FONDS DES RENTES

Rapport sur les opérations de l'exercice 2006, publié conformément à l'article 7 de l'arrêté-loi du 18 mai 1945, portant création d'un Fonds des Rentes Le présent rapport reprend les comptes annuels du Fonds des Rentes, tels qu'ils sont transmis pour contrôle à la Cour des Comptes, ainsi que des commentaires sur l'évolution, au cours de l'exercice, des principaux éléments du bilan, du portefeuille de fonds publics et des résultats.

Un rapport annuel, édité par le Fonds des Rentes et normalement disponible vers le mois de mai 2007, donnera en outre un aperçu des développements intervenus sur les marchés secondaires belges des fonds publics. Il décrira également les activités exercées par le Fonds dans le cadre de ses compétences de réglementation et de contrôle et contiendra des annexes statistique et juridique. 1. Evolution des principaux postes du bilan du fonds des rentes (voir aussi tableau 1 et annexe explicative) La valeur comptable du portefeuille des fonds publics est revenue de 206,5 millions à la fin de l'exercice précédent à 187,8 millions à la fin de l'année sous revue.En raison du recul des cours durant la période sous revue, la valeur boursière s'est réduite encore davantage, à savoir de 19,4 millions, pour s'établir à 187,9 millions.

D'une année à l'autre, les avances consenties par l'Etat belge au Fonds se sont inscrites à la baisse, revenant de 69,2 millions à 55 millions, en raison principalement de la diminution de son portefeuille. Les avances ont affiché un recul moins important que la valeur comptable du portefeuille de fonds publics. La perte comptable enregistrée à la fin de l'exercice a eu pour conséquence une diminution de la réserve, ce qui a entraîné une réduction des moyens propres du Fonds. 2. Fluctuations du portefeuille de fonds publics (voir tableau 2) La valeur nominale du portefeuille de fonds publics a continué à se réduire, de 204,7 millions à la fin de l'exercice précédent à 191,5 millions. Les interventions régulatrices du Fonds sur le marché du fixing ont donné lieu à un achat net de titres pour un montant de 100,5 millions, soit environ 25 p.c. de moins par rapport au montant de 133,3 millions que le Fonds avait pris en portefeuille par cette voie en 2005. Cette diminution est imputable à la poursuite du recul de l'offre de fonds publics par les placeurs sur le marché du fixing, qui est allée de pair avec une certaine reprise de leur demande.

Le Fonds n'a souscrit aux bons d'Etat que pour 20,1 millions, soit un tiers de moins que les souscriptions enregistrées l'année précédente pour un montant de 30,6 millions. La réduction de huit émissions de bons d'Etat en 2005 à cinq durant l'année sous revue explique le montant moins élevé de souscriptions par le Fonds des Rentes.

Les encaissements de titres remboursables se sont élevés à 30,7 millions, contre 35,1 millions en 2005.

Les opérations hors bourse se sont clôturées par une vente nette de 103,1 millions, contre un solde vendeur de 141,9 millions l'année précédente. Ce recul est lié à la contraction des achats nets du Fonds dans son activité de régulation de la bourse. Les opérations hors bourse permettent au Fonds de contrôler avec souplesse la taille de son portefeuille. 3. Résultats (voir tableau 3) 3.1 Résultats financiers sur le portefeuille Au cours de l'exercice, un résultat financier positif de 3,6 millions a été enregistré sur le portefeuille de fond publics. Il se compose de 4,8 millions de résultats financiers courants et de 1,2 million de pertes non récurrentes sur transactions.

Les résultats financiers courants sur le portefeuille de fonds publics s'obtiennent en déduisant des résultats d'intérêts les intérêts sur les avances consenties par l'Etat belge, qui assurent partiellement le financement du portefeuille. La part autofinancée du portefeuille a contribué à concurrence de 4,5 millions aux résultats financiers courants et la part financée par des moyens externes y a contribué pour un montant de 0,3 million. En effet, sur base annuelle, le rendement moyen du portefeuille était toujours supérieur à son coût de financement moyen. Néanmoins, au cours du dernier trimestre, la part du portefeuille financée par des moyens externes a fourni une contribution négative au résultat.

Les résultats financiers courants ont régressé de 0,9 million par rapport à l'exercice précédent, principalement en raison du recul des résultats d'intérêts. 3.1.1 Résultats d'intérêts Les résultats d'intérêts se composent, d'une part, des intérêts bruts promérités et, d'autre part, de la différence entre la valeur comptable des titres, recalculée en fin de période d'après leur rendement actuariel moyen, et leur valeur comptable moyenne antérieure. Les emprunts à lots et à tirages, en revanche, sont réévalués à la fin de l'exercice aux cours de bourse. Les différences d'évaluation par rapport à leur précédente valeur d'inventaire sont également prises en compte dans les résultats d'intérêts.

Les résultats d'intérêts de l'exercice ont atteint 6,6 millions, soit 0,8 million de moins qu'au cours de l'exercice précédent. Cette baisse résulte du recul du taux de rendement moyen du portefeuille, à savoir de 3,47 p.c. en 2005 à 3,30 p.c. 3.1.2 Intérêts sur les avances consenties par l'Etat belge Malgré la baisse sensible des avances de l'Etat belge, les intérêts sur ces avances ont légèrement progressé, passant de 1,7 million en 2005 à 1,8 million. La politique monétaire de la Banque centrale européenne visant une hausse progressive des taux à court terme explique cette évolution. 3.1.3 Résultats sur transactions Les résultats sur transactions se composent des différences entre, d'une part, le produit des ventes de titres durant l'exercice et, d'autre part, la valeur comptable moyenne de ces titres.

En raison de la hausse des taux d'intérêt, la valeur boursière des emprunts du portefeuille a été inférieure, durant l'année sous revue, à leur valeur comptable moyenne. De ce fait, les ventes se sont généralement soldées par des pertes. Ainsi, des pertes sur transactions de 1,2 million ont été enregistrées cette année, alors que 2005 s'était encore clôturée sur un solde positif de 2,6 millions. 3.2 Frais généraux administratifs Les frais généraux administratifs sont constitués des rémunérations, charges sociales et pensions, ainsi que des autres frais administratifs.

Le Fonds des Rentes apporte, conformément à l'article 2, 2° de sa loi organique, son concours technique sur le plan des ressources humaines nécessaires aux activités de l'Agence de la Dette, créée au sein de l'Administration de la Trésorerie. Un montant de 1,5 million a été consacré aux rémunérations, charges sociales et pensions y afférentes.

Les autres frais administratifs, qui se sont montés à 0,4 million, comprennent principalement les coûts liés à la surveillance du marché hors bourse réglementé des obligations linéaires, des titres scindés et des certificats de trésorerie, ainsi que les frais de bourse. 3.3 Réductions de valeur sur le portefeuille de fonds publics La hausse des taux d'intérêt a entraîné un recul de la valeur boursière des obligations. Conformément au principe de prudence comptable, une réduction de valeur a dû être appliquée pour les valeurs concernées du portefeuille à la fin de l'exercice, de manière à aligner la valeur comptable sur la valeur boursière. Ces réductions de valeur ont atteint un montant total de 2,8 millions. 3.4 Perte nette de l'exercice L'exercice comptable s'est clôturé par une perte nette de 1,1 million.

Celle-ci est la résultante des résultats financiers positifs sur le portefeuille de fonds publics pour 3,6 millions, diminués des réductions de valeur sur le portefeuille à concurrence de 2,8 millions et de charges diverses à concurrence de 1,9 million.

Le Fonds des Rentes a été confronté à une perte nette (1) pour la première fois depuis l'introduction de la loi du 23 décembre 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/1994 pub. 17/06/2010 numac 2010000341 source service public federal interieur Loi instituant un régime communautaire d'aides à la préretraite en agriculture. - Coordination officieuse en langue allemande fermer (2) modifiant sa loi organique. De nouvelles règles avaient alors été introduites concernant l'affectation des résultats du Fonds. L'article 6 des statuts du Fonds des Rentes stipule depuis lors que le bénéfice net constaté est, à concurrence de 3 p.c. de la dotation, soit près de 2,1 millions, versé à la réserve et que le solde est versé au Trésor.

En revanche, une perte nette est à charge de la réserve.

Annexe explicative BILAN Actif Portefeuille de fonds publics Le portefeuille de fonds publics est constitué principalement des emprunts d'Etat dont le Fonds des Rentes assure la régularisation sur le marché boursier du fixing, au profit essentiellement des placeurs particuliers.

Le portefeuille est valorisé selon les principes qui valent pour le portefeuille de placement des établissements de crédit. ÷ l'achat, les titres sont comptabilisés au prix d'acquisition. Par la suite, ils sont évalués sur la base de leur rendement actuariel moyen d'acquisition. Toutefois, lorsque la valeur comptable d'un emprunt devient supérieure à sa valeur boursière, la différence est actée en réduction de valeur de manière à aligner sa valeur comptable sur sa valeur boursière. Si ces réductions de valeur diminuent ou disparaissent lors de l'exercice suivant, une reprise de provision a lieu. Par contre, si la valeur comptable de l'emprunt est inférieure à sa valeur boursière, dans un souci de prudence comptable, aucune plus-value n'est enregistrée dans le compte de résultats.

Autres actifs Sous cet intitulé, sont repris essentiellement les lots tirés au cours de l'exercice sous revue mais payés l'année suivante.

Comptes de régularisation Cette rubrique comprend les intérêts courus mais non perçus, c'est-à-dire la partie des intérêts afférente à l'exercice considéré qui ne sera réellement encaissée qu'au cours de l'exercice comptable suivant.

Passif Avances consenties par l'Etat belge Les avances de l'Etat belge constituent la source principale de financement externe du portefeuille de fonds publics. Le taux applicable à une avance est égal au dernier taux marginal des opérations principales de refinancement (MRO-Marginal Rate) fixé par la Banque centrale européenne. Chaque jour ouvrable bancaire, les intérêts sont payés lors du remboursement d'une avance.

Cessions-rétrocessions Dans cette rubrique est enregistrée la contre-valeur des titres du Fonds des Rentes mis à la disposition de LCH.Clearnet dans le cadre de cessions-rétrocessions de titres. Ce mécanisme a été mis en place afin de permettre à LCH.Clearnet de pallier une éventuelle absence de livraison, à la date de liquidation prévue, de titres vendus sur le marché boursier du fixing.

Part de bénéfice à verser à l'Etat belge La part de bénéfice de l'Etat, à verser au Trésor le 31 mars de l'année qui suit l'exercice comptable, correspond au solde du bénéfice net constaté au bilan après déduction du montant destiné statutairement à la réserve.

Autres passifs Sous cette rubrique sont repris notamment les rémunérations et charges sociales relatives à l'exercice considéré mais qui ne seront payées qu'au cours de l'année suivante.

Provision pour pensions et obligations similaires Cette provision couvre les engagements contractuels relatifs au personnel, constitués au cours d'un exercice mais qui ne seront déboursés que lors d'un exercice ultérieur.

Dotation du Trésor public Ce poste reprend le montant que l'Etat belge a alloué au Fonds des Rentes en application de l'article 9 de la loi du 19 juin 1959.

Réserve En vertu de l'article 6 des statuts du Fonds des Rentes, la réserve est normalement alimentée à concurrence de 3 p.c. de la dotation par an, soit environ 2 millions.

Postes hors bilan Opérations au comptant de titres en voie de liquidation Les achats et les ventes de titres conclus au comptant dont le délai de liquidation n'est pas encore écoulé sont repris pour leur valeur comptable.

Garanties données Dans le poste « actifs grevés de sûretés réelles pour compte propre » figure la valeur nominale des titres cédés à LCH.Clearnet dans le cadre des cessions-rétrocessions décrites ci-avant dans les comptes de passif du bilan et gagés dans le cadre du système de compensation opéré par LCH.Clearnet afin de garantir la bonne fin des opérations.

Valeurs de tiers reçues en dépôt Le poste « euros à livrer à terme » reprend la contre-valeur des espèces à remettre à LCH.Clearnet lors du dénouement des cessions-rétrocessions avec cette dernière. _______ Notes (1) La dernière fois que le Fonds des Rentes a clôturé un exercice par une perte était en 1991.(2) Loi du 23 décembre 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/1994 pub. 17/06/2010 numac 2010000341 source service public federal interieur Loi instituant un régime communautaire d'aides à la préretraite en agriculture. - Coordination officieuse en langue allemande fermer modifiant l'arrêté-loi du 18 mai 1945 portant création d'un Fonds des Rentes (Moniteur belge du 30 décembre 1994). Pour la consultation du tableau, voir image