SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

Protocole d'accord conclu entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la constitution, concernant l'organisation et le financement de l'enquête de consommation alimentaire 2022 Vu les articles 128, 130 et 135 de la Constitution;

Vu la Directive européenne 2014/24/UE du Parlement européen et du conseil du 26 février 2014 relative à la passation des marchés publics et abrogeant la Directive 2004/18/CE, notamment l'article 12, § 4;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l'article 5;

Vu la loi de réformes institutionnelles du 31 décembre 1983 pour la Communauté germanophone, l'article 4, § 2;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises modifiée par la loi spéciale du 6 janvier 2014, notamment les articles 42, 60, 61 et 63;

Vu la loi du 22 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/08/2002 pub. 26/09/2002 numac 2002022737 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative aux droits du patient fermer relative aux droits du patient;

Vu la loi du 30 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/2018 pub. 05/09/2018 numac 2018040581 source service public federal justice, service public federal interieur et ministere de la defense Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel fermer relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel;

Vu le règlement européen 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la Directive 95/46/CE "Règlement général sur la protection des données ";

Vu la loi instituant le comité de sécurité de l'information et modifiant diverses lois concernant la mise en oeuvre du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la Directive 95/46/CE;

Vu le Décret spécial du 3 avril 2014 relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française, l'article 3, 6° ;

Considérant que les commanditaires sont convaincus qu'il est important d'organiser une enquête de consommation alimentaire de manière uniforme dans l'ensemble du pays tout en assurant la possibilité de récolter des données de consommation alimentaire spécifiques au profit de chacun des commanditaires qui le souhaite;

Considérant que le présent protocole d'accord est le résultat d'une concertation entre l'Etat fédéral et les Communautés et Régions;

Considérant que le présent protocole d'accord vise à mettre en oeuvre une enquête par interview sur la consommation alimentaire conformément à la décision prise dans le cadre de la conférence interministérielle de la santé du 02 juillet 2018;

Il est décidé ce qui suit : 1. PROTOCOLE GENERAL Ce protocole d'accord a pour objectif de définir les tâches, les structures et les procédures nécessaires pour l'organisation d'enquêtes de consommation alimentaire qui soient au minimum conformes avec la législation sur les marchés publics, le droit des patients et les dispositions du Règlement général sur la protection des données. 1.1. Généralités 1.1.1. Une enquête de consommation alimentaire permet de recueillir des données relatives à la consommation de produits alimentaires et des nutriments, et des informations supplémentaires telles que l'anthropométrie, l'activité physique et les conditions de vie socioéconomiques. 1.1.2. Une enquête de consommation alimentaire se déroule sur une période de six années civiles et comprend quatre phases : une phase de préparation, une phase de collecte des données sur le terrain, une phase de gestion de données et une phase d'analyses avec remise d'un rapport aux commanditaires. 1.1.2.1. Le contenu de l'enquête est déterminé au cours de la phase de préparation. L'enquête se base sur deux rappels de consommation de 24h (24 h recall, ou record s'il s'agit d'un enfant) et un Food Propensity Questionnaire (FPQ).

Un rappel de consommation de 24h est une enquête détaillée de tous les aliments qui ont été ingérés durant les dernières 24h.

Un FPQ mesure la fréquence de consommation de (groupes d') aliments. 1.1.2.2. La phase de collecte des données sur le terrain comprend l'interview d'un échantillon représentatif de la population tant au niveau fédéral qu'au niveau des régions. 1.1.2.3. Afin de calculer la consommation d'énergie et de nutriments, des informations complémentaires doivent être obtenues à partir des tables de composition des aliments. La phase de gestion des données comprend donc notamment le couplage de la base de données sur la consommation d'aliments avec les tables de composition des aliments, et le contrôle de la qualité des données. 1.1.2.4. La phase d'analyse concerne l'élaboration d'indicateurs, les calculs en termes de consommation, leur présentation en fonction d'une série de paramètres socio-démographiques et socio-économiques ainsi que la description des évolutions au cours du temps. 1.2. Cadre juridique 1.2.1. L'enquête de consommation alimentaire s'inscrit dans le cadre des enquêtes de population. La composition de l'échantillon, la collecte des informations, l'analyse des données et la publication des résultats et toute autre utilisation quelconque des données pour toute personne qui y aurait accès, se fait conformément au règlement général UE sur la protection des données. Dans le cadre de ce règlement, Sciensano doit être considéré comme responsable du traitement de données. 1.2.2. Les données du Registre National sont utilisées en vue de la constitution de l'échantillon, et ce après avoir obtenu l'autorisation de la Chambre sécurité sociale et santé du comité de sécurité de l'information. 1.2.3. La constitution d'une base de données avec les informations collectées dans le cadre de l'enquête, ne se fait qu'après avoir obtenu l'autorisation de la Chambre sécurité sociale et santé du comité de sécurité de l'information. 1.2.4. Dans la demande d'autorisation mentionnée au point 1.2.3., il est nécessaire de préciser que les Commanditaires ainsi que des tiers, peuvent demander à avoir accès à des indicateurs et des variables de la base de données, et de décrire quelles sont les procédures à suivre et les conditions à respecter. 1.3. Organisation 1.3.1. Les commanditaires confient l'exécution de l'enquête de consommation alimentaire en ce compris les points 1.2.1. à 1.2.4. à la Direction Scientifique Epidemiologie et santé publique de Sciensano. 1.3.2. Pour la phase de travail sur le terrain, Sciensano est responsable des deux rappels de 24 heures, du FPQ et des mesures objectives supplémentaires (taille, poids, tour de taille). 1.3.3. Si cela est nécessaire pour la phase de travail sur le terrain, Sciensano peut faire appel à un sous-traitant pour la prise de contact avec les participants et l'administration d'un questionnaire. La collaboration entre Sciensano et le sous-traitant fait l'objet d'un contrat signé dont le contenu est conforme au Règlement Général sur la Protection des données. 1.3.3.1. La méthodologie à utiliser et la planification dans le temps du travail de terrain sont décrites en détail dans ce contrat de sous-traitance. Il est impératif que la méthodologie mise en application garantisse la comparabilité des résultats par rapport aux enquêtes de consommation alimentaire précédentes. 1.3.3.2. Les tâches et responsabilités du sous-traitant sont décrites de manière détaillée dans ce sous-contrat. Celles-ci couvriront uniquement la collecte des données sur le terrain qui est organisée conformément à la méthodologie développée par Sciensano et répond aux critères de qualité qui sont formulés par Sciensano. 1.3.3.3. Il est précisé dans ce contrat de sous-traitance que le sous-traitant travaille dans ce contexte pour le compte, sous la supervision et la responsabilité du Sciensano. Le sous-traitant est dans l'obligation de protéger les informations collectées contre tout usage inapproprié. 1.3.3.4. Dans ce contrat figure la liste des personnes chez le sous-traitant qui auront accès aux données collectées dans le cadre de l'enquête de consommation alimentaire. Ces personnes sont sous la responsabilité du sous-traitant. 1.3.3.5. En aucun cas le sous-traitant ne peut se prévaloir du moindre droit de propriété intellectuelle sur la base de données qui aura été constituée dans le cadre de l'enquête de consommation alimentaire. 1.3.3.6. Les activités du sous-traitant sont régies par les dispositions du Règlement Général sur la Protection des données. 1.3.4. Une « Commission des Commanditaires » assure le suivi (planification et exécution) et l'évaluation des travaux de l'enquête de consommation alimentaire. La Commission des Commanditaires se réunit au moins une fois par an. Cette commission fixe notamment le contenu (modules et questions) et la méthodologie de l'enquête, donne des indications en ce qui concerne l'analyse statistique des données sur base des avis du Conseil Consultatif Scientifique, et définit le contenu du rapport final et de l'évaluation. S'il n'y a pas de consensus au sein de cette Commission, les décisions en question seront mises à l'agenda du groupe de travail inter-cabinets (GTI) compétent. 1.3.4.1. Chacun des commanditaires désigne deux personnes chargées de prendre part aux travaux de cette commission : un représentant du cabinet et un représentant de l'administration. 1.3.4.2. Le représentant de l'administration du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement préside la Commission des Commanditaires. Il convoque la commission et détermine l'agenda des réunions. Il assure, en outre, le secrétariat. 1.3.4.3. Un représentant néerlandophone et un représentant francophone de Sciensano participent aux travaux de la Commission des Commanditaires. 1.3.4.4. Un règlement d'ordre intérieur est établi de commun accord afin de fixer le mode de fonctionnement de la Commission des Commanditaires. 1.3.4.5. La Commission des Commanditaires détermine la façon, la forme et le calendrier de publication des résultats de l'enquête et fixe éventuellement les exceptions à ce sujet. 1.3.4.6. La Commission des Commanditaires approuve le rapport final et le rapport financier de l'enquête. 1.3.4.7. La Commission des Commanditaires met sur pied un Conseil Consultatif Scientifique. 1.3.5. Le Conseil Consultatif Scientifique est composé d'experts provenant des universités, d'autres institutions concernées par l'enquête ainsi que de représentants des Commanditaires. 1.3.5.1. Le Conseil Consultatif Scientifique a pour mission de fournir des conseils [non contraignants] d'ordre scientifique dans le cadre de l'enquête, sur l'approche méthodologique utilisée, la technique d'échantillonnage, le contenu des questionnaires, les indicateurs mesurés, les analyses statistiques et la publication des résultats. 1.3.5.2. Le Conseil Consultatif Scientifique désigne en son sein un président. Ce dernier ne peut être un membre ni de la Commission des Commanditaires, ni du Sciensano, ni du sous-traitant. Le président convoque le Conseil Consultatif Scientifique, établit l'agenda des réunions et en établit le procès-verbal. Sciensano assure, le secrétariat du Conseil Consultatif Scientifique. 1.3.5.3 Un compte-rendu de chaque réunion du Conseil Consultatif Scientifique est rédigé et transmis aux membres de la Commission des Commanditaires. Ce compte rendu est mis à l'agenda de la première réunion de la Commission des Commanditaires qui suit celle du Conseil Consultatif Scientifique. 1.4. Publication des résultats 1.4.1. La publication par Sciensano des résultats de l'enquête commence au plus tard 6 mois après la fin de la collecte des données sur le terrain et se termine au plus tard 24 mois après. 1.4.2. La présentation des résultats comprend au moins un aperçu de la méthodologie utilisée, une description de l'échantillon, une première analyse des données, des conclusions ou recommandations pour les politiques de santé publique et un ensemble de tableaux avec les résultats chiffrés. Les résultats et leur interprétation seront présentés pour la Belgique dans sa globalité et pour chacune des Régions. Les résultats sont mis en même temps à disposition par l'intermédiaire d'un site Internet interactif où les utilisateurs pourront construire eux-mêmes leurs propres tableaux pour certains indicateurs Issus du questionnaire.

Pour les résultats calculés sur la base de la recherche de rappel de consommation de 24h, une page web sera développée avec un menu permettant de sélectionner un ensemble de variables et d'indicateurs, et d'obtenir une série de tableaux prédéfinis. 1.4.3. Les résultats de l'enquête ne peuvent pas être publiés avant la présentation qui sera faite par Sciensano (en fonction de la manière et du rythme adoptés par la Commission des Commanditaires). Toute dérogation à ce principe doit obtenir l'accord préalable de la Commission des Commanditaires. 1.4.4. Cinq jours ouvrables avant la publication, Sciensano doit envoyer les résultats de recherche, sous embargo, à chacun des commanditaires. 1.4.5. Après publication des résultats par Sciensano, chaque commanditaire est libre de communiquer les résultats qu'il souhaite 1.5. Accès et utilisation de la base de données 1.5.1. Les variables et les indicateurs collectés dans le cadre de l'enquête de consommation alimentaire sont mis à disposition des Commanditaires et des administrations sous forme d'une base de données au plus tard six mois après la publication des derniers résultats par Sciensano. Dans l'intervalle, Sciensano fournit aux commanditaires les résultats dont ils auraient besoin pour répondre à des demandes. 1.5.2. Chaque Commanditaire doit obtenir l'autorisation de la Chambre sécurité sociale et santé du comité de sécurité de l'information pour avoir accès à la base de données contenant les variables et les indicateurs collectés dans le cadre de l'enquête de consommation alimentaire. 1.5.3. Les autorités administratives fédérales, régionales ou communautaires, autres que celles qui sont sous la responsabilité des commanditaires, ainsi que les équipes de recherche universitaires, les équipes de recherche rattachées à une université et les institutions internationales de santé, doivent obtenir l'autorisation de la Chambre sécurité sociale et santé du comité de sécurité de l'information pour avoir accès à la base de données contenant les variables et les indicateurs collectés dans le cadre de l'enquête de consommation alimentaire.

Toute autre demande pour l'utilisation des variables et les indicateurs devra être approuvée par la Commission des Commanditaires au préalable. 1.6. Evaluation 1.6.1. A la fin d'un cycle, l'enquête de consommation alimentaire est évaluée. Les modalités de cette évaluation sont déterminées par la Commission des Commanditaires; elle comprendra une évaluation des procédures utilisées en ce qui concerne la collecte des données, de la qualité de la base de données obtenue, de la couverture des thématiques proposées et de la dissémination des résultats. 2. PROTOCOLE SPECIFIQUE 2.1. Cette partie du protocole concerne spécifiquement l'organisation d'une enquête de consommation alimentaire 2022. Celle-ci est planifiée pour une période de 6 années civiles qui débute le 1er juillet 2019 et prend fin le 30 juin 2024. 2.2. L'organisation de l'enquête de consommation alimentaire 2022 comprend les étapes suivantes : - les travaux préparatoires seront effectués durant les années civiles 2019-2020-2021 - le travail de terrain durant l'année 2022 - le travail de gestion des données durant l'année 2023 - en 2023-2024, les données seront analysées et les résultats seront publiés au rythme décidé par les commanditaires. 2.3. Lors de l'enquête de consommation alimentaire 2022, on interrogera effectivement un total de 3.020 individus à partir de 3 ans à l'aide tant d'un rappel de consommation de 24h que d'un FPQ : 1.660 en Région Flamande, 200 en Région de Bruxelles-Capitale et 1.160 en Région Wallonne. En outre, 1.400 individus ne seront interrogés qu'à l'aide d'un FPQ : 1.240 en Région de Bruxelles-Capitale et 160 appartenant à la Communauté germanophone.

La répartition par groupe d'âge est définie de la façon suivante : Pour le rappel de consommation de 24 heures + FPQ: Communauté flamande: o 380 personnes âgées de 3 à 9 ans, de 10 à 17 ans et de plus de 65 ans. o 260 personnes âgées de 18-39 et 40-64 ans Région wallonne: o 260 personnes âgées de 3 à 9 ans, de 10 à 17 ans et de plus de 65 ans. o 190 personnes âgées de 18-39 et 40-64 ans.

Région de Bruxelles-Capitale: o dans tous les groupes d'âge 40 personnes.

Pour le FPQ seul: Région de Bruxelles-Capitale: o un minimum de 160 personnes dans chaque groupe d'âge o et une répartition des 440 personnes restantes dans les groupes d'âge à définir.

Communauté germanophone: o dans tous les groupes d'âge 32 personnes 2.4. Tous les Commanditaires participent au financement de l'enquête de consommation alimentaire.

Les Commanditaires ont opté pour une répartition de leur contribution sur les années 2019, 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024. 2.5. La clé de répartition suivante a été établie par les Commanditaires pour le financement de l'enquête de consommation 2022 : - gouvernement fédéral : . . . . . 51,6 % - Communauté flamande : . . . . . 23,4 % - Région Wallonne : . . . . . 14.7 % - Commission Communautaire Commune : . . . . . 5,7 % - Commission Communautaire Française : . . . . . 3,9 % - Communauté Germanophone: . . . . . 0.7 % 2.6. Les frais afférents à l'enquête de consommation alimentaire 2022 s'élèvent à 2.582.042 Euro à prendre en charge par les commanditaires suivant la clé de répartition : - gouvernement fédéral : . . . . . € 1.332.334 - Communauté flamande : . . . . . € 604.198 - Région Wallonne : . . . . . € 379.560 - Commission Communautaire Commune : . . . . . € 147.176 - Commission Communautaire Française : . . . . . € 100.700 - Communauté Germanophone: . . . . . € 18.074 2.7. De 2019 jusqu'à 2024 inclus, 15% du coût total par entité sera payé chaque année. Le solde restant sera payé avant la fin d'août 2025. 2.8. Les prix pourront être révisés jusqu'à 5 reprises et ce aux dates suivantes : 1er janvier 2020, 2021, 2022, 2023, 2024.

La révision de prix est basée sur l'évolution de l'indice de santé d'octobre 2018. La révision est limitée à 80% de l'évolution de l'indice.

La formule à appliquer pour cet accord est la suivante:

Pour la consultation du tableau, voir image Signification des éléments apparaissant dans la formule de révision des prix: - P': prix révisé - P: prix déterminé dans le protocole d'accord - S': indice des salaires (indice de santé) au moment de la révision (année d'octobre -1) - S: indice des salaires (indice santé) d'octobre 2018.

Le cas échéant, les autorités concernées peuvent exiger une révision des prix à la baisse selon les mêmes modalités. 2.9. Les commanditaires doivent fournir leur contribution financière afin de réaliser cette enquête. Si un des intéressés ne respectait pas ses obligations, ce protocole d'accord serait revu. 2.10. Dans le cadre du financement de l'enquête, des contrats bilatéraux seront conclus entre Sciensano et chacun des commanditaires. 2.11. Les commanditaires s'accordent sur les modalités de paiement suivantes : les montants dus sont versés sur le compte numéro BE18 6790 0011 3265 de la Personnalité Juridique de Sciensano et ce conformément au calendrier suivant : * avant la fin du mois d'avril de chaque année (2019, 2020, 2021, 2022, 2023, 2024) 15% du montant total dû, sur présentation d'une facture;

Un rapport sur l'avancement des travaux sera présenté d'ici la fin du mois de décembre des années 2019, 2020, 2021, 2022 et 2023 et un rapport final sera soumis avant la fin de 2024.

Chaque année, avant le 1er avril de l'année suivante (sauf pour l'exercice 2024), Sciensano fournira un rapport financier annuel des dépenses aux clients.

Le rapport financier annuel est approuvé au plus tard le 30 novembre de l'année suivante.

Dans le rapport financier, une répartition est faite par type de dépenses (fonctionnement, personnel, investissement). Les administrations compétentes des clients peuvent demander et vérifier un échantillon aléatoire de pièces, du projet pendant la durée de celui-ci, y compris y compris des feuilles de paie. Ces documents peuvent être livrés par voie électronique. A ce moment, les documents comptables demandés sont coordonnés avec le rapport financier soumis.

Les documents demandés sont livrés à l'administration concernée dans un délai d'un mois. Cette méthodologie est maintenue jusqu'à la conclusion finale d'un projet.

Si des écarts significatifs sont constatés sur la base de ces contrôles aléatoires, l'administration compétente peut désigner un auditeur d'entreprise à ses frais pour réaliser un audit de projet. Le commissaire aux comptes doit décider si les rapports financiers de Sciensano donne une image fidèle de l'utilisation des fonds. L'audit du réviseur légal des comptes se fera de manière conforme aux normes et aux recommandations de l'institut des auditeurs d'entreprise.

A sa demande, l'auditeur de la société reçoit tous les documents de Sciensano, qu'il juge nécessaires à l'exécution de cette mission d'audit. Les coûts de ces audits sont supportés par l'administration concernée.

Le rapport financier final, dans lequel une ventilation est faite par type de dépense par an, est envoyé par Sciensano avant le 31 décembre 2024. Ce rapport est approuvé au plus tard et tout solde est payé avant la fin du mois d'août 2025. 2.13.1. Les variables et les indicateurs de la base de données sont mis gratuitement à disposition : - des commanditaires, - des organisations internationales de droit public, de santé ou de statistique. 2.13.2. Les variables et les indicateurs de la base de données sont mis à disposition d'une équipe de recherche universitaire ou une équipe de recherche rattachée à une université, moyennant une somme forfaitaire de 1.750 € par université si la demande est introduite avant la fin de l'année 2026. Les demandes qui seront introduites à partir de 2027 par une équipe de recherche universitaire ou une équipe de recherche rattachée à une université ne feront plus l'objet d'un paiement.

Toute autre demande pour l'utilisation des variables et les indicateurs, inclus la somme forfaitaire, devra être approuvée par la Commission des Commanditaires au préalable. 2.14. Les montants récoltés via la mise à disposition des variables et des indicateurs de la base de données, seront déduits de la participation des Commanditaires au financement de l'enquête, et ce en fonction de la clé de répartition. Pour le gouvernement fédéral, la Communauté Flamande, la Région Wallonne, la Commission Communautaire Française, la Commission Communautaire Commune et la communauté Germanophone, il y aura un remboursement à la fin de l'année 2026. 3. Révision 3.1. Chacune des parties signataires peut demander la révision de ce protocole. 3.2. Chaque modification à ce protocole fera l'objet d'un avenant conclu aux mêmes conditions que ce protocole. Un accord oral entre les parties n'est pas contraignant.

Conclu à Bruxelles le 5 novembre 2018 en neuf exemplaires originaux.

Pour l'Etat fédéral : M. DE BLOCK, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Voor de Vlaamse Gemeenschap en het Vlaams Gewest: J. VANDEURZEN, Vlaams Minister van Welzijn, Volksgezondheid en Gezin Pour la Région wallonne : A. GREOLI, Ministre de l'Action sociale, de la Santé, de l'Egalité des Chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative Pour la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale : D. GOSUIN, Ministre, Membre du Collège réuni, compétent pour la Politique de la Santé, les Finances, le Budget, la Fonction publique, le Patrimoine et les Relations extérieures G. VANHENGEL, Minister, Lid van het Verenigd college, bevoegd voor het Gezondheidsbeleid, de Financiën, de Begroting, het Openbaar Ambt, het Patrimonium en de Externe Betrekkingen Pour la Commission communautaire française (COCOF) : C. JODOGNE, Ministre, Membre du Collège chargée de la Fonction publique et de la Politique de la Santé Für die Deutschsprachige Gemeinschaft: Pour la Communauté germanophone: A. ANTONIADIS, Minister der Deutschsprachigen Gemeinschaft für Familie, Gesundheit und Soziales