FONDS DES RENTES

Rapport sur les opérations de l'exercice 2013, publié conformément à l'article 7 de l'arrêté-loi du 18 mai 1945, portant création d'un Fonds des Rentes Le présent rapport reprend les comptes annuels du Fonds des Rentes, tels qu'ils sont transmis pour contrôle à la Cour des Comptes, ainsi que des commentaires sur l'évolution, au cours de l'exercice, des principaux éléments du bilan, du portefeuille de fonds publics et des résultats. 1. EVOLUTION DES PRINCIPAUX POSTES DU BILAN DU FONDS DES RENTES (voir aussi tableau 1 et annexe explicative) La valeur comptable du portefeuille des fonds publics n'a que peu évolué, passant de 128,7 millions d'euros à la fin de l'exercice précédent à 128,8 millions d'euros à la fin de l'année sous revue.En raison d'une hausse des taux intervenue durant la période considérée, la valeur de marché a cependant diminuée de 139,2 millions d'euros à 134,8 millions d'euros.

Le Fonds des Rentes souscrit à chaque bon d'Etat, permettant à l'apporteur de liquidité opérant sur le marché continu d'acheter des titres ou d'en emprunter sous la forme de cessions-rétrocessions auprès du Fonds. Si l'apporteur de liquidité se voit confronté à une pénurie de titres pour un bon d'Etat donné, la liquidité de ce bon peut ainsi être améliorée sur le marché secondaire. Le portefeuille de fonds publics est resté stable en raison d'achats hors bourse d'obligations linéaires à taux variable opérés pour compenser les encaissements supérieurs aux souscriptions causés notamment par les remboursements anticipés d'emprunts perpétuels dont l'option call a été activée.

Les avances à l'Etat belge sont passées, par rapport à l'année précédente, de 19,1 millions d'euros à 20,2 millions d'euros, eu égard au bénéfice de 2,6 millions d'euros réalisé durant l'exercice, partiellement contrebalancé par les achats hors bourse précités. La baisse de 1,2 million d'euros du bénéfice par rapport à l'exercice comptable précédent explique la réduction du versement à l'Etat de 1,7 million d'euros à 0,5 million d'euros, en sus de la dotation statutaire à la réserve à hauteur de 2,1 millions d'euros. 2. FLUCTUATIONS DU PORTEFEUILLE DE FONDS PUBLICS (voir tableau 2) La valeur nominale du portefeuille de fonds publics a continué de se réduire, revenant de 129,6 millions d'euros à la fin de l'exercice précédent à 129 millions d'euros. Depuis le transfert des bons d'Etat au marché continu, le Fonds des Rentes n'exerçait plus son rôle de régulateur sur le marché du fixing que sur un nombre limité d'emprunts perpétuels et d'emprunts à lots et à tirages. Ces interventions de régulation du marché, qui se déroulaient une seule fois par semaine, n'exerçaient depuis lors qu'une influence marginale sur la taille du portefeuille. De surcroît, les emprunts perpétuels et les emprunts émis par la Société des Chemins de fer vicinaux ont été remboursés anticipativement par leur émetteur en cours d'année et le dernier emprunt à lots a été remboursé à l'échéance finale le 15 juin. De ce fait, il ne reste donc plus d'emprunts cotés par le Fonds des Rentes depuis le 7 novembre. Par conséquent, au cours de l'année sous revue, les interventions du Fonds sur le marché secondaire se sont clôturées par solde en un montant négligeable.

Le Fonds a souscrit aux bons d'Etat pour 18,4 millions d'euros, soit un niveau légèrement supérieur aux souscriptions de l'année précédente, lesquelles s'étaient élevées à 17,2 millions d'euros. Le nombre d'émissions de bons d'Etat est passé de sept en 2012 à huit au cours de l'année sous revue.

Les encaissements de titres remboursables se sont élevés à 23,3 millions d'euros, contre 25,4 millions d'euros en 2012. Les remboursements proviennent à concurrence de 20 millions d'euros de bons d'Etat, de 3,1 millions d'euros d'emprunts perpétuels remboursés anticipativement et de 0,2 million d'euros d'emprunts à lots et à tirages.

Les opérations hors bourse se sont clôturées par un achat net à hauteur de 4,3 million d'euros. Il s'agissait essentiellement d'opérations de replacement de liquidités résultant des emprunts remboursés anticipativement dans des obligations linéaires à taux variable. 3. RESULTATS (voir tableau 3) 3.1. Résultats financiers sur le portefeuille Au cours de l'exercice, un résultat financier positif de 4,8 millions d'euros a été enregistré sur le portefeuille de fonds publics. Il se compose de résultats financiers courants à concurrence d'environ 3,9 millions d'euros et de bénéfices non récurrents sur transactions à hauteur de 0,9 million d'euros.

Les résultats financiers courants sur le portefeuille de fonds publics s'obtiennent en déduisant des résultats d'intérêts les intérêts sur les avances consenties par l'Etat belge, qui ont par le passé assuré partiellement le financement du portefeuille. L'année dernière, le Fonds des Rentes n'a une nouvelle fois pas dû recourir aux avances de l'Etat belge, de sorte que le portefeuille a été intégralement autofinancé. Les résultats financiers courants et les résultats d'intérêts demeurent ainsi égaux. 3.1.1. Résultats d'intérêts Les résultats d'intérêts se composent, d'une part, des intérêts bruts promérités et, d'autre part, de la différence entre la valeur comptable des titres, recalculée chaque jour en fonction de leur rendement actuariel moyen, et leur valeur comptable moyenne antérieure. Les différences d'évaluation par rapport à leur précédente valeur d'inventaire sont également prises en compte dans les résultats d'intérêts.

Les résultats d'intérêts de l'exercice se sont établis à 3,9 millions d'euros, soit 0,5 million de moins qu'au cours de l'exercice précédent. Ce repli découle de la baisse du taux de rendement moyen du portefeuille de fonds publics, lequel est revenu de 3,34 % en 2012 à 3,03 %, consécutif au remboursement anticipé en août d'emprunts perpétuels qui bénéficiaient d'un rendement plus élevé. 3.1.2. Résultats sur transactions Les résultats sur transactions se composent des différences entre, d'une part, le produit des ventes de titres durant l'exercice et, d'autre part, la valeur comptable moyenne de ces titres.

Comme le Fonds des Rentes ne réalisait qu'un volume relativement limité d'opérations sur le marché du fixing et hors bourse, leur incidence sur les résultats sur transactions s'est avérée modeste. Les résultats sur transactions se sont néanmoins clôturés par un bénéfice de quelque 0,9 million d'euros, essentiellement causé par le remboursement anticipé exceptionnel des emprunts perpétuels, contre seulement 43.000 euros l'année précédente. 3.2. Intérêts sur les avances consenties à l'Etat belge Conformément à la convention du 1er juillet 1994 entre l'Etat belge et le Fonds des Rentes relative au financement par l'Etat des activités du Fonds des Rentes, celui-ci a mis ses excédents de liquidités à la disposition de l'Etat belge au taux marginal des opérations principales de refinancement de la Banque centrale européenne.

La politique monétaire de la Banque centrale européenne a entraîné une baisse du taux de rendement moyen des avances consenties à l'Etat belge, de 0,87 % en 2012 à 0,56 %. La Banque centrale européenne a baissé son principal taux directeur de 25 points de base à deux reprises, en mai et en novembre. Malgré la hausse substantielle du volume moyen des avances, de l'ordre de 18 %, elles ont tout de même rapporté moins d'intérêts au Fonds des Rentes qu'en 2012, environ 110.000 euros, contre près de 123.000 euros en 2012. 3.3. Frais généraux administratifs Les frais généraux administratifs sont constitués des rémunérations, charges sociales et pensions, ainsi que d'autres frais administratifs.

Le Fonds des Rentes apporte, conformément à l'article 2, 2°, de sa loi organique, son concours technique sur le plan des ressources humaines nécessaires aux activités de l'Agence de la Dette créée au sein de l'Administration générale de la Trésorerie. Un montant de 1,9 million d'euros a été consacré aux rémunérations, charges sociales et pensions y afférentes.

Les autres frais administratifs comprennent principalement les frais de bourse et les frais de consultance juridique. Les autres frais administratifs sont restés stables à 0,1 million d'euros. 3.4. Réductions de valeur sur le portefeuille de fonds publics La hausse des taux d'intérêt a induit un recul de la valeur boursière des bons d'Etat. Conformément au principe de prudence comptable, une réduction de valeur a été appliquée aux titres du portefeuille présentant, à cette date, une valeur comptable supérieure à la valeur boursière, de manière à aligner l'une sur l'autre. Ces réductions de valeur ont totalisé 0,3 million d'euros. Les bons d'Etat d'une durée supérieure à cinq ans sont aux deux-tiers responsables de ces réductions de valeur.

Au contraire, en 2012, les résultats avaient été favorablement influencés par une reprise de réductions de valeur à concurrence de 1,1 millions d'euros. 3.5. Bénéfice net de l'exercice L'exercice comptable s'est clôturé par un bénéfice net à affecter de 2,6 millions d'euros. Celui-ci provient des résultats financiers sur le portefeuille de fonds publics, à concurrence de 4,8 millions d'euros et de 0,1 million d'euros d'intérêts sur les avances consenties à l'Etat belge, après déduction de charges diverses pour un montant d'environ 2 millions d'euros et de réductions de valeur sur ce portefeuille à hauteur de 0,3 million d'euros.

En vertu des règles de distribution du résultat net contenues dans l'article 6 des statuts du Fonds des Rentes, 2,1 millions d'euros ont été transférés à la réserve, et le solde, à savoir 0,5 million d'euros, sera versé au Trésor le 31 mars 2014.

Annexe explicative BILAN Actif Avances consenties à l'Etat belge Lorsque le Fonds des Rentes dispose de liquidités excédentaires, il les prête à l'Etat belge sous la forme d'avances. Elles sont octroyées pour un jour ouvrable bancaire et les intérêts sont payés lors du remboursement de l'avance. Le taux applicable est égal au dernier taux marginal en vigueur des opérations principales de refinancement (MRO-Marginal Rate) de la Banque centrale européenne.

Portefeuille de fonds publics Le portefeuille de fonds publics est constitué principalement des emprunts d'Etat que le Fonds des Rentes utilise soit pour assurer la régulation sur le marché boursier du fixing soit pour prêter des titres à l'apporteur de liquidité sur le marché continu.

Le portefeuille est valorisé selon les principes qui sont d'application pour le portefeuille de placement des établissements de crédit. A l'achat, les titres sont comptabilisés au prix d'acquisition. Par la suite, ils sont évalués sur la base de leur rendement actuariel moyen d'acquisition. Toutefois, lorsque la valeur comptable d'un emprunt devient supérieure à sa valeur boursière, la différence est actée en réduction de valeur de manière à aligner sa valeur comptable sur sa valeur boursière. Si ces réductions de valeur diminuent ou disparaissent lors de l'exercice suivant, une reprise de provision a lieu. Par contre, si la valeur comptable de l'emprunt est inférieure à sa valeur boursière, dans un souci de prudence comptable, aucune plus-value n'est enregistrée dans le compte de résultats.

Autres actifs Sous cet intitulé, sont repris essentiellement les lots tirés au cours de l'exercice sous revue mais payés l'année suivante.

Comptes de régularisation Cette rubrique comprend principalement les intérêts courus sur fonds publics qui ne peuvent réellement être encaissés qu'au cours de l'exercice comptable suivant.

Passif Avances consenties par l'Etat belge Les avances de l'Etat belge constituent la source principale de financement externe du portefeuille de fonds publics. Elles sont octroyées pour un jour ouvrable bancaire et les intérêts sont payés lors du remboursement de l'avance. Le taux applicable est égal au dernier taux marginal en vigueur des opérations principales de refinancement (MRO-Marginal Rate) de la Banque centrale européenne.

Cessions-rétrocessions Dans cette rubrique est enregistrée la contre-valeur des titres du Fonds des Rentes mis à la disposition de LCH.Clearnet dans le cadre de cessions-rétrocessions de titres. Ce mécanisme a été mis en place afin de permettre à LCH.Clearnet de pallier une éventuelle absence de livraison, à la date de liquidation prévue, de titres vendus sur le marché boursier des rentes.

Part de bénéfice à verser à l'Etat belge La part de bénéfice de l'Etat, à verser au Trésor le 31 mars de l'année qui suit l'exercice comptable, correspond au solde du bénéfice net constaté au bilan après déduction du montant destiné statutairement à la réserve.

Autres passifs Sous cette rubrique sont repris notamment les rémunérations et charges sociales relatives à l'exercice considéré mais qui ne seront payées qu'au cours de l'année suivante.

Comptes de régularisation Cette rubrique comprend les intérêts à payer sur les avances consenties par l'Etat belge.

Provision pour pensions et obligations similaires Cette provision couvre les engagements contractuels relatifs au personnel, constitués au cours d'un exercice mais qui ne seront déboursés que lors d'un exercice ultérieur.

Dotation du Trésor public Ce poste reprend le montant que l'Etat belge a alloué au Fonds des Rentes en application de l'article 9 de la loi du 19 juin 1959.

Réserve En vertu de l'article 6 des statuts du Fonds des Rentes, la réserve est normalement alimentée à concurrence de 3 % de la dotation par an, soit environ 2 millions d'euros.

POSTES HORS BILAN Opérations au comptant de titres en voie de liquidation Les achats et les ventes de titres conclus au comptant dont le délai de liquidation n'est pas encore écoulé sont repris pour leur valeur comptable.

Garanties données Dans le poste « actifs grevés de sûretés réelles pour compte propre » figure la valeur nominale des titres cédés à LCH.Clearnet dans le cadre des cessions-rétrocessions décrites ci-avant dans les comptes de passif du bilan et gagés dans le cadre du système de compensation opéré par LCH.Clearnet afin de garantir la bonne fin des opérations.

Valeurs de tiers reçues en dépôt Le poste « euros à livrer à terme » reprend la contre-valeur des espèces à remettre à LCH.Clearnet lors du dénouement des cessions-rétrocessions avec cette dernière.