FONDS DES RENTES

Rapport sur les opérations de l'exercice 2009, publié conformément à l'article 7 de l'arrêté-loi du 18 mai 1945, portant création d'un Fonds des Rentes Le présent rapport reprend les comptes annuels du Fonds des Rentes, tels qu'ils sont transmis pour contrôle à la Cour des Comptes, ainsi que des commentaires sur l'évolution, au cours de l'exercice, des principaux éléments du bilan, du portefeuille de fonds publics et des résultats.

Un rapport annuel, édité par le Fonds des Rentes et normalement disponible vers le mois de mai 2010, donnera en outre un aperçu des développements intervenus sur les marchés secondaires belges des fonds publics. Il décrira également les activités exercées par le Fonds dans le cadre de ses compétences de réglementation et de contrôle et contiendra une annexe statistique. 1. EVOLUTION DES PRINCIPAUX POSTES DU BILAN DU FONDS DES RENTES (voir aussi tableau 1 et annexe explicative) La valeur comptable du portefeuille des fonds publics a décru de euro 156,6 millions à la fin de l'exercice précédent à euro 151,1 millions à la fin de l'année sous revue.En raison d'une amélioration des cours, la valeur boursière a connu une diminution moins forte, à savoir de euro 3,2 millions, pour s'établir à euro 155,9 millions.

En dépit du transfert des bons d'Etat du marché du fixing au marché continu, sur lequel opère un apporteur de liquidité, le Fonds des Rentes conserve toutefois encore un portefeuille dans chaque bon d'Etat. Il peut ainsi vendre ou prêter des titres à l'apporteur de liquidité sous la forme de cessions-rétrocessions si ce dernier se voit confronté à une pénurie de titres pour un bon d'Etat donné, si bien que la liquidité de ce bon est préservée sur le marché secondaire. Puisque le Fonds des Rentes dispose pour chaque bon d'Etat d'un stock de titres de taille comparable et que l'on a dénombré moins d'émissions que de remboursements à l'échéance finale au cours de l'année sous revue, le portefeuille du Fonds des Rentes, constitué essentiellement de bons d'Etat, s'est réduit.

D'une année à l'autre, les avances consenties par l'Etat belge au Fonds se sont une nouvelle fois inscrites à la baisse, revenant de euro 15,4 millions à euro 10 millions, en raison de la diminution de son portefeuille. Le recul du bénéfice dégagé durant l'année sous revue s'est traduit par une baisse de la partie versée au Trésor, à hauteur de euro 2,6 millions, tandis que la partie affectée à la réserve est restée inchangée à euro 2,1 millions. 2. FLUCTUATIONS DU PORTEFEUILLE DE FONDS PUBLICS (voir tableau 2) La valeur nominale du portefeuille de fonds publics a continué de se réduire de euro 157,9 millions à la fin de l'exercice précédent à euro 152,4 millions. Depuis le transfert des bons d'Etat vers le marché continu, le Fonds des Rentes n'exerce plus son rôle de régulateur sur le marché du fixing que sur un nombre limité d'emprunts perpétuels et d'emprunts à lots et à tirages. Tandis qu'en 2008, année au cours de laquelle ce transfert s'est achevé, les interventions de régulation du marché ont encore donné lieu à un achat net de titres d'un montant de euro 9,5 millions, l'intervention du Fonds sur le marché secondaire a été par solde quasiment inexistante au cours de l'année sous revue.

Le Fonds a souscrit aux bons d'Etat pour euro 25,8 millions, soit moins que les souscriptions enregistrées l'année précédente pour un montant de euro 29 millions. Même si le Fonds des Rentes ne procède plus à des interventions régulatrices sur le marché du fixing pour les bons d'Etat, il continue de souscrire à ces titres pour les motifs exposés ci-dessus, fût-ce dans des proportions moindres qu'avant leur transfert. En outre, au cours de l'exercice précédent, l'Etat a émis un bon d'Etat de moins qu'en 2008.

Les encaissements de titres remboursables se sont élevés à euro 30,4 millions, contre euro 28,1 millions en 2008.

Les opérations hors bourse se sont clôturées par une vente nette d'à peine euro 0,9 million, contre un solde vendeur de euro 24 millions l'année précédente. La quasi-disparition des opérations hors bourse tient évidemment à la forte réduction des interventions régulatrices sur le marché du fixing depuis le transfert complet des bons d'Etat vers le marché continu. Le Fonds a néanmoins procédé à plusieurs opérations hors bourse, essentiellement à la demande de l'apporteur de liquidité, en vue de soutenir le fonctionnement fluide du marché continu. 3. RESULTATS (voir tableau 3) 3.1 Résultats financiers sur le portefeuille Au cours de l'exercice, un résultat financier positif de euro 5,5 millions a été enregistré sur le portefeuille de fonds publics. Il résulte d'environ euro 5,5 millions de résultats financiers ainsi que d'un montant limité de bénéfices non récurrents sur transactions.

Les résultats financiers courants sur le portefeuille de fonds publics s'obtiennent en déduisant des résultats d'intérêts les intérêts sur les avances consenties par l'Etat belge, qui assurent partiellement le financement du portefeuille. La part autofinancée du portefeuille a contribué à concurrence de euro 5,2 millions aux résultats financiers courants et à hauteur de euro 0,3 million à la part du portefeuille financée par des moyens externes. En effet, le rendement moyen du portefeuille a été supérieur à son coût de financement moyen.

Les résultats financiers courants ont progressé de euro 0,4 million par rapport à l'exercice précédent compte tenu du net recul des coûts de financement à concurrence de euro 0,8 million qui est dû, d'une part, à la contraction des avances consenties par l'Etat belge et, d'autre part, à la baisse substantielle du taux d'intérêt à court terme auquel le Fonds des Rentes se finance. La diminution du portefeuille explique le fléchissement, de euro 0,4 million, des résultats d'intérêts. 3.1.1 Résultats d'intérêts Les résultats d'intérêts se composent, d'une part, des intérêts bruts promérités et, d'autre part, de la différence entre la valeur comptable des titres, recalculée chaque jour d'après leur rendement actuariel moyen, et leur valeur comptable moyenne antérieure. Les différences d'évaluation par rapport à leur précédente valeur d'inventaire sont également prises en compte dans les résultats d'intérêts.

Les résultats d'intérêts de l'exercice ont atteint euro 5,7 millions, soit euro 0,4 million de moins qu'au cours de l'exercice précédent. Ce repli découle essentiellement de la réduction de la taille du portefeuille, le taux de rendement moyen de ce dernier n'étant que légèrement inférieur à celui de 2008 (3,70 p.c. contre 3,74 p.c. en 2008). 3.1.2 Intérêts sur les avances consenties par l'Etat belge La politique monétaire de la Banque centrale européenne a entraîné une baisse sensible du taux moyen de financement dû par le Fonds des Rentes sur les avances consenties par l'Etat belge; celui-ci est revenu de 4,17 p.c. en 2008 à 1,29 p.c. Conjuguée à un net recul du recours à ces avances, cette baisse a conduit à un repli substantiel des intérêts dus sur celles-ci, lesquels sont revenus de euro 1 million en 2008 à euro 0,2 million. 3.1.3 Résultats sur transactions Les résultats sur transactions se composent des différences entre, d'une part, le produit des ventes de titres durant l'exercice et, d'autre part, la valeur comptable moyenne de ces titres.

Etant donné que la valeur boursière des emprunts du portefeuille a été supérieure à leur valeur comptable moyenne au cours de la plus grande partie de l'année, les ventes se sont généralement soldées par des gains. Toutefois, les résultats sur transactions ne se sont clôturés que par un bénéfice de quelque euro 43.000 en raison du volume relativement limité d'opérations réalisées l'année dernière par le Fonds des Rentes sur le marché du fixing et hors bourse. 3.2 Reprise de réductions de valeur sur le portefeuille de fonds publics En dépit de l'envol des cours boursiers observé d'une fin d'année à l'autre, une reprise de réductions de valeur à hauteur de euro 0,1 million seulement a pu être actée. Cette évolution s'explique par le fait que la plupart des réductions de valeur comptabilisées fin 2006 avaient déjà été apurées en 2008. 3.3 Frais généraux administratifs Les frais généraux administratifs sont constitués des rémunérations, charges sociales et pensions, ainsi que d'autres frais administratifs.

Le Fonds des Rentes apporte, conformément à l'article 2, 2° de sa loi organique, son concours technique sur le plan des ressources humaines nécessaires aux activités de l'Agence de la Dette, créée au sein de l'Administration générale de la Trésorerie. Un montant de euro 1,6 million a été consacré aux rémunérations, charges sociales et pensions y afférentes.

Les autres frais administratifs, qui se sont montés à euro 0,5 million, comprennent principalement les coûts liés à la surveillance du marché réglementé hors bourse des obligations linéaires, des titres scindés et des certificats de trésorerie, ainsi que les frais de bourse. 3.4 Bénéfice net de l'exercice L'exercice comptable s'est clôturé par un bénéfice net à affecter de euro 3,5 millions. Celui-ci provient des résultats financiers sur le portefeuille à hauteur de euro 5,5 millions, de la reprise de réductions de valeur sur le portefeuille de fonds publics à concurrence de euro 0,1 million et de charges diverses pour un montant de euro 2,1 millions.

En vertu des règles de distribution du résultat net énoncées à l'article 6 des statuts du Fonds des Rentes, euro 2,1 millions ont été transférés à la réserve et le solde, à savoir euro 1,4 million, est payé au Trésor le 31 mars 2010.

Annexe explicative BILAN Actif Portefeuille de fonds publics Le portefeuille de fonds publics est constitué principalement des emprunts d'Etat que le Fonds des Rentes utilise soit pour assurer la régulation sur le marché boursier du fixing soit pour prêter des titres à l'apporteur de liquidité sur le marché continu.

Le portefeuille est valorisé selon les principes qui sont d'application pour le portefeuille de placement des établissements de crédit. ÷ l'achat, les titres sont comptabilisés au prix d'acquisition. Par la suite, ils sont évalués sur la base de leur rendement actuariel moyen d'acquisition. Toutefois, lorsque la valeur comptable d'un emprunt devient supérieure à sa valeur boursière, la différence est actée en réduction de valeur de manière à aligner sa valeur comptable sur sa valeur boursière. Si ces réductions de valeur diminuent ou disparaissent lors de l'exercice suivant, une reprise de provision a lieu. Par contre, si la valeur comptable de l'emprunt est inférieure à sa valeur boursière, dans un souci de prudence comptable, aucune plus-value n'est enregistrée dans le compte de résultats.

Autres actifs Sous cet intitulé, sont repris essentiellement les lots tirés au cours de l'exercice sous revue mais payés l'année suivante.

Comptes de régularisation Cette rubrique comprend principalement les intérêts courus sur fonds publics qui ne peuvent réellement être encaissés qu'au cours de l'exercice comptable suivant.

Passif Avances consenties par l'Etat belge Les avances de l'Etat belge constituent la source principale de financement externe du portefeuille de fonds publics. Le taux applicable à une avance est égal au taux marginal en vigueur des opérations principales de refinancement (MRO-Marginal Rate) de la Banque centrale européenne. Chaque jour ouvrable bancaire, les intérêts sont payés lors du remboursement d'une avance.

Cessions-rétrocessions Dans cette rubrique est enregistrée la contre-valeur des titres du Fonds des Rentes mis à la disposition de LCH.Clearnet dans le cadre de cessions-rétrocessions de titres. Ce mécanisme a été mis en place afin de permettre à LCH.Clearnet de pallier une éventuelle absence de livraison, à la date de liquidation prévue, de titres vendus sur le marché boursier des rentes.

Part de bénéfice à verser à l'Etat belge La part de bénéfice de l'Etat, à verser au Trésor le 31 mars de l'année qui suit l'exercice comptable, correspond au solde du bénéfice net constaté au bilan après déduction du montant destiné statutairement à la réserve.

Autres passifs Sous cette rubrique sont repris notamment les rémunérations et charges sociales relatives à l'exercice considéré mais qui ne seront payées qu'au cours de l'année suivante.

Comptes de régularisation Cette rubrique comprend les intérêts à payer sur les avances consenties par l'Etat belge.

Provision pour pensions et obligations similaires Cette provision couvre les engagements contractuels relatifs au personnel, constitués au cours d'un exercice mais qui ne seront déboursés que lors d'un exercice ultérieur.

Dotation du Trésor public Ce poste reprend le montant que l'Etat belge a alloué au Fonds des Rentes en application de l'article 9 de la loi du 19 juin 1959.

Réserve En vertu de l'article 6 des statuts du Fonds des Rentes, la réserve est normalement alimentée à concurrence de 3 p.c. de la dotation par an, soit environ euro 2 millions.

POSTES HORS BILAN Opérations au comptant de titres en voie de liquidation Les achats et les ventes de titres conclus au comptant dont le délai de liquidation n'est pas encore écoulé sont repris pour leur valeur comptable.

Garanties données Dans le poste « actifs grevés de sûretés réelles pour compte propre » figure la valeur nominale des titres cédés à LCH.Clearnet dans le cadre des cessions-rétrocessions décrites ci-avant dans les comptes de passif du bilan et gagés dans le cadre du système de compensation opéré par LCH.Clearnet afin de garantir la bonne fin des opérations.

Valeurs de tiers reçues en dépôt Le poste « euros à livrer à terme » reprend la contre-valeur des espèces à remettre à LCH.Clearnet lors du dénouement des cessions-rétrocessions avec cette dernière.

Pour la consultation du tableau, voir image