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Rapport au président de la Commission permanente de contrôle linguistique relatif à l'article 47, § 5, alinéa 2, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 I. Réalisation de l'équilibre linguistique dans la hiérarchie fonctionnelle des services établis à l'étranger.

L'article 47, § 5, alinéa 2, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative exige que les emplois affectés à l'ensemble des services à l'étranger soient répartis en nombre égal, et à tous les degrés de la hiérarchie, entre les agents des deux rôles linguistiques. 1. Titulaires de fonctions relevant de la carrière du Service extérieur. Le tableau ci-dessous indique le nombre d'agents du rôle français et d'agents du rôle néerlandais adjoints aux missions diplomatiques, aux missions assimilées et aux postes consulaires de carrière, au cours des années 1997, 1998, 1999, 2000, 2001, 2002, 2003, 2004 et 2005 pour y remplir les fonctions de chef de poste A/1, chef de poste A/2, chef de poste A/3, ministre-conseiller, conseiller, premier secrétaire ou consul, secrétaire ou attaché ou vice-consul.

Pour la consultation du tableau, voir image * : dont deux chanceliers chefs de poste. 2. Titulaires de fonctions relevant de la carrière de Chancellerie. Le tableau ci-dessous indique le nombre d'agents du rôle français et d'agents du rôle néerlandais adjoints aux postes diplomatiques, aux missions assimilées et aux postes consulaires de carrière au cours des années 1997, 1998, 1999, 2000, 2001, 2002, 2003, 2004 et 2005 pour y exercer des fonctions de chancelier, chancelier-adjoint.

Pour la consultation du tableau, voir image 3. Titulaires de fonctions relevant de la carrière des Attachés de la Coopération internationale. Le tableau ci-dessous indique le nombre d'agents du rôle français et d'agents du rôle néerlandais adjoints aux postes diplomatiques, aux missions assimilées et aux bureaux de coopération au développement au cours des années 2000, 2001, 2002, 2003, 2004 et 2005 pour y exercer des fonctions d'attaché de la coopération internationale.

Pour la consultation du tableau, voir image II. Répartition linguistique dans la hiérarchie statutaire.

La hiérarchie statutaire ou hiérarchie des grades est formée par les classes administratives des carrières du Service extérieur, de Chancellerie et des attachés de la coopération internationale. Elle est distincte de la hiérarchie fonctionnelle ou hiérarchie des fonctions qui, elle, est constituée par l'ensemble des fonctions exercées dans les services établis à l'étranger. 1. Carrière du Service extérieur. Le tableau ci-après indique les effectifs à la fin des années 1997, 1998, 1999 et 2000 : Pour la consultation du tableau, voir image Le tableau ci-après indique les effectifs à la fin des années 2001, 2002, 2003, 2004 et 2005 : Pour la consultation du tableau, voir image * modifié par l'arrêté royal du 10 janvier 2001 fixant le cadre organique de la carrière du Service extérieur et de la Carrière de Chancellerie. 2. Carrière de Chancellerie. Le tableau ci-après indique les effectifs à la fin des années 1997 et 1998 : Pour la consultation du tableau, voir image Le tableau ci-après indique les effectifs à la fin des années 1999, 2000, 2001, 2002, 2003, 2004 et 2005 : Pour la consultation du tableau, voir image 3. Carrière des Attachés de la Coopération internationale Le tableau ci-après indique les effectifs à la fin des années 2000, 2001, 2002, 2003, 2004 et 2005 : Pour la consultation du tableau, voir image III.Répartition linguistique des agents des carrières extérieures affectés à l'Administration centrale. 1. Carrière du Service extérieur. Le tableau ci-après indique les effectifs à la fin des années 2003, 2004 et 2005 : Pour la consultation du tableau, voir image 2. Carrière de Chancellerie. Le tableau ci-après indique les effectifs à la fin des années 2003, 2004 et 2005 : Pour la consultation du tableau, voir image 3. Carrière des Attachés de la Coopération internationale Le tableau ci-après indique les effectifs à la fin des années 2003, 2004 et 2005 : Pour la consultation du tableau, voir image