SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Rapport sur le fonctionnement de la Centrale des crédits aux particuliers. - Année 2011 (Rédigé par la Banque Nationale de Belgique conformément aux dispositions de l'article 14 de la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 25/09/2001 numac 2001011336 source ministere des affaires economiques Loi relative à la Centrale des Crédits aux Particuliers fermer relative à la Centrale des crédits aux particuliers) 1. Aperçu des données enregistrées 1.1. Contenu du fichier Créée dans le cadre de la politique de prévention du surendettement, la Centrale des crédits aux particuliers enregistre tous les contrats de crédit à la consommation et de crédit hypothécaire conclus à des fins privées par les personnes physiques, ainsi que les éventuels défauts de paiement qui en résultent.

En outre, les avis de règlement collectif de dettes sont également enregistrés dans la Centrale.

Les prêteurs doivent obligatoirement consulter la Centrale avant de consentir un crédit. Ils obtiennent ainsi une vue plus complète des engagements financiers et de la solvabilité de leurs emprunteurs potentiels.

Fin 2011, les données de 6 181 461 personnes ainsi que celles de 11 326 958 contrats de crédit étaient enregistrées dans le fichier de la Centrale.

Le nombre de débiteurs et de contrats défaillants non régularisés s'élevait à respectivement 319 092 emprunteurs et 460 493 contrats. Le montant total des arriérés atteignait 2,55 milliards d'EUR, soit 3.876 EUR en moyenne par crédit à la consommation et 30.258 EUR par crédit hypothécaire. 1.2. Evolution du nombre de contrats et de personnes enregistrés L'évolution du nombre de contrats de crédit et de personnes enregistrés peut être résumée comme suit (situation en fin d'année) :

Contracten/Contrats

Personen/Personnes

Totaal/Total

waarvan achterstallig dont défaillants

Totaal/Total

waarvan met achterstallige contracten - dont avec contrats défaillants

2007

7 512 130

411 415

4 684 232

279 429

2008

7 903 687

415 890

4 807 023

285 595

2009

8 157 065

434 330

4 899 920

300 296

2010

8 253 320

448 725

4 963 644

308 803

2011

11 326 958

460 493

6 181 461

319 092

En comparaison avec l'année précédente, il y avait fin 2011 une augmentation nette de 37,2 p.c. du nombre de contrats (+ 3 073 638 contrats) et de 24,5 p.c. du nombre de personnes (+ 1 217 817 personnes) enregistrés dans la Centrale.

Au cours de l'année, 4 262 193 nouveaux contrats de crédit ont été enregistrés, dont 3 172 723 ouvertures de crédit, alors qu'on dénombrait en moyenne 0,5 million de nouvelles ouvertures de crédit par an pour la période comprise entre 2006 et 2010.

Cette augmentation s'explique principalement par une modification de la législation, qui rend obligatoire l'enregistrement des facilités de découvert. Cette forme d'ouverture de crédit permet au consommateur de dépasser le montant disponible sur son compte à vue. Depuis 2011, elles doivent être enregistrées à la Centrale, ce qui n'était pas le cas auparavant si le montant de la ligne de crédit était inférieur à 1.250 EUR et remboursable dans un délai de trois mois. Il ne s'agit donc pas véritablement de nouveaux crédits, mais plutôt de l'enregistrement de crédits existants suite à un élargissement du champ d' application de la Centrale. Le chargement initial de presque 2,7 millions d'ouvertures de crédit en cours modifie sensiblement un grand nombre de statistiques et rend difficile la comparaison avec les chiffres des années précédentes.

Pour ce qui est des arriérés de paiement, les observations constatées en 2009 et 2010 sont toujours d'application pour 2011. Les consommateurs subissent encore pleinement les effets de la crise économique et se trouvent confrontés à des difficultés de remboursement croissantes, ce qui ressort clairement des chiffres suivants : ? le nombre d'emprunteurs enregistrés avec un défaut de paiement non régularisé croît de 3,3 p.c. à 319 092 personnes; ? le nombre de contrats de crédit défaillants non régularisés progresse également de 2,6 p.c. à 460 493 contrats; ? le montant total des arriérés augmente de 5,4 p.c. et atteint 2,55 milliards d'EUR; ? 124 647 nouveaux défauts de paiement ont été enregistrés, un statu quo par rapport à l'année 2010.

Les difficultés de paiement concernent majoritairement les ouvertures de crédit et les prêts à tempérament qui représentent ensemble trois quarts des nouveaux crédits défaillants communiqués par les prêteurs à la Centrale en 2011.

Une répartition détaillée du nombre de personnes selon le nombre de contrats de crédit enregistrés est présentée dans les tableaux ci-après :

Alle contracten Tous les contrats

Aantal personen geregistreerd voor Nombre de personnes enregistrées pour

2010

pct./p.c.

2011

pct./p.c.

1 contract/contrat

1 913 806

38,6

2 223 538

36,0

2 contracten/contrats

1 285 206

25,9

1 478 532

23,9

3 contracten/contrats

804 246

16,2

1 023 203

16,6

4 contracten/contrats

465 142

9,4

653 311

10,6

5 contracten of meer/contrats ou plus

495 244

10,0

802 877

13,0

Achterstallige contracten Contrats défaillants

Aantal personen geregistreerd voor Nombre de personnes enregistrées pour

2010

pct./p.c.

2011

pct./p.c.

1 achterstallig contract/contrat défaillant

171 942

55,7

176 119

55,2

2 achterstallige contracten/contrats défaillants

75 370

24,4

78 560

24,6

3 achterstallige contracten/contrats défaillants

33 119

10,7

35 018

11,0

4 achterstallige contracten/contrats défaillants

14 832

4,8

15 868

5,0

5 achterstallige contracten of meer/contrats défaillants ou plus

13 540

4,4

13 527

4,2

1.3. Evolution du nombre d'alimentations En 2011, la Centrale a traité environ 9 millions d'alimentations, dont 4,3 millions concernait l'enregistrement d'un nouveau contrat de crédit. Les alimentations ont été effectuées par quelque 300 participants. 1.4. Règlement collectif de dettes Conformément à l'arrêté royal réglementant l'enregistrement des avis de règlement collectif de dettes par la Banque Nationale de Belgique, les greffes des tribunaux du travail doivent envoyer, dans les 24 heures suivant le prononcé de la décision d'admissibilité, une copie de l'avis de règlement collectif de dettes à la Centrale. Dès qu'un règlement d'apurement amiable ou judiciaire est obtenu, cette information doit également être communiquée. Les renseignements transmis par les greffes sont enregistrés dans le fichier de données de la Centrale et mis à disposition pour consultation.

Les tribunaux du travail ont admis 17 544 nouvelles demandes de règlement collectif de dettes, un statu quo par rapport à l'année 2010. Le nombre total de personnes enregistrées pour cette procédure s'établit fin 2011 à 94 863 (+ 11,5 p.c.). On note par ailleurs que 36,9 p.c. des avis enregistrés ont trait à des personnes qui n'ont aucun crédit défaillant repris dans la Centrale. Cela montre que les causes du surendettement ne se limitent pas au crédit : de plus en plus de consommateurs sont confrontés à d'autres difficultés de paiement, comme celles relatives aux factures d'énergie et de téléphone. Enfin, un plan de règlement amiable a été communiqué à la Centrale pour 31 538 des avis d'admissibilité enregistrés; 6 082 avis ont été suivis par un plan de règlement judiciaire. 2. Nombre de consultations Les prêteurs ont l'obligation légale de consulter le fichier de la Centrale avant l'octroi d'un crédit tombant sous le champ d'application de la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 25/09/2001 numac 2001011336 source ministere des affaires economiques Loi relative à la Centrale des Crédits aux Particuliers fermer relative à la Centrale des crédits aux particuliers.L'évolution du nombre de consultations individuelles, le pourcentage de réponses concernant des personnes enregistrées sans défaut de paiement et celui concernant des personnes enregistrées avec défaut de paiement sont repris dans le tableau ci-dessous :

Aantal individuele raadplegingen

Personen zonder achterstand (pct.)

Personen met achterstand (pct.)

Nombre de consultations individuelles

Personnes sans défaut de paiement (p.c.)

Personnes avec défaut de paiement (p.c.)

2007

7 737 484

69,4

5,6

2007

7 737 484

69,4

5,6

2008

8 024 403

70,0

6,0

2008

8 024 403

70,0

6,0

2009

7 989 539

70,5

6,3

2009

7 989 539

70,5

6,3

2010

8 135 604

70,9

6,2

2010

8 135 604

70,9

6,2

2011

9 227 877

71,3

5,6

2011

9 227 877

71,3

5,6

En 2011, le nombre moyen de consultations individuelles par jour ouvrable s'est élevé à 35 297.

De plus, la Centrale peut également être consultée dans le cadre de la gestion de crédits en cours ou de l'octroi et de la gestion de moyens de paiement. A cette fin, en 2011, 2 410 522 consultations groupées ont été effectuées. 3. Recettes et frais de fonctionnement de la Centrale En vertu de l'article 12 de la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 25/09/2001 numac 2001011336 source ministere des affaires economiques Loi relative à la Centrale des Crédits aux Particuliers fermer relative à la Centrale des crédits aux particuliers, la Banque Nationale de Belgique est habilitée à récupérer auprès des prêteurs les frais auxquels elle est exposée pour le fonctionnement de la Centrale. Les recettes et les frais de fonctionnement pour l'exercice 2011 peuvent être résumés comme suit :

2010 -

2011 -

2010

2011

(x 1.000 EUR)

(x 1.000 EUR)

Omzet

4 621,8

6 375,5

Recettes

4 621,8

6 375,5

Werkingskosten

Frais de fonctionnement

Personeel

748,1

795,4

Personnel

748,1

795,4

Informatica

2 609,5

2 907,9

Informatique

2 609,5

2 907,9

Andere werkingskosten

658,1

754,9

Autres frais d'exploitation

658,1

754,9

Toegang tot het Rijksregister

334,1

642,9

Accès au Registre national

334,1

642,9

----

----

----

----

4 349,8

5 101,1

4 349,8

5 101,1

Resultaat

272,0

1 274,4

Résultat

272,0

1 274,4

L'exercice 2011 se solde par un surplus de 1.274.383 EUR, qui a été reversé aux participants. 4. Droit d'accès et de rectification Conformément aux dispositions légales, la personne enregistrée est informée d'office et par écrit lorsqu'elle est enregistrée pour la première fois pour un défaut de paiement dans le fichier de la Centrale.Au cours de l'année 2011, 86 595 lettres ont été envoyées dans ce contexte.

En 2011 le droit d'accès a été exercé 189 531 fois. Il s'agit d'une augmentation de 4,7 p.c. et elle s'explique intégralement par la possibilité de consulter ses données en ligne au moyen de la carte d'identité électronique. Fin 2011, un tiers des demandes sont effectuées par internet. La part des demandes écrites s'établit à 38,0 p.c, et dans 28,4 p.c. des cas les personnes se sont adressées directement aux guichets de la Banque Nationale de Belgique.

En cas de contestation des données enregistrées à son nom, la personne concernée peut faire appel aux services de la Centrale qui contactera le prêteur ayant effectué la communication afin de réexaminer le dossier. Le cas échéant, l'existence d'une contestation est indiquée dans le fichier et communiquée aux prêteurs lors d'une consultation éventuelle. 5. Rapport statistique Dans le cadre de la problématique du surendettement, diverses institutions et instances demandent régulièrement à la Banque Nationale de Belgique des informations de toute nature concernant le nombre et l'évolution des personnes et des contrats enregistrés dans la Centrale.Pour satisfaire à cette demande, la Banque Nationale de Belgique publie une série de chiffres-clés et de statistiques qui sont actualisés mensuellement. Elle publie également un rapport statistique annuel. Tous ces documents peuvent être consultés sur le site internet de la Banque Nationale de Belgique (www.nbb.be).