MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES

Conseil de la Concurrence. - Décision n° 2001-C/C-49 du 25 septembre 2001 Affaire CONC-C/C-01/0044 : Daimler - Garage Résidence Vu la notification de l'opération de concentration déposée au secrétariat du Conseil de la concurrence le 13 août 2001.

Vu le Rapport du Corps des Rapporteurs du 7 septembre 2001.

Entendu à l'audience du 25 septembre 2001 : - le Rapporteur en son rapport; - Me Wytinck, le représentant commun des parties notifiantes.

A. Les parties en cause Acquéreur DaimlerChrysler Belgium sa (ci-après DC Belux) est une société anonyme belge qui importe et distribue en gros et au détail des voitures et véhicules utilitaires.

DC Belux est une filiale à 100 % de DaimlerChrysler AG, société par action de droit allemand.

Société cible Garage Résidence S.A., société anonyme de droit belge dont le siège social est établi à Aalst, est un distributeur exclusif qui appartient au réseau de distribution sélective établi par DC Belux pour les voitures et les véhicules utilitaires de la marque Mercedes-Benz B. L'opération notifiée La notification faite en date du 13 août 2001 a pour objet une lettre d'intention [secret d'affaires] et par laquelle DC Belux souhaitait acquérir le contrôle exclusif de Garage Résidence par le biais de l'acquisition de 100 % des actions détenues par les actionnaires de cette dernière. Il s'agissait d'une intégration verticale.

Les sociétés précitées sont des entreprises au sens de l'article 1er de la loi et l'opération notifiée est une opération de concentration au sens de l'article 9 de la loi.

Sur la base des indications fournies par les parties, les seuils de chiffres d'affaires visés à l'article 11 de la loi sont atteints.

C. Les marchés concernés Le secteur économique concerné par la concentration est celui du commerce de gros et de détail des véhicules automobiles (code NACE 50.10).

Marchés de produits concernés Les parties présentent comme marchés en cause celui du commerce de gros et de détail des véhicules passagers et celui du commerce de gros et au détail des véhicules utilitaires. 1° Commerce de gros et au détail des véhicules passagers Les parties affirment que le marché en cause est celui des véhicules passagers en se référant notamment à la décision IV/M1036 Chrysler Distribution de la Commission européenne.Sur ce marché, les parties notifiantes n'atteignent pas 25 % de parts de marché.

Dans d'autres affaires, la Commission européenne a segmenté différemment le marché suivant la taille ou les prix des produits concernés. Suivant cette approche, le marché de produits en cause serait le commerce de gros et au détail des voitures particulières toutes marques.

Pour ces marchés, il y a lieu de faire une distinction entre le marché de gros sur lequel DC Belux est actif et le marché au détail sur lequel DC Belux et Garage Résidence sont actifs.

Dans cette hypothèse, le marché de la vente au détail n'est pas affecté, seul le marché de commerce de gros des voitures de classe F (voitures de luxe, principalement la classe S de Mercedes-Benz) serait un marché concerné de plus 25 %. 2° Commerce de gros et au détail des véhicules utilitaires Le marché des véhicules utilitaires est divisé par les parties en trois sous-marchés selon la classification suivante : - le marché des véhicules utilitaires de moins de 6 tonnes (light duty) - le marché des véhicules utilitaires entre 6 et 16 tonnes (medium duty) - le marché des véhicules utilitaires de plus de 16 tonnes (heavy duty) Pour ces marchés, il y a lieu de faire une distinction entre le marché de gros sur lequel DC Belux est actif et le marché de détail sur lequel DC Belux et Garage Résidence sont actifs. Dans cette hypothèse, le marché de la vente au détail n'est pas concerné. Seul le marché de commerce de gros des véhicules utilitaires entre 6 et 16 tonnes serait un marché concerné de plus 25 %.

Le Conseil considère qu'il n'importe pas, dans le cadre de la présente concentration, de trancher la question relative à la définition des marchés dès lors qu'il estime que même dans la définition la plus restrictive, l'opération n'entraînera pas la constitution ou le renforcement d'une position dominante dans le chef des parties notifiantes.

Marché géographique concerné Le marché géographique est l'ensemble du territoire belge. Les parties font toutefois remarquer qu'au niveau de la production, le marché est clairement mondial, tandis qu'au niveau de la distribution, il tendrait à acquérir une dimension européenne.

D. Analyse concurrentielle Structure de l'offre et de la demande Aucun développement notable n'est intervenu sur le marché de commerce de gros des voitures de classe F et sur celui du commerce de gros des véhicules utilitaires depuis les notifications précédentes effectuées par DC Belux.

Réseau de distribution de DC Belux DC Belux a 2 succursales et 3 filiales qui distribuent les véhicules passagers de la classe S. Il existe également un réseau de 38 concessionnaires (y compris Garage Résidence) et de 34 agents indépendants qui vendent la classe S en Belgique.

DC Belux possède 1 succursale et 2 filiales qui commercialisent les véhicules utilitaires entre 6 et 16 tonnes. Un réseau de 24 concessionnaires (y compris Garage Résidence) et de 9 agents indépendants s'occupent aussi de la distribution de cette classe de véhicules en Belgique.

Appréciation Il convient de constater que pour l'année 2000, la part de marché des parties dépasse le seuil des [secret d'affaires] % pour atteindre près de [secret d'affaires] %. Cela résulte de la combinaison d'une augmentation des immatriculations de véhicules de luxe des parties et d'une légère diminution du volume total des immatriculations dans ce segment.

Outre le fait que, sur ce marché extrêmement étroit, une légère variation des immatriculations peut en effet entraîner une fluctuation sensible des parts de marché, il y lieu de prendre également en considération d'une part l'arrivée d'un concurrent important sur le marché en gros de la classe S, en l'occurrence Volkswagen AG avec son futur modèle D8, et d'autre part le fait que s'agissant d'une intégration verticale, l'acquéreur n'augmente pas sa part de marché.

Sur le marché belge des véhicules utilitaires de 6 à 16 tonnes, la part de marché de DC Belux est moindre; elle est de l'ordre de [secret d'affaires] %. De solides concurrents semblent bien implantés sur ce marché avec des parts relativement stables et conséquentes pour les trois dernières années écoulées. Citons en particulier les groupes Volvo, Man, Iveco et Daf.

Le Conseil estime en conséquence que la concentration notifiée n'aura pas pour effet l'acquisition ou le renforcement d'une position dominante qui entrave de manière significative une concurrence effective sur le marché belge concerné ou sur une partie substantielle de celui-ci.

Par ces motifs, Le Conseil de la Concurrence, Constate que la concentration tombe dans le champ d'application de la loi du 5 août 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1991 pub. 10/08/2010 numac 2010000448 source service public federal interieur Loi relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur la protection de la concurrence économique et est admissible en vertu de l'article 33, § 2, 1.a, de la loi du 5 août 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1991 pub. 10/08/2010 numac 2010000448 source service public federal interieur Loi relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur la protection de la concurrence économique.

Limite les effets de la décision aux éléments qui lui furent notifiés par la lettre d'intention.

Invite les entreprises concernées à lui transmettre dès leur signature une copie du contrat relatif à la cession de la totalité des actions du Garage Résidence.

Ainsi décidé le 25 septembre 2001 par la chambre du Conseil de la concurrence composée de M. Jacques Schaar, Président, de Mme Marie-Claude Grégoire, de M. Pierre Battard, et de Mme Dominique Smeets, Membres.