MINISTERE DES FINANCES

Institut belgo-luxembourgeois du Change Rapport de l'Institut belgo-luxembourgeois du Change pour les années 1993, 1994, 1995 et 1996 présenté par le Président au nom du Conseil Faits marquants de l'activité durant l'année 1993 Le 23 novembre 1993, le Conseil de l'Institut a approuvé les modifications devant être apportées à la loi organique, le texte d'un avant projet d'arrêté royal d'exécution ainsi qu'un projet de nouveau règlement contenant les listes des nouveaux codes. A l'occasion de cette approbation, il a été tenu compte de la nécessité d'assurer également la collecte des données utiles à l'établissement des comptes courants séparés de la Belgique et du Grand-Duché de Luxembourg. Cette nécessité a impliqué des adaptations d'ordre technique dans les procédures de collecte originellement définies pour entrer en application le 1er janvier 1995.

La nouvelle réglementation de l'Institut qui définit le cadre dans lequel doit s'effectuer la collecte des données nécessaires à l'établissement de la balance des paiements tient également compte des modifications d'ordre méthodologique apportées à la balance des paiements par le Fonds Monétaire International dans la cinquième édition de son manuel, ainsi que d'un certain nombre d'exigences des autorités statistiques européennes.

Par ailleurs, l'article 91 de la loi du 22 juillet 1993 portant des dispositions fiscales et financières a modifié l'article 8 de la loi relative à l'Institut quant à son mode de financement. Pour l'année 1993, la dotation à charge de l'Etat est ramenée à F 75 500 000, la Banque Nationale de Belgique assurant la couverture du solde des frais. Pour l'année 1994 et les années ultérieures, cette couverture est intégralement prise en charge par la Banque Nationale de Belgique.

Faits marquants de l'activité durant l'année 1994 Au cours de l'année 1994, il a été procédé à la rédaction des textes réglementaires adaptés et de la documentation de base nécessaire à la bonne mise en oeuvre de ceux-ci. En outre, une toute nouvelle application informatique a été conçue et mise à l'essai.

A l'égard des déclarants, à savoir les établissements de crédit et les entreprises, des efforts supplémentaires ont été fournis pour les informer le plus possible sur le nouveau système de collecte de données, au moyen de nombreuses réunions d'information organisées tant en Belgique qu'au Grand-Duché de Luxembourg ainsi que des séances de formation à l'intention des établissements de crédit belges et luxembourgeois.

Enfin, un programme permettant aux intermédiaires financiers de mettre à la disposition de l'Institut les données statistiques demandées, sur disquette, a été développé en collaboration avec des firmes informatiques belges et luxembourgeoises.

Faits marquants de l'activité durant l'année 1995 Le 1er janvier 1995 a vu l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation statistique de l'Institut concernant la collecte des données de paiements pour l'établissement de la balance des paiements pour la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg.

Tandis que, à la fin de 1994, des informations détaillées concernant la nouvelle réglementation avaient été fournies principalement aux établissements de crédit, les premiers mois de 1995 ont été consacrés à une large diffusion de renseignements auprès des entreprises. Ceci a été réalisé par le biais de sessions d'information à Bruxelles, à Luxembourg et en province et par des réunions avec les principales sociétés.

Tout au long de cette année, beaucoup d'énergie a été consacrée à assurer l'exhaustivité des rapports fournis par les déclarants et à l'amélioration des données reçues au moyen de toute une série de contrôles. Par ailleurs, la réflexion consacrée au recours à des sources complémentaires pour satisfaire les besoins d'ordre méthodologique a été entamée. De même, les travaux préparatoires pour l'enquête relative aux investissements directs avec l'étranger ont débuté.

Enfin, les services de l'Institut ont commencé à rassembler tous les textes légaux, réglementaires et informatifs en vue d'obtenir un instrument clair et d'un usage aisé, tant pour les établissements de crédit que pour les entreprises.

Faits marquants de l'activité durant l'année 1996 Afin de poursuivre l'effort d'amélioration de la qualité des statistiques produites, l'Institut a consacré au cours de l'année 1996 beaucoup d'énergie à l'évaluation de la communication des données effectuée par les déclarants et cela au moyen des contrôles traditionnels mais aussi au travers de la mise en place d'analyses de plausibilité plus élaborées. Dans le même ordre d'idées, il s'est consacré à informer et à porter une assistance technique aux déclarants défaillants en vue de garantir le meilleur taux de couverture dans la collecte des données.

Parallèlement à ces activités, l'Institut s'est également attelé à de nouveaux travaux avec un double objectif à savoir, d'une part de garantir la qualité des statistiques en assurant la cohérence avec d'autres domaines statistiques, et d'autre part de compléter celles-ci là où des lacunes existent.

Participe au premier objectif, entre autres, la comparaison entre les données collectées pour l'établissement de la balance des paiements et des données extérieures, telles les statistiques du commerce extérieur ou les comptes annuels des entreprises. Cet exercice est particulièrement ambitieux considérant les techniques différentes et les discordances d'ordre méthodologique qu'il a fallu répertorier avant d'entamer la comparaison des données chiffrées.

En 1996, pour la première fois en Belgique et au Grand-Duché de Luxembourg, une enquête sur les investissements directs a été lancée en application des missions confiées par le législateur à l'Institut.

L'objectif de cette enquête est de disposer à terme de statistiques fiables, d'une part, celles portant sur les investissements directs à l'étranger des entreprises résidentes et, d'autre part, celles portant sur les investissements directs étrangers réalisés dans des entreprises établies en Belgique ou au Luxembourg. Les données recueillies permettront de satisfaire aux obligations statistiques existantes vis-à-vis des institutions internationales, de contribuer à l'établissement de la position extérieure globale des deux pays et de compléter les données manquantes dans la balance des paiements, notamment la composante "bénéfices réinvestis", ainsi que de pouvoir répondre à diverses demandes d'informations à ce sujet.

Les travaux préparatoires à cette enquête ont été menés par l'Institut en commun avec le Service de la Statistique et des Etudes Economiques du Grand-Duché de Luxembourg et l'Institut Monétaire Luxembourgeois pour assurer l'adaptation de l'enquête au contexte luxembourgeois. La mise en oeuvre de cette enquête s'accompagne de l'analyse et du développement d'une application informatique ad hoc.

Par ailleurs, l'Institut a entamé un certain nombre de travaux préalables en vue de la réalisation d'une enquête qui sera tenue dans le courant de 1997, à l'initiative du Fonds Monétaire International et qui portera sur les actifs sur l'étranger détenus, sous la forme de valeurs mobilières, par les résidents de la Belgique. Les résultats de cette enquête contribueront à calculer la position extérieure globale, permettront d'établir de meilleures approximations sur les flux de revenus et fourniront au Fonds Monétaire International les moyens de combler ou d'expliquer partiellement les lacunes statistiques existantes en ce qui concerne les échanges internationaux de valeurs mobilières.

Les services de l'Institut se sont également consacrés durant l'année 1996 au développement d'un formulaire électronique de nature à faciliter dans un proche avenir la communication des données par les grandes entreprises au moyen de supports informatiques ainsi qu'à la rédaction d'une version coordonnée de tous les textes légaux, réglementaires et informatifs tant pour les établissements de crédit que pour les entreprises.

Dans le domaine méthodologique, les travaux de mise en conformité de la pratique suivie aux recommandations du Fonds Monétaire International et des institutions européennes se sont poursuivis. A cet effet, un planning provisoire, dans l'attente d'un accord avec Eurostat, a été établi aspirant à une adaptation complète de la méthodologie pour 1999.

Une grande fraction de l'année a également été consacrée à la finalisation d'un objectif majeur découlant des missions de l'Institut, à savoir l'établissement des comptes courants séparés pour la Belgique et le Grand Duché de Luxembourg. A cet effet, un groupe de travail approprié regroupant les institutions responsables des deux pays s'est attelé à l'analyse et à la définition d'un résultat final pour l'année 1995. Les conclusions fournies par ce groupe ont par ailleurs eu un impact sur la méthodologie et le contenu de la balance des paiements de l'Union économique belgo-luxembourgeoise.

Par arrêté royal du 14 avril 1993, Messieurs J.-J. Rey et J.-P. Pauwels ont été respectivement remplacés en qualité de membres du Conseil par Messieurs R. Reynders et G. Quaden, directeurs de la Banque Nationale de Belgique.

Au 31 décembre de chacune des années 1993, 1994, 1995 et 1996 le Conseil de l'Institut belgo-luxembourgeois du Change se composait comme suit : Président : M. A. Verplaetse, gouverneur de la Banque Nationale de Belgique;

Vice-président : M. P. Jaans, directeur général de l'Institut Monétaire Luxembourgeois;

Membres : M. R. Reynders, directeur de la Banque Nationale de Belgique;

M. J.-L. Duplat, président de la Commission Bancaire et Financière;

M. M.A.G. van Meerhaeghe, professeur émérite de la Rijksuniversiteit Gent;

M. G. Quaden, directeur de la Banque Nationale de Belgique;

M. J. Guill, directeur de l'Institut Monétaire Luxembourgeois;

M. Y. Mersch, directeur du Trésor (Luxembourg) M. G. Brouhns, administrateur général de la Trésorerie;

Commissaire du gouvernement : M. B. Guiot, auditeur général à l'Administration de la Trésorerie;

Secrétaire : M. B. Meganck, sous-directeur, chef du département Statistique générale de la Banque Nationale de Belgique.