SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Rapport sur le fonctionnement de la centrale des crédits aux particuliers. - Année 2008 (Rédigé par la Banque nationale de Belgique conformément aux dispositions de l'article 14 de la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 25/09/2001 numac 2001011336 source ministere des affaires economiques Loi relative à la Centrale des Crédits aux Particuliers fermer relative à la Centrale des crédits aux particuliers) 1. Aperçu des données enregistrées 1.1. Contenu du fichier Créée dans le cadre de la politique de prévention du surendettement, la Centrale des crédits aux particuliers enregistre tous les contrats de crédit à la consommation et de crédit hypothécaire conclus à des fins privées par les personnes physiques, ainsi que les éventuels défauts de paiement qui en résultent.

En outre, les avis de règlement collectif de dettes sont également enregistrés dans la Centrale.

Les prêteurs doivent obligatoirement consulter la Centrale avant de consentir un crédit. Ils obtiennent ainsi une vue plus complète des engagements financiers et de la solvabilité de leurs emprunteurs potentiels.

Fin 2008, les données de 7 903 687 contrats de crédit ainsi que celles de 4 807 023 personnes étaient enregistrées dans le fichier de la Centrale. Le nombre de débiteurs et de contrats défaillants s'élevait à respectivement 344 072 emprunteurs et 495 089 contrats dont 415 890 étaient "non régularisés", c'est-à-dire que le défaut de paiement subsistait. Le montant total en retard pour les contrats non régularisés atteignait 1,867 milliard d'EUR, soit 3 336 EUR en moyenne par crédit à la consommation et 21 988 EUR par crédit hypothécaire. 1.2. Evolution du nombre de contrats et de personnes enregistrés L'évolution du nombre de contrats de crédit et de personnes enregistrés peut être résumée comme suit (situation en fin d'année) : Pour la consultation du tableau, voir image En comparaison avec l'année précédente, il y avait fin 2008 une augmentation nette de 5,2 p.c. du nombre de contrats (+ 391 577 contrats) et de 2,6 p.c. du nombre de personnes (+ 122 791 personnes) enregistrés dans la Centrale.

En ce qui concerne le nombre de nouveaux contrats de crédits, on constate une évolution divergente entre les trois premiers trimestres et le dernier trimestre de 2008. Alors que de janvier à septembre, le nombre de nouveaux contrats enregistrés était de 8,7 p.c. supérieur à celui relatif à la même période de 2007, ce nombre reculait de 8,4 p.c. au cours des trois derniers mois par rapport au quatrième trimestre de 2007.

L'impact de la crise financière et économique est également observable en ce qui concerne les défauts de paiement qui sont en hausse et dont l'augmentation s'est principalement produite durant le dernier trimestre de l'année. Fin 2008, la Centrale comptait 344 072 emprunteurs avec au moins un défaut de paiement et 495 089 crédits défaillants, une hausse de respectivement 1,5 p.c. (+ 5 139 personnes) et 0,9 p.c. (+ 4 181 contrats). Le montant total des arriérés a augmenté de 4,4 p.c. et s'élève à 1 856 millions d'euros.

Pour la consultation du tableau, voir image Les difficultés de paiement concernent majoritairement les ouvertures de crédit et les prêts à tempérament qui représentent ensemble 74,8 p.c. des 114 276 nouveaux crédits défaillants communiqués par les prêteurs à la Centrale en 2008. L'ouverture de crédit reste la seule forme de crédit pour laquelle d'une fin d'année à l'autre, le nombre des défauts de paiement est en hausse.

Une répartition détaillée du nombre de personnes selon le nombre de contrats de crédit enregistrés est présentée dans les tableaux ci-après : Pour la consultation du tableau, voir image 1.3. Evolution du nombre d'alimentations En 2008, la Centrale a traité environ 5 millions d'alimentations, dont plus que 1,5 million concernait l'enregistrement d'un nouveau contrat de crédit. Les alimentations ont été effectuées par quelque 280 participants. 1.4. Règlement collectif de dettes Conformément à l'arrêté royal réglementant l'enregistrement des avis de règlement collectif de dettes par la Banque nationale de Belgique, les greffes des tribunaux du travail doivent envoyer, dans les 24 heures suivant le prononcé de la décision d'admissibilité, une copie de l'avis de règlement collectif de dettes à la Centrale. Dès qu'un règlement d'apurement amiable ou judiciaire est obtenu, cette information doit également être communiquée. Les renseignements transmis par les greffes sont enregistrés dans le fichier de données de la Centrale et mis à disposition pour consultation.

Les tribunaux du travail ont admis 12 900 nouvelles demandes de règlement collectif de dettes, de sorte que le nombre total de personnes enregistrées pour cette procédure s'établit fin 2008 à 70 168 (+ 8,8 p.c.). On note par ailleurs que 31,7 p.c. des avis enregistrées ont trait à des personnes qui n'ont aucun crédit défaillant enregistré dans la Centrale. Cela montre que les causes du surendettement ne se limitent pas au crédit : de plus en plus de consommateurs sont confrontés à d'autres difficultés de paiement, comme celles relatives aux factures d'énergie et de téléphone. Enfin, un plan de règlement amiable a été communiqué à la Centrale pour 24 946 des avis d'admissibilité enregistrés; 7 940 avis ont été suivis par un plan de règlement judiciaire. 2. Nombre de consultations Les prêteurs agréés par le Service Public Fédéral Economie ou la Commission Bancaire, Financière et des Assurances ont l'obligation légale de consulter le fichier de la Centrale avant l'octroi d'un crédit tombant sous le champ d'application de la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 25/09/2001 numac 2001011336 source ministere des affaires economiques Loi relative à la Centrale des Crédits aux Particuliers fermer relative à la Centrale des crédits aux particuliers.L'évolution du nombre de consultations individuelles, le pourcentage de réponses concernant des personnes enregistrées sans défaut de paiement et celui concernant des personnes enregistrées avec défaut de paiement sont repris dans le tableau ci-dessous : Pour la consultation du tableau, voir image En 2008, le nombre moyen de consultations individuelles par jour ouvrable s'est élevé à 30 782.

De plus, la Centrale peut également être consultée dans le cadre de la gestion de crédits en cours ou de l'octroi et de la gestion de moyens de paiement. A cette fin, en 2008, 3 193 346 consultations groupées ont été effectuées, une augmentation d'un tiers par rapport à l'année 2007. 3. Recettes et frais de fonctionnement de la Centrale En vertu de l'article 12 de la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 25/09/2001 numac 2001011336 source ministere des affaires economiques Loi relative à la Centrale des Crédits aux Particuliers fermer relative à la Centrale des crédits aux particuliers, la Banque nationale de Belgique est habilitée à récupérer auprès des prêteurs les frais auxquels elle est exposée pour le fonctionnement de la Centrale. Les recettes et les frais de fonctionnement pour l'exercice 2008 peuvent être résumés comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image L'exercice 2008 se solde par un surplus de 183 928 EUR. 4. Droit d'accès et de rectification Conformément aux dispositions légales, la personne enregistrée est informée d'office et par écrit lorsqu'elle est enregistrée pour la première fois pour un défaut de paiement dans le fichier de la Centrale.Au cours de l'année 2008, 81 644 lettres ont été envoyées dans ce contexte, soit 325 par jour ouvrable en moyenne.

Le nombre de droits d'accès exercés a augmenté de nouveau et s'est élevé à 130 787 demandes en 2008. En moyenne, 162 demandes écrites par jour ouvrable ont été traitées et 335 personnes par jour ouvrable se sont adressées aux guichets des agences de la Banque nationale de Belgique. Depuis juin 2008, le droit d'accès peut s'exercer aussi par internet pour ceux qui disposent d'une connexion internet, d'une carte d'identité électronique et du lecteur de carte ad hoc. Le succès de cette procédure prouve qu'elle répond à un besoin : 8,4 p.c. des demandes d'information du deuxième semestre 2008 se sont effectuées par internet (en moyenne 43 demandes par jour ouvrable).

En cas de contestation des données enregistrées à son nom, la personne concernée peut faire appel aux services de la Centrale qui contactera le prêteur ayant effectué la communication afin de réexaminer le dossier. Le cas échéant, l'existence d'une contestation est indiquée dans le fichier et communiquée aux prêteurs lors d'une consultation éventuelle. 5. Rapport statistique Dans le cadre de la problématique du surendettement, diverses institutions et instances demandent régulièrement à la Banque nationale de Belgique des informations de toute nature concernant le nombre et l'évolution des personnes et des contrats enregistrés dans la Centrale.La Banque nationale de Belgique publie un rapport statistique spécifique qui est actualisé semestriellement. Il peut être consulté sur le site internet de la Banque nationale de Belgique (www.nbb.be).