FONDS DES RENTES

Rapport sur les opérations de l'exercice 2004, publié conformément à l'article 7 de l'arrêté-loi du 18 mai 1945, portant création d'un Fonds des Rentes Le présent rapport reprend les comptes annuels du Fonds des Rentes, tels qu'ils sont transmis pour contrôle à la Cour des comptes, ainsi que des commentaires sur l'évolution, au cours de l'exercice, des principaux éléments du bilan, du portefeuille de fonds publics et des résultats.

Un rapport annuel, édité par le Fonds des Rentes et normalement disponible vers le mois de mai 2005, donnera en outre un aperçu des développements intervenus sur les marchés secondaires belges des fonds publics. Il décrira également les activités exercées par le Fonds dans le cadre de ses compétences de réglementation et de contrôle et contiendra des annexes statistique et juridique. 1. Evolution des principaux postes du bilan du fonds des rentes (voir aussi tableau 1 et annexe explicative) La valeur comptable du portefeuille de fonds publics a augmenté d'une fin d'année à l'autre.Sa valeur comptable est passée de 217,5 millions à 220,8 millions et sa valeur nominale (1) s'est accrue de 3,5 millions, pour s'établir à 217,2 millions. En raison d'une amélioration des cours, la valeur boursière a connu une progression plus forte, de l'ordre de 4,6 millions, pour ressortir à 223,8 millions.

Les avances consenties par l'Etat belge ont augmenté un peu plus que la valeur comptable du portefeuille de fonds publics. Elles sont passées de 81,5 millions à 85,7 millions d'un exercice à l'autre. Les moyens propres dont a disposé le Fonds des Rentes ont progressé suite à la dotation statutaire à la réserve. 2. Fluctuations du portefeuille de fonds publics (voir tableau 2) La valeur nominale du portefeuille de fonds publics a progressé, passant de 210,4 millions à la fin de l'exercice précédent à 217,9 millions. Les interventions régulatrices du Fonds sur le marché boursier des rentes ont donné lieu à un achat net de titres pour un montant de 135,5 millions, soit une diminution d'environ 20 p.c. par rapport au montant de 168,9 millions que le Fonds avait pris en portefeuille par cette voie en 2003. Au cours de l'année sous revue, les interventions régulatrices du Fonds sur le marché boursier des rentes sont revenues au niveau de 2002.

Le Fonds a souscrit aux bons d'Etat pour 31,2 millions, soit un peu moins que les souscriptions enregistrées l'année précédente pour un montant de 32,8 millions. Le Fonds a également souscrit pour 8 millions d'obligations linéaires destinées aux particuliers. La part des bons d'Etat dans le portefeuille a progressé de façon limitée, passant de 88 p.c. lors de l'exercice précédent à 90 p.c., ce qui correspond à une augmentation en valeur absolue de 10,1 millions. Les emprunts classiques n'ont plus représenté que 3 p.c. du portefeuille à la fin de 2004, après une nouvelle baisse, cette fois de 8,3 millions.

La part des obligations linéaires dans le portefeuille a progressé de 4 p.c. lors de l'exercice précédent à 7 p.c., ce qui correspond à une augmentation en valeur absolue de 5,7 millions.

Les encaissements de titres remboursables se sont élevés à 36,5 millions.

Les opérations hors bourse se sont clôturées par une vente nette de 130,7 millions. L'année précédente, un solde vendeur de 170,4 millions avait été enregistré. Cette évolution est liée à la diminution des achats nets du Fonds lors de la régularisation en bourse. 3. Résultats (voir tableau 3) 3.1 Résultats financiers sur le portefeuille Au cours de l'exercice, un résultat financier positif de 8,1 millions a été enregistré sur le portefeuille de fonds publics. Il se compose de résultats financiers courants et de résultats non récurrents sur transactions, respectivement pour 6,2 millions et 1,9 million.

Les résultats financiers courants sur le portefeuille de fonds publics s'obtiennent en déduisant des résultats d'intérêts les intérêts sur les avances consenties par l'Etat belge, qui assurent partiellement son financement. Ils se répartissent en 4,8 millions de résultats dus à la part autofinancée du portefeuille et 1,4 million attribuable au portefeuille financé par des moyens externes. En effet, le rendement moyen du portefeuille a été supérieur à son coût de financement moyen.

Les résultats financiers courants ont diminué de 0,6 million par rapport à l'exercice précédent à la suite d'un recul des résultats d'intérêts supérieur à la réduction des coûts de financement. 3.1.1 Résultats d'intérêts Les résultats d'intérêts se composent, d'une part, des intérêts bruts promérités et, d'autre part, de la différence entre la valeur comptable des titres, recalculée en fin de période d'après leur rendement actuariel moyen, et leur valeur comptable moyenne antérieure. Les différences d'évaluation, qui résultent de la revalorisation aux cours de bourse des emprunts à lots et à tirages par rapport à leur précédente valeur d'inventaire, sont également intégrées dans ces résultats en fin d'année.

Les résultats d'intérêts de l'exercice se sont élevés à 8 millions, en baisse de 0,8 million par rapport à l'exercice précédent. Cette diminution découle de la baisse du taux de rendement moyen du portefeuille, qui est revenu de 3,99 p.c. en 2003 à 3,61 p.c. 3.1.2 Intérêts sur les avances consenties par l'Etat belge Les intérêts sur les avances de l'Etat belge ont baissé légèrement de 2 millions en 2003 à 1,8 million.

Les modalités de la convention de financement du 1er juillet 1994 entre l'Etat belge et le Fonds des Rentes ont été modifiées le 1er janvier 2004. Le taux d'intérêt désormais appliqué à une avance est le dernier taux marginal des opérations principales de refinancement (MRO-Marginal Rate) fixé par la Banque centrale européenne. Chaque jour ouvrable bancaire, les intérêts sont payés lors du remboursement d'une avance. 3.1.3 Résultats sur transactions Les résultats sur transactions se composent des différences entre, d'une part, le produit des ventes de titres durant l'exercice et, d'autre part, la valeur comptable moyenne de ces titres. Comme la valeur boursière des emprunts du portefeuille a dépassé leur valeur comptable moyenne durant la majeure partie de l'année, les ventes ont produit, dans la plupart des cas, des plus-values. De ce fait, les résultats sur transactions de l'année se sont clôturés par un bénéfice de 1,9 million. 3.2 Revenus d'actions Le Fonds des Rentes détient en portefeuille des actions de jouissance de la Société nationale des chemins de fer belges (S.N.C.B.). Un dernier paiement de dividende a eu lieu en 2001. 3.3 Reprise de réductions de valeur sur le portefeuille de fonds publics La hausse des cours de bourse d'une fin d'exercice à l'autre a permis une reprise de réductions de valeur de 0,2 million. La plupart des réductions de valeur comptabilisées en 2003 ont ainsi pu être apurées. 3.4 Frais généraux administratifs Les frais généraux administratifs sont constitués des rémunérations, charges sociales et pensions ainsi que des autres frais administratifs.

Le Fonds des Rentes apporte, conformément à l'article 2, 2°, de sa loi organique, son concours technique sur le plan des ressources humaines nécessaires aux activités de l'Agence de la Dette créée au sein de l'Administration de la Trésorerie. Un montant de 1,5 million a été consacré aux rémunérations, charges sociales et pensions y afférentes.

Les autres frais administratifs, qui se sont montés à 0,4 million, comprennent principalement les coûts liés à la surveillance du marché hors bourse réglementé des obligations linéaires, des titres scindés et des certificats de trésorerie, ainsi que les frais de bourse. 3.5 Bénéfice net de l'exercice L'exercice comptable s'est clôturé par un bénéfice net à affecter de 6,3 millions. Celui-ci est la résultante des résultats financiers sur le portefeuille pour 8,1 millions, d'une reprise de réductions de valeur sur le portefeuille de fonds publics pour 0,2 million, et de charges diverses pour 2 millions.

En vertu des règles de distribution du résultat net contenues dans l'article 6 des statuts du Fonds des Rentes, 2,1 millions ont été versés à la réserve et le solde, à savoir 4,2 millions, sera versé au Trésor le 31 mars 2005. _______ Note Valeur nominale telle que mentionnée dans la note 1 en bas de page du bilan. Contrairement à la valeur nominale figurant au tableau 2, ce montant ne tient pas compte des transactions restant à liquider à la clôture de l'exercice, soit un solde net acheteur de 0,7 million.

Annexe explicative Bilan Actif Portefeuille de fonds publics Le portefeuille de fonds publics est constitué principalement des emprunts d'Etat dont le Fonds des Rentes assure la régularisation sur le marché boursier du fixing, au profit essentiellement des placeurs particuliers.

Le portefeuille est valorisé selon les principes qui valent pour le portefeuille de placement des établissements de crédit. A l'achat, les titres sont comptabilisés au prix d'acquisition. Par la suite, ils sont évalués sur la base de leur rendement actuariel moyen d'acquisition. Toutefois, lorsque la valeur comptable d'un emprunt devient supérieure à sa valeur boursière, la différence est actée en réduction de valeur de manière à aligner sa valeur comptable sur sa valeur boursière. Si ces réductions de valeur diminuent ou disparaissent lors de l'exercice suivant, une reprise de provision a lieu. Par contre, si la valeur comptable de l'emprunt est inférieure à sa valeur boursière, dans un souci de prudence comptable, aucune plus-value n'est enregistrée dans le compte de résultats.

Autres actifs Sous cet intitulé, sont repris essentiellement les lots tirés au cours de l'exercice sous revue mais payés l'année suivante.

Comptes de régularisation Cette rubrique comprend les intérêts courus mais non perçus, c'est-à-dire la partie des intérêts afférente à l'exercice considéré qui ne sera réellement encaissée qu'au cours de l'exercice comptable suivant.

Passif Avances consenties par l'Etat belge Les avances de l'Etat belge constituent la source principale de financement externe du portefeuille de fonds publics. Le taux applicable à une avance est égal au dernier taux marginal des opérations principales de refinancement (MRO-Marginal Rate) fixé par la Banque centrale européenne. Chaque jour ouvrable bancaire, les intérêts sont payés lors du remboursement d'une avance.

Cessions-rétrocessions Dans cette rubrique est enregistrée la contre-valeur des titres du Fonds des Rentes mis à la disposition de Clearnet Brussels dans le cadre de cessions-rétrocessions de titres. Ce mécanisme a été mis en place afin de permettre à Clearnet Brussels de pallier une éventuelle absence de livraison, à la date de liquidation prévue, de titres vendus sur le marché boursier du fixing.

Part de bénéfice à verser à l'Etat belge La part de bénéfice de l'Etat, à verser au Trésor le 31 mars de l'année qui suit l'exercice comptable, correspond au solde du bénéfice net constaté au bilan après déduction du montant destiné statutairement à la réserve.

Autres passifs Sous cette rubrique sont repris notamment les rémunérations et charges sociales relatives à l'exercice considéré mais qui ne seront payées qu'au cours de l'année suivante.

Provision pour pensions et obligations similaires Cette provision couvre les engagements contractuels relatifs au personnel, constitués au cours d'un exercice mais qui ne seront déboursés que lors d'un exercice ultérieur.

Dotation du Trésor public Ce poste reprend le montant que l'Etat belge a alloué au Fonds des Rentes en application de l'article 9 de la loi du 19 juin 1959.

Réserve En vertu de l'article 6 des statuts du Fonds des Rentes, la réserve est normalement alimentée à concurrence de 3 p.c. de la dotation par an, soit environ 2 millions.

Postes hors bilan Opérations au comptant de titres en voie de liquidation Les achats et les ventes de titres conclus au comptant dont le délai de liquidation n'est pas encore écoulé sont repris pour leur valeur comptable.

Garanties données Dans le poste « actifs grevés de sûretés réelles pour compte propre » figure la valeur nominale des titres cédés à Clearnet Brussels dans le cadre des cessions-rétrocessions décrites ci-avant dans les comptes de passif du bilan et gagés dans le cadre du système de compensation opéré par Clearnet afin de garantir la bonne fin des opérations.

Valeurs de tiers reçues en dépôt Le poste « EUR à livrer à terme » reprend la contre-valeur des espèces à remettre à Clearnet Brussels lors du dénouement des cessions-rétrocessions avec cette dernière.

Pour la consultation du tableau, voir image