SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Rapport sur le fonctionnement de la Centrale des crédits aux particuliers. - Année 2013 (Rédigé par la Banque nationale de Belgique conformément aux dispositions de l'article 14 de la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 25/09/2001 numac 2001011336 source ministere des affaires economiques Loi relative à la Centrale des Crédits aux Particuliers fermer relative à la Centrale des crédits aux particuliers) 1. Aperçu des données enregistrées 1.1. Contenu du fichier Créée dans le cadre de la politique de prévention du surendettement, la Centrale des crédits aux particuliers enregistre tous les contrats de crédit à la consommation et de crédit hypothécaire conclus à des fins privées par les personnes physiques, ainsi que les éventuels défauts de paiement qui en résultent.

En outre, les avis de règlement collectif de dettes sont également enregistrés dans la Centrale.

Les prêteurs doivent obligatoirement consulter la Centrale avant de consentir un crédit. Ils obtiennent ainsi une vue plus complète des engagements financiers et de la solvabilité de leurs emprunteurs potentiels.

Fin 2013, les données de 6 251 558 personnes ainsi que celles de 11 465 814 contrats de crédit étaient enregistrées dans le fichier de la Centrale.

Le nombre de débiteurs et de contrats défaillants non régularisés s'élevait à respectivement 341 416 emprunteurs et 503 544 contrats. Le montant total des arriérés atteignait 2,96 milliard d'EUR, soit 3 793 EUR en moyenne par crédit à la consommation et 36 398 EUR par crédit hypothécaire. 1.2. Evolution du nombre de contrats et de personnes enregistrés L'évolution du nombre de contrats de crédit et de personnes enregistrés peut être résumée comme suit (situation en fin d'année) :

Contracten / Contrats

Personen / Personnes

Totaal / Total

waarvan achterstallig

Totaal / Total

waarvan met

dont défaillants

achterstallige contracten

dont avec

contrats défaillants

2009

8 157 065

434 330

4 899 920

300 296

2010

8 253 320

448 725

4 963 644

308 803

2011

11 326 958

460 493

6 181 461

319 092

2012

11 437 787

482 620

6 236 412

330 129

2013

11 465 814

503 544

6 251 558

341 416

En comparaison avec l'année précédente, il y avait fin 2013 une augmentation nette de 0,2 % du nombre de contrats (+ 28 027 contrats) et de personnes (+ 15 146 personnes) enregistrés dans la Centrale.

Au cours de l'année, 1 432 154 nouveaux contrats de crédit ont été enregistrés. C'est surtout l'évolution des crédits hypothécaires qui est marquante. Avec 294 785 nouveaux contrats, l'octroi de crédits hypothécaires a diminué de 8,2 % en comparaison avec 2012. La diminution a été la plus marquée au cours du second semestre (- 18,0 %) et ramène le nombre de nouveaux crédits hypothécaires sur base annuelle à son niveau de 2009. Avec 511 137 nouveaux contrats (+ 6,4 % par rapport à 2012) les crédits à tempérament retrouvent leur niveau de la période 2007-2011. De même, le nombre de nouvelles ouvertures de crédit a augmenté de 3,0 % pour atteindre 538 038 contrats. Enfin, le nombre de nouvelles ventes à tempérament a diminué de 12,2 %, ce qui confirme la tendance des années précédentes. 163 409 nouveaux arriérés de paiement ont été enregistrés en 2013.

Pour 155 696 crédits, il s'agissait de la première notification d'un défaut de paiement. Cette augmentation d'1,8 % est principalement la conséquence d'une augmentation du nombre de nouveaux arriérés de paiement relatifs à des crédits à tempérament (+ 5,7 %) et des crédits hypothécaires (+ 4,9 %).

Le nombre de contrats défaillants a augmenté une nouvelle fois : fin 2013, on comptait 503 544 défauts de paiement (+ 4,3 %) pour 341 416 débiteurs (+ 3,4 %). On observe des différences notables selon les types de crédits. Ainsi, le nombre de défauts de paiement augmente de façon significative pour les ouvertures de crédit (+ 8,1 %) et les crédits hypothécaires (+ 6,0 %), alors qu'il diminue légèrement pour les ventes et les prêts à tempérament (respectivement - 0,8 % et - 0,1 %).

L'impact de la crise reste sensible dans la Centrale. Depuis 2008, le nombre d'arriérés de paiement ne cesse d'augmenter. L'explication ne se trouve cependant pas dans une moins bonne qualité des crédits octroyés actuellement. Le pourcentage de défauts de paiement après un an des crédits conclus depuis 2009 est plus faible que le pourcentage de défauts de paiement après un an des contrats octroyés avant la crise. Les difficultés de paiement auxquelles sont confrontés aujourd'hui les consommateurs concernent, plus que par le passé, des crédits plus anciens : 63,2 % des nouveaux défauts de paiement enregistrés en 2013 pour les crédits à tempérament concernent des crédits octroyés il y a plus d'un an, alors que ce pourcentage n'était que de 51,9 % en 2008. Pour les crédits hypothécaires, les nouveaux défauts de paiement enregistrés en 2013 surviennent, dans 68,5 % des cas, plus de deux ans après l'octroi du crédit, contre 59,2 % en 2008.

Une répartition détaillée du nombre de personnes selon le nombre de contrats de crédit enregistrés est présentée dans les tableaux ci-après :

Alle contracten / Tous les contrats

Aantal personen geregistreerd voor

Nombre de personnes enregistrées pour

2012

%

2013

%

1 contract / contrat

2 231 598

35,8

2 225 476

35,6

2 contracten / contrats

1 495 574

24,0

1 503 630

24,1

3 contracten / contrats

1 036 437

16,6

1 042 974

16,7

4 contracten / contrats

661 674

10,6

665 960

10,7

5 contracten of meer / contrats ou plus

811 129

13,0

813 518

13,0

Achterstallige contracten / Contrats défaillants

Aantal personen geregistreerd voor

Nombre de personnes enregistrées pour

2012

%

2013

%

1 achterstallig contract / contrat défaillant

176 342

53,4

180 175

52,8

2 achterstallige contracten / contrats défaillants

82 903

25,1

85 831

25,1

3 achterstallige contracten / contrats défaillants

38 633

11,7

41 029

12,0

4 achterstallige contracten / contrats défaillants

17 757

5,4

19 064

5,6

5 achterstallige contracten of meer / contrats défaillants ou plus

14 494

4,4

15 317

4,5

1.3. Evolution du nombre d'alimentations En 2013, la Centrale a traité environ 5 millions d'alimentations, dont 1,4 millions concernait l'enregistrement d'un nouveau contrat de crédit. Les alimentations ont été effectuées par quelque 250 participants. 1.4. Règlement collectif de dettes Les personnes surendettées ou rencontrant des difficultés financières importantes peuvent recourir à la procédure de règlement collectif de dettes. Dans ce cadre, la Centrale des crédits aux particuliers a été chargée par le législateur de centraliser certaines données relatives à ces règlements. En plus des données d'identification des personnes qui bénéficient du règlement, la Centrale enregistre les dates des étapes importantes de la procédure, comme la date de la décision d'admissibilité du règlement collectif de dettes et les dates de début et de fin des plans d'apurement. Les renseignements sont fournis par les tribunaux du travail et les médiateurs de dettes, via le Fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlements collectifs de dettes et de protêts.

Les tribunaux du travail ont admis 17 678 nouvelles demandes de règlement collectif de dettes, une diminution de 9,8 % par rapport à l'année 2012. Le nombre total de personnes enregistrées pour cette procédure s'établit fin 2013 à 107 103 (+ 5,9 %). On note par ailleurs que 37,0 % des avis enregistrés ont trait à des personnes qui n'ont aucun crédit défaillant repris dans la Centrale. Cela montre que les causes du surendettement ne se limitent pas au crédit : de plus en plus de consommateurs sont confrontés à d'autres difficultés de paiement, comme celles relatives aux factures d'énergie et de téléphone.

A la fin 2013, 37 525 plans de règlement amiable ou judiciaire en cours sont enregistrés (35,0 %), 9 017 sont clôturés (8,4 %) et 5 542 ont été révoqués (5,2 %). Sont aussi enregistrés 55 019 avis d'admissibilité pour lesquels les tribunaux n'ont signalé ni plan d'apurement ni révocation à la Centrale (51,4 %). Le fait qu'une majorité des avis d'admissibilité restent sans suite dans le fichier ne signifie pas nécessairement qu'ils ne mèneront pas à un plan d'apurement amiable ou judiciaire. Dans plus de la moitié des cas, il s'agit en effet de dossiers récents de 2012 ou de 2013 et pour lesquels il est normal qu'aucun plan n'ait encore été finalisé.

Cependant, plus le temps a passé depuis la décision, plus il est probable qu'il n'y a pas eu de plan d'apurement, même si la procédure n'a pas été clôturée, ou que le plan n'a pas été communiqué à la Centrale. Dans les deux cas, cet enregistrement incomplet a une très grande incidence sur le consommateur. En effet, comme le règlement collectif de dettes ne disparaît de la Centrale qu'au terme du plan d'apurement, le consommateur y reste mentionné tant que l'information fait défaut, même si son plan d'apurement est en réalité déjà clôturé.

Dans ce cas, non seulement l'enregistrement ne répond plus aux dispositions légales, mais le consommateur court également le risque que l'accès au crédit lui reste refusé. Cette problématique a été portée à l'attention du ministre compétent. 2. Nombre de consultations Les prêteurs ont l'obligation légale de consulter le fichier de la Centrale avant l'octroi d'un crédit tombant sous le champ d'application de la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 25/09/2001 numac 2001011336 source ministere des affaires economiques Loi relative à la Centrale des Crédits aux Particuliers fermer relative à la Centrale des crédits aux particuliers.L'évolution du nombre de consultations individuelles, le pourcentage de réponses concernant des personnes enregistrées sans défaut de paiement et celui concernant des personnes enregistrées avec défaut de paiement sont repris dans le tableau ci-dessous :

Aantal

Personen

Personen

Nombre de

Personnes

Personnes

individuele

zonder

met

consultations

sans défaut

avec défaut

raadplegingen

achterstand

achterstand

individuelles

de paiement

de paiement

(%)

(%)

(%)

(%)

2009

7 989 539

70,5

6,3

2009

7 989 539

70,5

6,3

2010

8 135 604

70,9

6,2

2010

8 135 604

70,9

6,2

2011

9 227 877

71,3

5,6

2011

9 227 877

71,3

5,6

2012

8 078 592

75,7

6,5

2012

8 078 592

75,7

6,5

2013

7 994 558

75,2

6,5

2013

7 994 558

75,2

6,5

Le nombre moyen de consultations individuelles par jour ouvrable s'est élevé à 30 638.

De plus, la Centrale peut également être consultée dans le cadre de la gestion de crédits en cours ou de l'octroi et de la gestion de moyens de paiement. A cette fin, en 2013, 5 127 955 consultations groupées ont été effectuées. 3. Recettes et frais de fonctionnement de la Centrale En vertu de l'article 12 de la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 25/09/2001 numac 2001011336 source ministere des affaires economiques Loi relative à la Centrale des Crédits aux Particuliers fermer relative à la Centrale des crédits aux particuliers, la Banque nationale de Belgique est habilitée à récupérer auprès des prêteurs les frais auxquels elle est exposée pour le fonctionnement de la Centrale. Les recettes et les frais de fonctionnement pour l'exercice 2013 peuvent être résumés comme suit :

2012

2013

2012

2013

(x 1000 EUR)

(x 1000 EUR)

Omzet

4 572,8

4 895,4

Recettes

4 572,8

4 895,4

Werkingskosten

Frais de fonctionnement

Personeel

831,4

962,1

Personnel

831,4

962,1

Informatica

2 388,1

2 548,9

Informatique

2 388,1

2 548,9

Andere werkingskosten

785,9

861,0

Autres frais d'exploitation

785,9

861,0

Toegang tot het Rijksregister

281,6

286,5

Accès au Registre national

281,6

286,5

_______

_______

_______

_______

4 287,0

4 658,5

4 287,0

4 658,5

Resultaat

285,8

236,9

Résultat

285,8

236,9

L'exercice 2013 se solde par un surplus de 236 946 EUR, qui revient aux participants. 4. Droit d'accès et de rectification Conformément aux dispositions légales, la personne enregistrée est informée d'office et par écrit lorsqu'elle est enregistrée pour la première fois pour un défaut de paiement dans le fichier de la Centrale.Au cours de l'année 2013, 103 758 lettres ont été envoyées dans ce contexte.

En 2013 le droit d'accès a été exercé 227 339 fois. Il s'agit d'une augmentation de 10,2 % et elle s'explique intégralement par l'utilisation accrue de la possibilité de consulter ses données en ligne au moyen de la carte d'identité électronique. Fin 2013, 43,8 % des demandes sont effectuées par internet. La part des demandes écrites s'établit à 24,0 % et dans 32,2 % des cas les personnes se sont adressées directement aux guichets de la Banque nationale de Belgique.

En cas de contestation des données enregistrées à son nom, la personne concernée peut faire appel aux services de la Centrale qui contactera le prêteur ayant effectué la communication afin de réexaminer le dossier. Le cas échéant, l'existence d'une contestation est indiquée dans le fichier et communiquée aux prêteurs lors d'une consultation éventuelle. 5. Rapport statistique Dans le cadre de la problématique du surendettement, diverses institutions et instances demandent régulièrement à la Banque nationale de Belgique des informations de toute nature concernant le nombre et l'évolution des personnes et des contrats enregistrés dans la Centrale.Pour satisfaire à cette demande, la Banque nationale de Belgique publie une série de chiffres-clés et de statistiques qui sont actualisés mensuellement. Elle publie également un rapport statistique annuel. Tous ces documents peuvent être consultés sur le site internet de la Banque nationale de Belgique (www.nbb.be).