loi

type loi prom. 02/05/2019 pub. 22/05/2019 numac 2019012202 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant dispositions diverses en matière d'économie type loi prom. 06/03/2018 pub. 22/05/2019 numac 2019012453 source service public federal interieur Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les ressources des orphelins. - Traduction allemande type loi prom. 05/05/2019 pub. 22/05/2019 numac 2019202369 source service public federal securite sociale Loi améliorant l'indemnisation des victimes de l'amiante

arrêté royal

type arrêté royal prom. 19/12/2018 pub. 22/05/2019 numac 2018015332 source service public federal strategie et appui Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juillet 2012 fixant les modalités générales de la participation aux loteries publiques instantanées organisées par la Loterie Nationale au moyen des outils de la société de l'information type arrêté royal prom. 26/04/2019 pub. 22/05/2019 numac 2019012277 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal fixant les critères d'agrément des psychologues cliniciens, ainsi que des maîtres de stage et services de stage type arrêté royal prom. 26/04/2019 pub. 22/05/2019 numac 2019012286 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal fixant les critères d'agrément des orthopédagogues cliniciens, ainsi que des maîtres de stage et services de stage type arrêté royal prom. 26/01/2018 pub. 22/05/2019 numac 2019012454 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 en cas d'un prêt consenti sans intérêt ou à un taux d'intérêt réduit. - Traduction allemande type arrêté royal prom. -- pub. 22/05/2019 numac 2019012557 source service public federal securite sociale Promotion Par arrêté royal du 22 avril 2019, Mme Khadija BENSALAH, expert technique, est promue par accession au niveau supérieur dans la classe A1 avec le titre d'attaché au Service public fédéral Sécurité sociale, dans le cadre linguistique fr Conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, un recours peut être introduit endéans les(...) type arrêté royal prom. 27/02/2019 pub. 22/05/2019 numac 2019012634 source service public federal interieur Arrêté royal relatif à l'utilisation d'un boîtier électronique permettant le vote des électeurs malvoyants ou aveugles avec un ordinateur de vote électronique. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 05/05/2019 pub. 22/05/2019 numac 2019012633 source service public federal interieur Arrêté royal déterminant le modèle des lettres de convocation pour les élections du Parlement européen, de la Chambre des représentants, du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, des membres bruxellois du Parlement flamand et du Parlement de la Communauté germanophone. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 08/05/2019 pub. 22/05/2019 numac 2019201957 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour les entreprises ayant pour activité la fabrication de divers systèmes de pliage de métal pour convertibles, situées dans l'entité de Wevelgem et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1) type arrêté royal prom. 08/05/2019 pub. 22/05/2019 numac 2019201958 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques, situées dans l'entité de Seraing, et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers (1) type arrêté royal prom. 05/05/2019 pub. 22/05/2019 numac 2019202161 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives aux congés thématiques

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 17/05/2019 pub. 22/05/2019 numac 2019012419 source service public federal interieur Arrêté ministériel constatant la conformité aux conditions générales d'agrément des systèmes de vote électronique avec preuve papier présentés par Smartmatic International Holding BV type arrêté ministériel prom. 14/05/2019 pub. 22/05/2019 numac 2019012573 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel modifiant la liste des unités d'établissement d'un Guichet d'Entreprises agréé. - Formalis type arrêté ministériel prom. 14/05/2019 pub. 22/05/2019 numac 2019012575 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel modifiant la liste des unités d'établissement d'un Guichet d'Entreprises agréé - Securex go-Start type arrêté ministériel prom. 14/05/2019 pub. 22/05/2019 numac 2019012630 source autorite flamande Arrêté ministériel fixant le modèle et les dimensions des bulletins de vote des élections communales extraordinaires du 16 juin 2019 à Bilzen type arrêté ministériel prom. 16/05/2019 pub. 22/05/2019 numac 2019202367 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté ministériel désignant le vice-président du Conseil supérieur de l'Emploi type arrêté ministériel prom. 29/04/2019 pub. 22/05/2019 numac 2019202465 source service public de wallonie Arrêté ministériel modifiant l'annexe 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 janvier 2009 relatif au contrôle de la composition du lait, au paiement du lait par les acheteurs aux producteurs et à l'agrément des organismes interprofessionnels

arrêt de la cour constitutionelle

type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 22/05/2019 numac 2019202264 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 244.057 du 28 mars 2019, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 2 avril 2019, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 91, alinéa 1 er , 1°, de la loi du 25 ventôse an XI [contenant l'organisation (...) type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 22/05/2019 numac 2019202265 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 27 mars 2019, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 4 avril 2019, la Cour du travail de Liège, division Neufchâteau, a posé la question préjudiciel « Les articles 56bis, § 1 er , 56bis, § 2, alinéa 4, et 58, alinéa 1 er

décret

type décret prom. 26/04/2019 pub. 22/05/2019 numac 2019030515 source autorite flamande Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 5 octobre 2018 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au financement des infrastructures ferroviaires stratégiques

ordonnance

type ordonnance prom. 28/03/2019 pub. 22/05/2019 numac 2019011411 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment au Protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques, fait à Nagoya, le 15 octobre 2010 type ordonnance prom. 04/04/2019 pub. 22/05/2019 numac 2019011777 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment à : l'accord de coopération du 23 août 2018 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune visant à assurer la mise en oeuvre de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants et du Règlement n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, abrogeant le Règlement (CE) n° 1347/2000 type ordonnance prom. 04/04/2019 pub. 22/05/2019 numac 2019011787 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à permettre la réalisation de projets « clé sur porte » par l'Alliance foncière régionale

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 25/04/2019 pub. 22/05/2019 numac 2019012570 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 avril 2019 fixant les modalités d'octroi des subsides visés par l'ordonnance du 31 mai 2018 relative à l'octroi de subsides aux investissements en infrastructures sportives communales

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 25/04/2019 pub. 22/05/2019 numac 2019202460 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 janvier 2015 portant nomination des membres du Comité de Contrôle de l'Eau

avis

type avis prom. -- pub. 22/05/2019 numac 2019202268 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 5 avril 2019 et parvenue au greffe le 8 avril 2019, un recours en annulation de l'article 398 du décret-progr Cette affaire est inscrite sous le numéro 7160 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...) type avis prom. -- pub. 22/05/2019 numac 2019202293 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 2 avril 2019 et parvenue au greffe le 4 avril 2019, un recours en annulation de l'article 76, 1°, du décret p Cette affaire est inscrite sous le numéro 7157 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...) type avis prom. -- pub. 22/05/2019 numac 2019202343 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 10 avril 2019 et parvenue au greffe le 12 avril 2019, un recours en annulation des articles 7 à 11 du décret Cette affaire est inscrite sous le numéro 7162 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...) type avis prom. -- pub. 22/05/2019 numac 2019202354 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 19 mars 2019 et parvenue au greffe le 20 mars 2019, un recours en annulation des articles II.25, III.81, III. Cette affaire est inscrite sous le numéro 7148 du rôle de la Cour. Le greffier, F. Meersschau(...)

liste

type liste prom. -- pub. 22/05/2019 numac 2019202481 source service public federal strategie et appui Sélection comparative de Responsables de projet - experts recherche et développement (niveau A4), francophones, pour SPF Mobilité et Transports. - Numéro de sélection : MFG19038 Vous pouvez poser votre candidature jusqu'au 12/06/2019 via(...) La description de fonction (reprenant le contenu de la fonction, les conditions de participation, l(...)

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 22/05/2019 numac 2019012544 source ministere de la communaute francaise Appel aux candidats à une admission au stage dans les fonctions de maître de religion et professeur de religion des religions catholique, protestante, israélite, orthodoxe et islamique dans les établissements de l'enseignement organisé par la Fédér Le présent appel aux candidats porte sur l'admission au stage au cours de l'année scolaire 2019-202(...)

loi

type loi prom. -- pub. 22/05/2019 numac 2019012638 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Appel à candidatures : mandats d'assesseur juridique et d'assesseur juridique suppléant près la chambre francophone de la commission de discipline de l'Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables Base légale pour la nomination : La loi du 17 mars 2019 relative aux professions d'expert-comptable et de conseille

décret spécial

type décret spécial prom. 02/05/2019 pub. 22/05/2019 numac 2019202443 source service public de wallonie Décret spécial modifiant les articles 60 et 64 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en vue de garantir une présence équilibrée de femmes et d'hommes au sein du Gouvernement wallon

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 22/05/2019 numac 2019030506 source service public federal interieur Conseil d'Etat. - Nomination Par arrêté royal du 23 mars 2019, M. Pierrot T'KINDT, auditeur, est nommé à partir du 2 avril 2019, premier auditeur au Conseil d'Etat. M. Pierrot T'KINDT a prêté serment le 7 mai 2019, en qualité de premier audit type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 22/05/2019 numac 2019202439 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Service du contrôle administratif. - Nomination d'un expert technique stagiaire(...) Par arrêté royal du 8 mai 2019, M. REYNAERT Mathias, est nommé en qualité de expert technique (cont(...)

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 22/05/2019 numac 2019012194 source chambres legislatives, chambre des representants Nouvel appel aux candidats pour le mandat de membre suppléant francophone pour la catégorie `professeur/chargé de cours' des Commissions de nomination pour le notariat L'appel aux candidats, paru au Moniteur belge du 11 mars 2019, ayant donné li Conformément à l'art. 38, § 7, de la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat, l(...) type vacance d'emploi prom. -- pub. 22/05/2019 numac 2019012648 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Places vacantes Toute candidature à une nomination ou à une désignation de chef de corps (voir énumération à l'article 58bis, 2°, du Code judiciaire) dans la magi(...) a) de toutes les pièces justificatives concernant les études et l'expérience professionnelle ; b(...) type vacance d'emploi prom. -- pub. 22/05/2019 numac 2019030493 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Places vacantes Toute candidature à une nomination ou à une désignation de chef de corps (voir énumération à l'article 58bis, 2°, du Code judiciaire) dans la magi(...) a) de toutes les pièces justificatives concernant les études et l'expérience professionnelle; b)(...) type vacance d'emploi prom. -- pub. 22/05/2019 numac 2019030495 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Places vacantes Toute candidature à une nomination ou à une désignation de chef de corps (voir énumération à l'article 58bis, 2°, du Code judiciaire) dans la magi(...) a) de toutes les pièces justificatives concernant les études et l'expérience professionnelle; b)(...) type vacance d'emploi prom. -- pub. 22/05/2019 numac 2019030494 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Places vacantes Toute candidature à une nomination ou à une désignation de chef de corps (voir énumération à l'article 58bis, 2°, du Code judiciaire) dans la magi(...) a) de toutes les pièces justificatives concernant les études et l'expérience professionnelle; b)(...)

document

type document prom. -- pub. 22/05/2019 numac 2019202495 source service public federal strategie et appui Résultat de la sélection comparative de Analystes (niveau A), francophones, pour Bruxelles Prévention et Sécurité. - Numéro de sélection : AFB18027 Ladite sélection a été clôturée le 13/05/2019. Le nombre de lauréats s'élève à 4. L(...) type document prom. -- pub. 22/05/2019 numac 2019202494 source service public federal strategie et appui Résultat de la sélection comparative de Analystes (niveau A), néerlandophones, pour Bruxelles Prévention et Sécurité. - Numéro de sélection : ANB18023 Ladite sélection a été clôturée le 14/05/2019. Le nombre de lauréats s'élève à 4.

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