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Rapport sur les opérations de l'exercice 2005, publié conformément à l'article 7 de l'arrêté-loi du 18 mai 1945, portant création d'un Fonds des Rentes Le présent rapport reprend les comptes annuels du Fonds des Rentes, tels qu'ils sont transmis pour contrôle à la Cour des Comptes, ainsi que des commentaires sur l'évolution, au cours de l'exercice, des principaux éléments du bilan, du portefeuille de fonds publics et des résultats.

Un rapport annuel, édité par le Fonds des Rentes et normalement disponible vers le mois de mai 2006, donnera en outre un aperçu des développements intervenus sur les marchés secondaires belges des fonds publics. Il décrira également les activités exercées par le Fonds dans le cadre de ses compétences de réglementation et de contrôle et contiendra une annexe statistique. 1. Evolution des principaux postes du bilan du fonds des rentes (voir aussi tableau 1 et annexe explicative) La valeur comptable du portefeuille des fonds publics est revenue de 220,8 millions à la fin de l'exercice précédent à 206,5 millions à la fin de l'année sous revue.La valeur boursière s'est réduite encore davantage, à savoir de 16,5 millions, pour atteindre 207,3 millions, en raison du recul des cours sur la plupart des segments de marché pendant la période sous revue. La baisse sensible du portefeuille est principalement imputable au transfert des obligations linéaires à taux fixe du segment du fixing vers le segment continu, sur lequel des apporteurs de liquidité sont actifs. Le Fonds des Rentes a ainsi pu vendre la majeure partie de son portefeuille d'obligations linéaires.

D'une année à l'autre, les avances consenties par l'Etat belge au Fonds se sont inscrites à la baisse, revenant de 85,7 millions à 69,2 millions, en raison principalement de la baisse de son portefeuille.

Ces avances ont diminué un peu plus que la valeur comptable du portefeuille de fonds publics. Les moyens propres du Fonds des Rentes ont augmenté à la suite de la dotation statutaire à la réserve. 2. Fluctuations du portefeuille de fonds publics (voir tableau 2) La valeur nominale du portefeuille de fonds publics a régressé, revenant de 217,9 millions à la fin de l'exercice précédent à 204,7 millions. Les interventions régulatrices du Fonds sur le marché du fixing ont donné lieu à un achat net de titres pour un montant de 133,2 millions, soit un montant un peu inférieur aux 135,5 millions que le Fonds avait pris en portefeuille par cette voie en 2004.

Le Fonds a souscrit aux bons d'Etat pour 30,6 millions, soit un peu moins que les souscriptions enregistrées l'année antérieure, d'un montant de 31,2 millions. La cessation des émissions d'obligations linéaires destinées aux particuliers explique l'absence de souscriptions d'obligations linéaires par le Fonds des Rentes.

Les encaissements de titres remboursables se sont élevés à 35,1 millions.

Les opérations hors bourse se sont clôturées par une vente nette de 141,9 millions, contre un solde vendeur de 130,7 millions l'année précédente. Cette progression est liée à la vente de la majeure partie du portefeuille d'obligations linéaires du Fonds, avec lequel celui-ci régulait ces valeurs sur le marché du fixing. De ce fait, la part des obligations linéaires dans le portefeuille a enregistré un net recul, revenant de 7 p.c. lors de l'exercice précédent à juste un peu moins de 1 p.c., ce qui correspond à une diminution de 12,9 millions en valeur absolue. La part des bons d'Etat dans le portefeuille a dès lors augmenté, passant de 90 p.c. lors de l'exercice précédent à près de 96 p.c., mais en valeur absolue, cela correspondait à une baisse limitée, de 0,3 million. Fin 2005, les emprunts classiques représentaient encore un peu plus de 3 p.c. du portefeuille. 3. REsultats (voir tableau 3) 3.1 Résultats financiers sur le portefeuille Au cours de l'exercice, un résultat financier positif de 8,3 millions a été enregistré sur le portefeuille de fonds publics. Il se compose de 5,7 millions de résultats financiers courants et de 2,6 millions de résultats non récurrents sur transactions.

Les résultats financiers courants sur le portefeuille de fonds publics s'obtiennent en déduisant des résultats d'intérêts les intérêts sur les avances consenties par l'Etat belge, qui assurent partiellement son financement. La part autofinancée du portefeuille a contribué à concurrence de 4,6 millions aux résultats financiers courants et la part du portefeuille financé par des moyens externes y a contribué pour un montant de 1,1 million. En effet, le rendement moyen du portefeuille a été supérieur à son coût de financement moyen.

Les résultats financiers courants ont régressé de 0,5 million par rapport à l'exercice précédent, étant donné que les résultats d'intérêts ont diminué davantage que les coûts de financement. 3.1.1 Résultats d'intérêts Les résultats d'intérêts se composent, d'une part, des intérêts bruts promérités et, d'autre part, de la différence entre la valeur comptable des titres, recalculée en fin de période d'après leur rendement actuariel moyen, et leur valeur comptable moyenne antérieure. Les différences d'évaluation, qui résultent de la revalorisation aux cours de bourse des emprunts à lots et à tirages par rapport à leur précédente valeur d'inventaire, sont également intégrées dans ces résultats en fin d'année.

Les résultats d'intérêts de l'exercice ont atteint 7,4 millions, affichant une baisse de 0,6 million par rapport à l'exercice précédent. Celle-ci résulte de la diminution du taux de rendement moyen du portefeuille, qui est revenu de 3,61 p.c. en 2004 à 3,47 p.c. 3.1.2 Intérêts sur les avances consenties par l'Etat belge Les intérêts sur les avances de l'Etat belge se sont inscrits en légère baisse, revenant de 1,8 million en 2004 à 1,7 million. Le taux d'intérêt appliqué à une avance est le dernier taux marginal des opérations principales de refinancement (MRO-Marginal Rate) fixé par la BCE. Chaque jour ouvrable bancaire, les intérêts sont payés lors du remboursement d'une avance. 3.1.3 Résultats sur transactions Les résultats sur transactions se composent des différences entre, d'une part, le produit des ventes de titres durant l'exercice et, d'autre part, la valeur comptable moyenne de ces titres. Etant donné que la valeur boursière des emprunts du portefeuille a dépassé leur valeur comptable moyenne durant la majeure partie de l'année, les ventes ont produit, dans la plupart des cas, des plus-values. De ce fait, les résultats sur transactions de l'année se sont clôturés par un bénéfice de 2,6 millions. 3.2 Revenus d'actions Le Fonds des Rentes détient en portefeuille des actions de jouissance de la Société nationale des chemins de fer belges (SNCB). Un dernier paiement de dividende a eu lieu en 2001. 3.3 Frais généraux administratifs Les frais généraux administratifs sont constitués des rémunérations, charges sociales et pensions ainsi que des autres frais administratifs.

Le Fonds des Rentes apporte, conformément à l'article 2, 2° de sa loi organique, son concours technique sur le plan des ressources humaines nécessaires aux activités de l'Agence de la Dette créée au sein de l'Administration de la Trésorerie. Un montant de 1,5 million a été consacré aux rémunérations, charges sociales et pensions y afférentes.

Les autres frais administratifs, qui se sont montés à 0,4 million, comprennent principalement les coûts liés à la surveillance du marché hors bourse réglementé des obligations linéaires, des titres scindés et des certificats de trésorerie, ainsi que les frais de bourse. 3.4 Réductions de valeur sur le portefeuille de fonds publics La hausse des taux d'intérêt à court et à moyen terme a entraîné un recul de la valeur boursière des obligations dans ces segments. Dans un souci de prudence comptable, une réduction de valeur a dû être appliquée pour ces valeurs du portefeuille à la fin de l'exercice, de manière à aligner la valeur comptable sur la valeur boursière. Ces réductions de valeur ont atteint un montant total de 0,4 million. 3.5 Bénéfice net de l'exercice L'exercice comptable s'est clôturé par un bénéfice net à affecter de 6 millions. Celui-ci est la résultante des résultats financiers sur le portefeuille pour 8,3 millions, de réductions de valeur sur le portefeuille de fonds publics à concurrence de 0,4 million, et de charges diverses à concurrence de 1,9 million.

En vertu des règles de distribution du résultat net contenues dans l'article 6 des statuts du Fonds des Rentes, 2,1 millions ont été versés à la réserve et le solde, à savoir 3,9 millions, sera versé au Trésor le 31 mars 2006.

Annexe explicative BILAN Actif Portefeuille de fonds publics Le portefeuille de fonds publics est constitué principalement des emprunts d'Etat dont le Fonds des Rentes assure la régularisation sur le marché boursier du fixing, au profit essentiellement des placeurs particuliers.

Le portefeuille est valorisé selon les principes qui valent pour le portefeuille de placement des établissements de crédit. A l'achat, les titres sont comptabilisés au prix d'acquisition. Par la suite, ils sont évalués sur la base de leur rendement actuariel moyen d'acquisition. Toutefois, lorsque la valeur comptable d'un emprunt devient supérieure à sa valeur boursière, la différence est actée en réduction de valeur de manière à aligner sa valeur comptable sur sa valeur boursière. Si ces réductions de valeur diminuent ou disparaissent lors de l'exercice suivant, une reprise de provision a lieu. Par contre, si la valeur comptable de l'emprunt est inférieure à sa valeur boursière, dans un souci de prudence comptable, aucune plus-value n'est enregistrée dans le compte de résultats.

Autres actifs Sous cet intitulé, sont repris essentiellement les lots tirés au cours de l'exercice sous revue mais payés l'année suivante.

Comptes de régularisation Cette rubrique comprend les intérêts courus mais non perçus, c'est-à-dire la partie des intérêts afférente à l'exercice considéré qui ne sera réellement encaissée qu'au cours de l'exercice comptable suivant.

Passif Avances consenties par l'Etat belge Les avances de l'Etat belge constituent la source principale de financement externe du portefeuille de fonds publics. Le taux applicable à une avance est égal au dernier taux marginal des opérations principales de refinancement (MRO-Marginal Rate) fixé par la BCE. Chaque jour ouvrable bancaire, les intérêts sont payés lors du remboursement d'une avance.

Cessions-rétrocessions Dans cette rubrique est enregistrée la contre-valeur des titres du Fonds des Rentes mis à la disposition de LCH.Clearnet dans le cadre de cessions-rétrocessions de titres. Ce mécanisme a été mis en place afin de permettre à LCH.Clearnet de pallier une éventuelle absence de livraison, à la date de liquidation prévue, de titres vendus sur le marché boursier du fixing.

Part de bénéfice à verser à l'Etat belge La part de bénéfice de l'Etat, à verser au Trésor le 31 mars de l'année qui suit l'exercice comptable, correspond au solde du bénéfice net constaté au bilan après déduction du montant destiné statutairement à la réserve.

Autres passifs Sous cette rubrique sont repris notamment les rémunérations et charges sociales relatives à l'exercice considéré mais qui ne seront payées qu'au cours de l'année suivante.

Provision pour pensions et obligations similaires Cette provision couvre les engagements contractuels relatifs au personnel, constitués au cours d'un exercice mais qui ne seront déboursés que lors d'un exercice ultérieur.

Dotation du Trésor public Ce poste reprend le montant que l'Etat belge a alloué au Fonds des Rentes en application de l'article 9 de la loi du 19 juin 1959.

Réserve En vertu de l'article 6 des statuts du Fonds des Rentes, la réserve est normalement alimentée à concurrence de 3 p.c. de la dotation par an, soit environ 2 millions.

POSTES HORS BILAN Opérations au comptant de titres en voie de liquidation Les achats et les ventes de titres conclus au comptant dont le délai de liquidation n'est pas encore écoulé sont repris pour leur valeur comptable.

Garanties données Dans le poste « actifs grevés de sûretés réelles pour compte propre » figure la valeur nominale des titres cédés à LCH.Clearnet dans le cadre des cessions-rétrocessions décrites ci-avant dans les comptes de passif du bilan et gagés dans le cadre du système de compensation opéré par LCH.Clearnet afin de garantir la bonne fin des opérations.

Valeurs de tiers reçues en dépôt Le poste « euros à livrer à terme » reprend la contre-valeur des espèces à remettre à LCH.Clearnet lors du dénouement des cessions-rétrocessions avec cette dernière.

Pour la consultation du tableau, voir image