurement est en réalité déjà clôturé.

Dans ce cas, non seulement l'enregistrement ne répond plus aux dispositions légales, mais le consommateur court également le risque que l'accès au crédit lui reste refusé. Cette problématique a été portée à l'attention du ministre compétent. 2. NOMBRE DE CONSULTATIONS Les prêteurs ont l'obligation légale de consulter le fichier de la Centrale avant l'octroi d'un crédit tombant sous le champ d'application de la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 25/09/2001 numac 2001011336 source ministere des affaires economiques Loi relative à la Centrale des Crédits aux Particuliers fermer relative à la Centrale des crédits aux particuliers.L'évolution du nombre de consultations individuelles, le pourcentage de réponses concernant des personnes enregistrées sans défaut de paiement et celui concernant des personnes enregistrées avec défaut de paiement sont repris dans le tableau ci-dessous:

Pour la consultation du tableau, voir image Le nombre moyen de consultations individuelles par jour ouvrable s'est élevé à 30 127.

De plus, la Centrale peut également être consultée dans le cadre de la gestion de crédits en cours ou de l'octroi et de la gestion de moyens de paiement. A cette fin, en 2014, 8 176 610 consultations groupées ont été effectuées. 3. RECETTES ET FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE LA CENTRALE En vertu de l'article 12 de la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 25/09/2001 numac 2001011336 source ministere des affaires economiques Loi relative à la Centrale des Crédits aux Particuliers fermer relative à la Centrale des crédits aux particuliers, la Banque nationale de Belgique est habilitée à récupérer auprès des prêteurs les frais auxquels elle est exposée pour le fonctionnement de la Centrale. Les recettes et les frais de fonctionnement pour l'exercice 2014 peuvent être résumés comme suit:

Pour la consultation du tableau, voir image L'exercice 2014 se solde par un surplus de 560 011 EUR, qui revient aux participants. 4. DROIT D'ACCES ET DE RECTIFICATION Conformément aux dispositions légales, la personne enregistrée est informée d'office et par écrit lorsqu'elle est enregistrée pour la première fois pour un défaut de paiement dans le fichier de la Centrale.Au cours de l'année 2014, 102 365 lettres ont été envoyées dans ce contexte.

En 2014 le nombre de demandes d'accès a diminué de 1,4 %, à 224 233.

Fin 2014, 43,8 % des demandes sont effectuées par internet. La part des demandes écrites s'établit à 26,9 % et dans 29,3 % des cas les personnes se sont adressées directement aux guichets de la Banque nationale de Belgique.

En cas de contestation des données enregistrées à son nom, la personne concernée peut faire appel aux services de la Centrale qui contactera le prêteur ayant effectué la communication afin de réexaminer le dossier. Le cas échéant, l'existence d'une contestation est indiquée dans le fichier et communiquée aux prêteurs lors d'une consultation éventuelle. 5. RAPPORT STATISTIQUE Dans le cadre de la problématique du surendettement, diverses institutions et instances demandent régulièrement à la Banque nationale de Belgique des informations de toute nature concernant le nombre et l'évolution des personnes et des contrats enregistrés dans la Centrale.Pour satisfaire à cette demande, la Banque nationale de Belgique publie une série de chiffres clés et de statistiques qui sont actualisés mensuellement. Elle publie également un rapport statistique annuel. Tous ces documents peuvent être consultés sur le site internet de la Banque nationale de Belgique (www.nbb.be).