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Fonds des Rentes. - Rapport sur les opérations de l'exercice 2007, publié conformément à l'article 7 de l'arrêté-loi du 18 mai 1945, portant création d'un Fonds des Rentes Le présent rapport reprend les comptes annuels du Fonds des Rentes, tels qu'ils sont transmis pour contrôle à la Cour des Comptes, ainsi que des commentaires sur l'évolution, au cours de l'exercice, des principaux éléments du bilan, du portefeuille de fonds publics et des résultats.

Un rapport annuel, édité par le Fonds des Rentes et normalement disponible vers le mois de mai 2008, donnera en outre un aperçu des développements intervenus sur les marchés secondaires belges des fonds publics. Il décrira également les activités exercées par le Fonds dans le cadre de ses compétences de réglementation et de contrôle et contiendra des annexes statistique et juridique. 1. MODIFICATIONS APPORTEES AUX REGLES ET PRINCIPES COMPTABLES Dans le courant de l'année 2007, le Fonds des Rentes est passé d'une approche de caisse à une approche économique lors de la comptabilisation des intérêts courus et des primes ou décotes entre la valeur d'acquisition et la valeur de remboursement des titres achetés. Conformément à l'approche de caisse, tant les intérêts courus versés à l'achat que ceux perçus à la vente étaient, tout comme les coupons encaissés, directement comptabilisés sous la rubrique « résultats d'intérêts » du compte de résultats. Périodiquement, sous cette même rubrique devaient en outre être comptabilisés les intérêts courus mais non encore perçus, contre-passés dans les comptes de régularisation figurant à l'actif.

Dans l'approche économique, seuls les intérêts courus effectivement acquis depuis l'achat sont comptabilisés quotidiennement sous la rubrique résultats d'intérêts, dont la contrepartie apparaît également à l'actif dans les comptes de régularisation. En revanche, les intérêts courus versés à l'achat et ceux perçus à la vente ainsi que les coupons encaissés sont désormais comptabilisés dans les comptes de régularisation, tandis que les résultats d'intérêts ne subissent plus de variations.

Les primes ou décotes entre la valeur d'acquisition et la valeur de remboursement sont aussi dorénavant recalculées quotidiennement de manière actuarielle et la différence est reprise en résultats d'intérêts, tandis que le compte d'actif « portefeuille de fonds publics » est contre-passé. En cas de vente ou d'encaissement à l'échéance finale, la position en titres concernée sera apurée dans le compte d'actif précité.

Les deux approches conduisent à la clôture des comptes à des résultats identiques, de sorte que la nouvelle approche n'a pas d'incidence sur les comptes annuels. 2. EVOLUTION DES PRINCIPAUX POSTES DU BILAN DU FONDS DES RENTES (voir aussi tableau 1 et annexe explicative) La valeur comptable du portefeuille des fonds publics est revenue de 187,8 millions à la fin de l'exercice précédent à 167,4 millions à la fin de l'année sous revue.La valeur boursière s'est pratiquement réduite dans les mêmes proportions, à savoir de 20,4 millions, pour s'élever à 167,5 millions.

En raison du transfert de la majeure partie des bons d'Etat du marché du fixing vers le marché continu sur lequel interviennent des apporteurs de liquidité, le Fonds des Rentes a pu réduire partiellement son portefeuille de bons d'Etat. Un des deux apporteurs de liquidité a mis fin à sa collaboration à la fin de juillet 2007.

L'article 18 de l'arrêté royal du 14 juin 2005 relatif au marché des rentes dispose toutefois qu'une rente ne peut être admise à la négociation en continu pour autant qu'il y ait au moins deux apporteurs de liquidité. Par conséquent, un dernier groupe de bons d'Etat n'a pas pu être transféré vers le marché continu le 4 septembre 2007 et les bons d'Etat nouvellement émis n'ont pas pu y être admis.

Il existe un régime transitoire pour les titres déjà cotés sur le marché continu, autorisant temporairement leur négociation. Ces développements ont empêché que le portefeuille ne soit davantage réduit.

D'une année à l'autre, les avances consenties par l'Etat belge au Fonds se sont inscrites à la baisse, revenant de 55 millions à 32,5 millions, en raison principalement de la diminution de son portefeuille. Les avances ont affiché un recul un peu plus sensible que la valeur comptable du portefeuille de fonds publics en raison du bénéfice réalisé durant l'exercice comptable, affecté aux moyens propres du Fonds des Rentes. 3. FLUCTUATIONS DU PORTEFEUILLE DE FONDS PUBLICS (voir tableau 2) La valeur nominale du portefeuille de fonds publics a continué à se réduire, de 191,5 millions à la fin de l'exercice précédent à 171,4 millions. Les interventions régulatrices du Fonds sur le marché du fixing ont donné lieu à un achat net de titres pour un montant de 41,4 millions, soit près de 60 p.c. de moins par rapport au montant de 100,5 millions que le Fonds avait pris en portefeuille par cette voie en 2006. Cette diminution substantielle est imputable au transfert susmentionné de la plupart des bons d'Etat vers le marché continu. Chaque transfert d'un groupe de bons d'Etat a provoqué un recul sensible des ventes nettes des placeurs particuliers sur le marché du fixing, sur lequel le Fonds des Rentes se porte contrepartie.

Le Fonds a souscrit aux bons d'Etat pour 33,1 millions, ce qui est nettement plus que les souscriptions enregistrées l'année précédente pour un montant de 20,1 millions. Le passage de cinq émissions de bons d'Etat en 2006 à onze durant l'année sous revue explique le montant plus élevé de souscriptions par le Fonds des Rentes.

Les encaissements de titres remboursables se sont élevés à 18,1 millions, contre 30,7 millions en 2006.

Les opérations hors bourse se sont clôturées par une vente nette de 76,5 millions, contre un solde vendeur de 103,1 millions l'année précédente. Cet important recul est lié au transfert de bons d'Etat vers le marché continu. D'une part, ce transfert a conduit à une forte contraction des achats nets du Fonds sur le marché du fixing, lesquels sont normalement neutralisés par des ventes hors bourse. D'autre part, l'intervention d'apporteurs de liquidité sur le marché continu a permis au Fonds de réduire la taille de son portefeuille dans les valeurs concernées. 4. RESULTATS (voir tableau 3) 4.1 Résultats financiers sur le portefeuille Au cours de l'exercice, un résultat financier positif de 3,6 millions a été enregistré sur le portefeuille de fonds publics. Il se compose de 5 millions de résultats financiers courants et de 1,4 million de pertes non récurrentes sur transactions.

Les résultats financiers courants sur le portefeuille de fonds publics s'obtiennent en déduisant des résultats d'intérêts les intérêts sur les avances consenties par l'Etat belge, qui assurent partiellement le financement du portefeuille. La part autofinancée du portefeuille a contribué à concurrence de 5,1 millions aux résultats financiers courants. Sur une base annuelle, le rendement moyen du portefeuille a été inférieur à son coût de financement moyen pour la première fois depuis des années. La part du portefeuille financée par des moyens externes a ainsi fourni une contribution négative au résultat, à hauteur de 0,1 million.

Les résultats financiers courants ont progressé de 0,2 million par rapport à l'exercice précédent, étant donné que les coûts de financement ont diminué davantage que les résultats d'intérêts grâce à la réduction du portefeuille de fonds publics. 4.1.1 Résultats d'intérêts Les résultats d'intérêts se composent, d'une part, des intérêts bruts promérités et, d'autre part, de la différence entre la valeur comptable des titres, recalculée chaque jour d'après leur rendement actuariel moyen, et leur valeur comptable moyenne antérieure. Les différences d'évaluation par rapport à leur précédente valeur d'inventaire sont également prises en compte dans les résultats d'intérêts.

Les résultats d'intérêts de l'exercice ont atteint 6,4 millions, soit 0,2 million de moins qu'au cours de l'exercice précédent. La baisse de la taille du portefeuille a été partiellement compensée par la hausse du taux de rendement moyen de celui-ci, à savoir de 3,30 p.c. en 2006 à 3,73 p.c. 4.1.2 Intérêts sur les avances consenties par l'Etat belge La politique monétaire de la Banque centrale européenne a entraîné une importante hausse du taux d'intérêt dû par le Fonds des Rentes sur les avances consenties par l'Etat belge; celui-ci est passé de 2,83 p.c. en 2006 à 4 p.c. Un net recul du recours à ces avances a néanmoins entraîné une baisse des intérêts dus sur celles-ci, qui sont revenus de 1,8 million en 2006 à 1,4 million. 4.1.3 Résultats sur transactions Les résultats sur transactions se composent des différences entre, d'une part, le produit des ventes de titres durant l'exercice et, d'autre part, la valeur comptable moyenne de ces titres.

En raison de la poursuite de la hausse des taux d'intérêt, la valeur boursière de la plupart des emprunts du portefeuille est demeurée inférieure, durant l'année sous revue, à leur valeur comptable moyenne. De ce fait, les ventes se sont généralement soldées par des pertes. Ainsi, après des pertes sur transactions de 1,2 million en 2006, un résultat négatif de 1,4 million a une nouvelle fois été enregistré. 4.2 Reprise de réductions de valeur sur le portefeuille de fonds publics En dépit de la baisse des cours boursiers observée d'une fin d'année à l'autre, une reprise de réductions de valeur à hauteur de 0,1 million a été appliquée à celles qui avaient été comptabilisées au cours des deux années précédentes. Cette évolution paradoxale découle des importantes pertes sur transactions qui ont été enregistrées durant l'année. 4.3 Frais généraux administratifs Les frais généraux administratifs sont constitués des rémunérations, charges sociales et pensions, ainsi que d'autres frais administratifs.

Le Fonds des Rentes apporte, conformément à l'article 2, 2° de sa loi organique, son concours technique sur le plan des ressources humaines nécessaires aux activités de l'Agence de la Dette, créée au sein de l'Administration générale de la Trésorerie. Un montant de 1,4 million a été consacré aux rémunérations, charges sociales et pensions y afférentes.

Les autres frais administratifs, qui se sont montés à 0,5 million, comprennent principalement les coûts liés à la surveillance du marché réglementé hors bourse des obligations linéaires, des titres scindés et des certificats de trésorerie, ainsi que les frais de bourse. 4.4 Bénéfice net de l'exercice L'exercice comptable s'est clôturé par un bénéfice net à affecter de 1,8 million. Celui-ci est la résultante des résultats financiers sur le portefeuille à hauteur de 3,6 millions, de la reprise de réductions de valeur sur le portefeuille de fonds publics à concurrence de 0,1 million et de charges diverses pour un montant de 1,9 million.

L'article 6 des statuts du Fonds des Rentes stipule que le bénéfice net constaté est, à concurrence de 3 p.c. de la dotation, soit près de 2,1 millions, versé à la réserve et que le solde est versé au Trésor.

Le bénéfice net de 1,8 million est dès lors transféré à la réserve.

Annexe explicative BILAN Actif Portefeuille de fonds publics Le portefeuille de fonds publics est constitué principalement des emprunts d'Etat que le Fonds des Rentes utilise soit pour assurer la régularisation sur le marché boursier du fixing soit pour prêter des titres aux apporteurs de liquidité sur le marché continu.

Le portefeuille est valorisé selon les principes qui valent pour le portefeuille de placement des établissements de crédit. A l'achat, les titres sont comptabilisés au prix d'acquisition. Par la suite, ils sont évalués sur la base de leur rendement actuariel moyen d'acquisition. Toutefois, lorsque la valeur comptable d'un emprunt devient supérieure à sa valeur boursière, la différence est actée en réduction de valeur de manière à aligner sa valeur comptable sur sa valeur boursière. Si ces réductions de valeur diminuent ou disparaissent lors de l'exercice suivant, une reprise de provision a lieu. Par contre, si la valeur comptable de l'emprunt est inférieure à sa valeur boursière, dans un souci de prudence comptable, aucune plus-value n'est enregistrée dans le compte de résultats.

Autres actifs Sous cet intitulé, sont repris essentiellement les lots tirés au cours de l'exercice sous revue mais payés l'année suivante.

Comptes de régularisation Cette rubrique comprend principalement les intérêts courus sur fonds publics qui ne peuvent réellement être encaissés qu'au cours de l'exercice comptable suivant.

Passif Avances consenties par l'Etat belge Les avances de l'Etat belge constituent la source principale de financement externe du portefeuille de fonds publics. Le taux applicable à une avance est égal au dernier taux marginal des opérations principales de refinancement (MRO-Marginal Rate) fixé par la Banque centrale européenne. Chaque jour ouvrable bancaire, les intérêts sont payés lors du remboursement d'une avance.

Cessions-rétrocessions Dans cette rubrique est enregistrée la contre-valeur des titres du Fonds des Rentes mis à la disposition de LCH.Clearnet dans le cadre de cessions-rétrocessions de titres. Ce mécanisme a été mis en place afin de permettre à LCH.Clearnet de pallier une éventuelle absence de livraison, à la date de liquidation prévue, de titres vendus sur le marché boursier du fixing.

Part de bénéfice à verser à l'Etat belge La part de bénéfice de l'Etat, à verser au Trésor le 31 mars de l'année qui suit l'exercice comptable, correspond au solde du bénéfice net constaté au bilan après déduction du montant destiné statutairement à la réserve.

Autres passifs Sous cette rubrique sont repris notamment les rémunérations et charges sociales relatives à l'exercice considéré mais qui ne seront payées qu'au cours de l'année suivante.

Comptes de régularisation Cette rubrique comprend les intérêts à payer sur les avances consenties par l'Etat belge Provision pour pensions et obligations similaires Cette provision couvre les engagements contractuels relatifs au personnel, constitués au cours d'un exercice mais qui ne seront déboursés que lors d'un exercice ultérieur.

Dotation du Trésor public Ce poste reprend le montant que l'Etat belge a alloué au Fonds des Rentes en application de l'article 9 de la loi du 19 juin 1959.

Réserve En vertu de l'article 6 des statuts du Fonds des Rentes, la réserve est normalement alimentée à concurrence de 3 p.c. de la dotation par an, soit environ 2 millions.

POSTES HORS BILAN Opérations au comptant de titres en voie de liquidation Les achats et les ventes de titres conclus au comptant dont le délai de liquidation n'est pas encore écoulé sont repris pour leur valeur comptable.

Garanties données Dans le poste « actifs grevés de sûretés réelles pour compte propre » figure la valeur nominale des titres cédés à LCH.Clearnet dans le cadre des cessions-rétrocessions décrites ci-avant dans les comptes de passif du bilan et gagés dans le cadre du système de compensation opéré par LCH.Clearnet afin de garantir la bonne fin des opérations.

Valeurs de tiers reçues en dépôt Le poste « euros à livrer à terme » reprend la contre-valeur des espèces à remettre à LCH.Clearnet lors du dénouement des cessions-rétrocessions avec cette dernière.

Pour la consultation du tableau, voir image