Protocole d'accord des ministres qui ont la Santé publique dans leurs compétences concernant l'enregistrement des demandes de traitement en matière de drogues et d'alcool via l'opérationnalisation du Treatment Demand Indicator européen I. Introduction Vu les compétences respectives dont disposent l'Etat Fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution sur le plan de la politique de santé;

Vu les obligations de la Belgique concernant le problème des drogues, dans le cadre du traité de Maastricht (EEC rule n° 302/93 of the Council du 8 Février 1993);

Vu que l'enregistrement du Treatment Demand Indicator (TDI) et la communication de cet indicateur à l'Observatoire européen des Drogues et des Toxicomanies (EMCDDA) font partie de ces obligations;

Vu que le Conseil européen, par la Stratégie européenne de drogues 2005-2012 et 2013-2020, le Plan d'action drogue 2005-2008 (2005/C168/01), le Plan d'action drogue 2009-2012 (2008/C 326/09), et le Plan d'action drogue 2013-2016, a demandé aux états membres d'améliorer les instruments d'évaluation du phénomène de la drogue et l'effet des mesures, y compris le Treatment Demand Indicator;

Considérant qu'actuellement, le protocole belge TDI ne correspond plus aux nouvelles directives du protocole européen TDI (version 3.0) et qu'il faut s'assurer que les méthodes d'enregistrement soient comparables;

Considérant que l'enregistrement des demandes de traitement a également toute son utilité aux niveaux national, communautaire et régional puisqu'il vise à mieux appréhender le phénomène des drogues et permettre à chaque niveau de pouvoir de développer des politiques adaptées;

Considérant le protocole d'accord du 12 décembre 2005 lequel a désigné le BMCDDA pour la coordination nationale de la collecte et de traitement des données TDI;

Considérant le Conférence interministérielle Santé publique du 26 avril 2010, concernant la commande de réaliser un accord sur la répartition du budget pour le financement des structures ou activités conjointement utilisées;

Considérant le Plan d'Action e-Santé 2013-2018, soumis à la Conférence interministérielle Santé publique du 20 décembre 2012, concernant les priorités du développement de l'informatisation dans le domaine des soins de santé;

Considérant l'approbation 01/2011 du 26 janvier 2011, par le comité sectoriel du Registre national, relative à l'utilisation du numéro d'identification du Registre national dans le cadre du projet TDI;

Considérant l'approbation 10/079 du 16 novembre 2010, modifiée le 15 mai 2012, par le comité sectoriel Santé, relative à la communication de données à caractère personnel codées relatives à la santé dans le cadre du registre belge TDI;

Considérant les autorisations (TDIR: 11 mars 2011; TDIR-Reposit: 13 novembre 2012) pour la mise en production des services de base de la plateforme eHealth pour la sécurité de l'accès et de l'utilisation de la plateforme technique pour la collecte et la transmission des données TDI;

Considérant la convention du 27 août 2010 entre l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) et l'ISP pour la réalisation d'un rapport périodique en tant que soutien de la politique sur les centres de rééducation pour toxicomanes;

Considérant la convention du 26 octobre 2010 entre le SPFSCAE et l'ISP pour le développement et l'opérationnalisation d'une plateforme technique pour l'enregistrement du Treatment Demand Indicator en Belgique, conforme au Protocole TDI du 12.12.2005;

Considérant la convention du 4 octobre 2012 entre le SPFSCAE et l'ISP pour la réalisation d'un rapport d'évaluation périodique et générique du Treatment Demand Indicator;

Sur base du travail du Comité de Coordination TDI comprenant des représentants des centres de traitements, les réseaux d'enregistrement existants, le point focal national et les points focaux régionaux du réseau REITOX, les acteurs institutionnels concernés, et supervisé par la Cellule Politique de Santé en matière de Drogues;

Dans le respect de leurs compétences respectives, les parties signataires s'engagent à soutenir l'opérationnalisation de l'enregistrement national des demandes de traitement tel que défini dans ce protocole d'accord.

II. Défnitions

Article 1er.Par centre de traitement on entend : le centre qui offre un traitement pour la drogue ou l'alcool aux personnes toxicomanes ou alcooliques. Les centres de traitement peuvent être des centres spécialisés qui se concentrent sur le traitement des toxicomanes ou des alcooliques, ou qui font partie de centres plus importants où différents groupes peuvent être accueillis (ex : patients psychiatriques etc). Ils peuvent aussi faire partie de structures médicales ou non, liées à l'autorité publique ou non, publiques ou privées.

Par épisode de traitement on entend : une période entre le début d'un traitement pour des problèmes de drogues ou d'alcool et la fin des activités pour le programme de traitement ci-dessus.

Par réseau d'enregistrement on entend un organe public ou privé qui récolte des données fournies par un ensemble de centres de traitement.

Par instrument d'enregistrement on entend : une application informatique par laquelle les données personnelles sécurisées d'un patient seront conservées et rendues disponibles.

La Plateforme technique est un plateforme d'échange de données, composée de services et d'une infrastructure informatique générique, qui rend possible l'échange de données d'une manière générique entre différentes sources de données, gérée par les autorités.

La Plateforme eHealth est une institution publique qui permet une prestation de services et un échange mutuel d'informations électroniques bien organisé entre tous les acteurs des soins de santé en Belgique avec les garanties nécessaires en ce qui concerne la sécurité de l'information, la protection de la vie privée du patient et du prestataire de soins et le respect du secret médical.

Un Trusted Third Party (Tiers de confiance) est un tiers indépendant qui est responsable de la fiabilité de la protection de la vie privée lors de la collecte de l'échange et du traitement de données.

Par Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (EMCDDA) on entend : l' Agence de l'UE décentralisée responsable de l'échange d'information au niveau des drogues dans l'union européenne, avec comme objectif le soutien des acteurs politiques dans la formulation d'une politique nationale et européenne cohérente en matière de drogues.

Par Observatoire belge des Drogues et des Toxicomanies (BMCDDA) on entend le programme au sein de l'ISP qui fait partie du réseau Reitox de l'EMCDDA comme point focal national.

Par direction opérationnelle Expertise, prestations de service et relations clients (ISP-expert) on entend la direction opérationnelle de l'ISP qui offre des avis et services d'experts, scientifiques et techniques, qui sont basé sur des recherches appliquées et un esprit innovant.

III. Enregistrement national du Treatment Demand Indicator

Art. 2.Les instruments d'enregistrement existants ne seront modifiés que dans la mesure où ils ne permettent pas de renvoyer des données conformes au Protocole TDI belge. Ainsi, les instruments d'enregistrement peuvent comprendre des données supplémentaires à celles nécessaires à l'indicateur TDI.

Art. 3.Le contenu des champs de l'enregistrement est précisé dans l'Annexe technique. Cette annexe est rédigée et approuvée par le Comité de coordination TDI, sur la base des nouvelles lignes directrices de l'EMCDDA. L'annexe comprend une présentation des concepts et des variables utilisées dans le protocole européen TDI adaptés au système belge. L'alcool et la buprénorphine sont également considérés comme des substances primaires.

Art. 4.L'enregistrement de chaque nouveau traitement doit être accompagné du numéro de registre national du patient. En l'absence d'un numéro de registre national, le numéro de registre national Bis, le numéro de passeport ou la date de naissance du patient est enregistré.

Art. 5.Chaque centre de traitement est responsable de l'application des dispositions légales relatives à la protection de la vie privée par rapport au traitement des données à caractère personnel, en particulier le partage des données TDI dans le centre même.

Art. 6.Chaque centre de traitement doit informer le patient sur les points suivants : 1. l'existence du traitement de ses données (en identifiant les données qui sont traitées dans le cadre du projet TDI);2. les coordonnées personnelles du responsable du traitement de ces données;3. les finalités du traitement de ces données;4. les catégories des données concernées;5. les destinataires des données;6. l'existence d'un droit d'accès et de rectification des données concernant la personne dont les données sont traitées Cette information peut être communiquée de façon orale ou écrite mais de préférence au moyen du formulaire élaboré par l'ISP à l'occasion, comme approuvé lors du comité sectoriel Santé le 16 novembre 2010.

Art. 7.Les données TDI doivent être collectées et transmises vers la plateforme technique TDI par les centres de traitements selon une des trois modalités d'enregistrement suivantes : 1. L'enregistrement de chaque nouvel épisode de traitement est effectué avec le formulaire d'enregistrement électronique de la Plateforme technique TDI sur laquelle l'autorité compétente autorise les centres de traitement à encoder directement cette information et qui conserve ces données;2. L'enregistrement de chaque nouvel épisode de traitement est effectué par les centres de traitement avec leur propre instrument d'enregistrement qui par après envoient toutes les données codées au moins une fois par an à la plateforme technique TDI;3. L'enregistrement de chaque nouvel épisode de traitement est effectué par les centres de traitement avec leur propre instrument d'enregistrement qui par après envoient à l'autorité compétente toutes les données codées au moins une fois par an, laquelle envoie toutes les données codées au moins une fois par an à la plateforme technique TDI;

Art. 8.Les centres de traitement et les réseaux d'enregistrement qui conservent leur propre instrument d'enregistrement ou qui développent un nouvel instrument sont responsables : 1. de la conformité de cet instrument d'enregistrement avec l'annexe technique du présent protocole TDI belge;2. de l'opérationnalité permanente de cet instrument d'enregistrement;3. de l'assistance technique permanente des utilisateurs de cet instrument d'enregistrement;4. de la disponibilité d'un système de sauvegarde permanent des données répertoriées par cet instrument d'enregistrement;5. de l'octroi de l'autorisation d'enregistrement aux utilisateurs de cet instrument d'enregistrement;6. du contrôle de l'autorisation des utilisateurs de cet instrument d'enregistrement;7. de la formation des utilisateurs de cet instrument d'enregistrement.

Art. 9.En cas de modification d'un instrument d'enregistrement existant, les centres de traitement et les réseaux d'enregistrement concernés sont responsables d'informer l'administrateur qui gère la Plateforme technique, plus spécifiquement en ce qui concerne l'impact sur le flux de données et la standardisation des données par la Plateforme technique. Une "mise à jour" (modification ou réparation des défaillances inacceptables, comme des erreurs de programmation, des risques de sécurité ou une petite partie du programme) ou une "mise à niveau" (modifications plus importantes, comme une nouvelle fonctionnalité, une nouvelle interface utilisateurs,...) d'un instrument d'enregistrement existant n'est pas considérée comme une modification si cette dernière n'a aucun impact sur la continuité de l'enregistrement TDI existant et le flux des données vers la Plateforme technique.

Art. 10.Les centres de traitements et les réseaux d'enregistrement doivent enregistrer chaque nouvel épisode de traitement dans l'année d'enregistrement x sur la Plateforme technique TDI au plus tard le 31 mars de l'année d'enregistrement x+1.

Art. 11.Les centres de traitements et les réseaux d'enregistrement pourront changer leur mode d'enregistrement au début (1er janvier) d'une nouvelle année d'enregistrement. Les centres de traitement et les réseaux d'enregistrement doivent informer l'administrateur qui gère la Plateforme technique TDI de ce changement, au plus tard trois mois avant que le changement ait lieu.

Art. 12.L'administrateur qui gère la Plateforme technique TDI est responsable: 1. de la conformité de cette Plateforme technique avec l'annexe technique du protocole TDI belge;2. de l'opérationnalité permanente de cette Plateforme technique;3. de l'assistance technique permanente des utilisateurs de cette Plateforme technique;4. de la disponibilité d'un système de sauvegarde permanent des données répertoriées par cette Plateforme technique;5. de l'octroi de l'autorisation d'enregistrement aux utilisateurs de cette Plateforme technique;6. du contrôle de l'autorisation des utilisateurs de cette Plateforme technique;7. de la formation des utilisateurs de cette Plateforme technique.

Art. 13.Le BMCDDA est désigné pour la rédaction des rapports de synthèse suivants : 1. Chaque centre de traitement pourra consulter ses propres données sous forme de tableaux et graphiques de synthèse sur la Plateforme technique TDI;2. Chaque réseau d'enregistrement pourra consulter les données de ses propres centres de traitement sous forme de tableaux et graphiques de synthèse sur la Plateforme technique TDI, sans que les patients soient identifiables;3. Les parties signataires reçoivent un rapport annuel sous forme de tableaux et figures synthétiques (y compris les explications méthodologiques) sur base de l'ensemble des données communes.Ces données seront détaillées par type de centre de traitement et selon les unités territoriales statistiques : national, communauté, région, et province sans que les patients et les centres soient identifiables.

Ce rapport est également disponible de manière permanente sur la plateforme technique TDI pour consultation; 4. Les parties signataires recevront annuellement les données brutes anonymes de ses propres centres de traitement au plus tard cinq mois après la fin de l'année d'enregistrement concernée;5. Les parties signataires s'engagent à déterminer les modalités d'échange des données avant l'entrée en vigueur de ce protocole d'accord;6. Chaque citoyen pourra consulter une synthèse des données sous forme de tableaux et graphiques sur la Plateforme technique TDI, sans que les patients et les centres soient identifiables.

Art. 14.Le BMCDDA est désigné pour le rapport de synthèse des données nationales TDI en conformité avec les lignes directrices de l'EMCDDA (tableaux standardisés et une contribution dans le rapport annuel de l'EMCDDA), sans que les patients et les centres de traitement soient identifiables.

Art. 15.Le BMCDDA est désigné pour rédiger un rapport périodique d'aide à la décision politique pour l'INAMI sur les centres de rééducation pour toxicomanes sans que les patients et les centres de traitements soient identifiables.

Art. 16.Le Comité de coordination du registre TDI a pour mission de garantir le bon fonctionnement de l'ensemble du processus d'enregistrement TDI et veillera à la mise en conformité avec la législation sur la protection de la vie privée. Ce comité pourra proposer des adaptations de l'enregistrement TDI et le rapportage.

Art. 17.Le Comité de coordination du registre TDI se compose d'un représentant de chacun des acteurs suivants : ? gouvernements compétents: - le gouvernement fédéral (Service Public Fédéral Santé publique, Direction générale Soins de Santé); - la Communauté flamande (Vlaams Agentschap Zorg en Gezondheid); - Région wallonne (Direction des Soins Ambulatoires - Service Public de Wallonie); - la Fédération Wallonie-Bruxelles (Direction Santé); - le Collège de la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale (Observatoire de la Santé et du Social de Bruxelles-Capitale); - la Communauté germanophone; ? centres de traitements : - les centres santé mentale de Flandre, 1 représentant nommé par la Communauté flamande; - les centres de traitements spécialisés en toxicomanie de Flandre, 1 représentant nommé par le Vlaamse Vereniging van Behandelingscentra Verslaafdenzorg; - les centres de traitements spécialisés en assuétudes de Wallonie, 2 représentants nommés par la Fédération wallonne des institutions pour toxicomanes; - les centres de traitements spécialisés en toxicomanie de la Région de Bruxelles-Capitale, 2 représentants nommés par la Plate-forme de Concertation pour la Santé Mentale en Région de Bruxelles-Capitale; - les hôpitaux, 1 représentant pour les deux rôles linguistiques, nommé par le Service public fédéral Santé publique, Direction générale Soins de Santé; ? les points focaux drogues nommés par les gouvernements compétents; ? l'institut national d'assurance maladie invalidité; ? la Commission de la protection de la vie privée; ? le service public fédéral Justice, Service soins de santé prison; ? le administrateur du Plateforme technique TDI (direction opérationnelle Expertise, prestations de service et relations clients, ISP).

Art. 18.Le BMCDDA est désigné pour la coordination du projet TDI national. Le BMCDDA est également responsable de la présidence du Comité de coordination du registre TDI, et est responsable du secrétariat de ce comité.

Art. 19.L'ISP-Expert est désigné comme gestionnaire de la plateforme technique TDI.

Art. 20.La plateforme eHealth est désignée comme TTP, lequel assure la fiabilité de la protection de la vie privée dans l'échange d'informations, et plus particulièrement: 1. la sécurité de l'accès et de l'utilisation de la plateforme technique TDI;2. la codification du numéro de registre national du patient, ou en absence d'un numéro de registre national, le numéro de registre national Bis, le numéro de passeport ou la date de naissance du patient;3. le cryptage de l'ensemble des données pendant la transmission par les centres de traitement et les réseaux d'enregistrement vers la plateforme technique TDI.

Art. 21.L'ensemble du processus d'enregistrement du TDI devra être formalisé dans une ou plusieurs conventions. Dans ce ou ces textes, l'utilisation et la diffusion des données par les réseaux d'enregistrement et par l'ISP seront très clairement délimités. Le but est de garantir aux centres de traitement et aux individus que les données ne seront pas utilisées, sans leur accord, à d'autres fins que celles spécifiées pour le TDI.

Art. 22.La Cellule Politique de Santé en matière de Drogues continuera toujours à suivre l'enregistrement et veillera à ce qu'il se déroule comme décrit dans ce Protocole d'accord.

IV. Coût de l'adaptation de l'enregistrement

Art. 23.Chaque ministre est responsable de l'implémentation des modifications dans les centres des traitement pour lesquels il est compétent, de même que du financement des éventuels surcoûts découlant de ces modifications.

Art. 24.Les parties signataires veillent au financement de l'ISP à partir du 01/01/2015 pour un montant de € 125.000 (adapté à l'Indice santé; arrêté royal du 24 décembre 1993) suivant la clé de répartition suivante: Etat belge (51,6 %), Communauté flamande (23,4 %), Communauté française (9,4 %), Commission communautaire française (2,85 %), Région wallonne (9,4 %), Commission communautaire commune (2,85 %) et Communauté germanophone (0,5 %). Ce financement permettra à l'ISP de garantir le bon fonctionnement de la plateforme technique TDI, le contenu journalier et le soutien technique de l'enregistrement par les centres de traitement et les réseaux d'enregistrement, la composition et la qualité des rapports de synthèse et la coordination nationale et le secrétariat du comité de coordination TDI.

Art. 25.Les instruments d'enregistrement modifiés et les modes d'enregistrement doivent être opérationnels au plus tard le 1 janvier 2015, pour qu'à partir de 2016 les données TDI belges et conformes au Protocole TDI européen (version 3.0), puissent être fournies à l'EMCDDA.

Art. 26.Ce protocole d'accord remplace le protocole d'accord de 2005, qui est abrogé.

Ainsi conclu à Bruxelles, le 30 septembre 2013.

Pour le Gouvernement fédéral, Mme L. ONKELINX, Vice-première Ministre et Ministres des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales Pour le Gouvernement flamand, J. VANDEURZEN Minister van Welzijn, Volksgezondheid en Gezin Pour le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, Mme F. LAANAN, Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des Chances Für die Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft: Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone: H. MOLLERS Minister für Familie, Gesundheit und Soziales Pour le Gouvernement wallon, Mme E. TILLIEUX, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances Pour la Commission Communautaire Française (COCOF) de la Région de Bruxelles-Capitale Mme C. FREMAULT, Ministre-membre du Collège de la COCOF, chargée de la Fonction publique, de la Politique de la Santé et de la Formation professionnelle des Classes moyennes Pour le Collège réuni de la Commission Communautaire Commune (COCOM) de la Région de Bruxelles-Capitale G. VANHENGEL, Ministre-Membre du Collège réuni de la COCOM, chargé de la Politique de la Santé, des Finances, du Budget et des Relations extérieures Pour le Collège réuni de la Commission Communautaire Commune (COCOM) de la Région de Bruxelles-Capitale Mme C. FREMAULT, Ministre-Membre du Collège réuni de la COCOM, chargée de la Politique de la Santé et de la Fonction publique

ANNEXE TECHNIQUE : DIRECTIVES D'ENREGISTREMENT DES DONNEES RELATIVES AUX PERSONNES ENTAMANT UN TRAITEMENT POUR DES PROBLEMES EN MATIERE DE CONSOMMATION DE DROGUES OU D'ALCOOL EN BELGIQUE Objectif et implications méthodologiques Au niveau européen, l'objectif du Treatment Demand Indicator est de collecter des informations de manière harmonisée et comparables dans tous les Etats membres en ce qui concerne le nombre et le profil de personnes qui débutent un traitement pour des problèmes de consommation de drogue lors de chaque année calendrier.

Bien que le nom de l'indicateur soit « Treatment Demand Indicator », il rassemble des informations sur les personnes débutant un traitement. Ce nom sera conservé car le TDI est largement reconnu comme étant l'instrument de collecte et de consignation de données des personnes qui débutent un traitement pour leur consommation de drogues, dans et en dehors de l'Europe, et en tant qu'indicateur indirect du nombre non observé de personnes qui ont potentiellement besoin d'un traitement pour les drogues.

Le protocole TDI stipule quelles données doivent être rapportées et quel ensemble minimum commun d'éléments doit être enregistré.

A quoi servent les informations collectées ? Quel est le but ? Le but premier des informations collectées par l'indicateur TDI est de comprendre les caractéristiques, les comportements à risque et les habitudes de consommation des personnes ayant une consommation problématique de drogues dans la société. En outre, il doit aider à estimer des tendances au niveau de l'étendue (prévalence et incidence) et des habitudes de consommation problématique de drogue; idéalement en association avec d'autres indicateurs de drogues. Ce but est fondamental car il détermine les critères d'inclusion/exclusion pour la définition de cas du TDI : les cas (épisodes de traitement en matière de drogue) à signaler à l'EMCDDA doivent refléter autant que possible les caractéristiques des consommateurs de drogues dans la société.

Pour y parvenir, il convient d'enregistrer les informations peu après que le consommateur se soit adressé aux services, généralement au moment de son admission/prise en charge, après une évaluation professionnelle des caractéristiques du client. Pour l'indicateur, les informations collectées sur la personne doivent refléter autant que possible ses habitudes de consommation de drogue ou d'alcool avant d'entamer le traitement relatif aux drogues.

Comment atteindre le but du TDI ? Les centres de traitement pour les drogues rassemblent généralement une quantité considérable d'informations sur les clients. Ces informations sont collectées par des professionnels, en premier lieu pour favoriser le processus thérapeutique, mais aussi pour des raisons administratives et de gestion au niveau local, et dans un but épidémiologique au niveau local, national ou international.

Les centres de traitement pour les drogues ou l'alcool représentent une source d'informations fondamentale pour comprendre la consommation de drogues ou d'alcool et la consommation problématique de drogues ou d'alcool, étant donné qu'elles sont difficiles à quantifier et décrire. La consommation problématique de drogues présente une prévalence relativement faible dans la plupart des pays de l'UE et est souvent socialement stigmatisée et donc, difficile à cerner.

Toutefois, il convient de se rappeler que tous les consommateurs problématiques de drogues ou d'alcool ne sont pas en contact avec des centres de traitement. Certains consommateurs peuvent n'être en contact avec aucun service (par ex. certains consommateurs de cocaïne ou de cannabis socialement intégrés, certains consommateurs d'héroïne très marginalisés), ou être en contact avec des services qui, pour diverses raisons, ne collectent pas d'informations auprès de leurs clients ou ne les enregistrent pas aux systèmes de surveillance nationaux (par ex. des psychiatres privés, des programmes en ligne, des généralistes ou des agences à bas seuil).

Comment sont collectées les données ? L'Institut scientifique de santé publique (WIV-ISP) a développé 2 modules pour rassembler les données auprès des centres de traitement : 1 : Le module d'enregistrement est un formulaire en ligne sécurisé, accessible par les collaborateurs des centres de traitement grâce à leur carte d'identité électronique via le User & Access Management d'eHealth. Les collaborateurs des centres de traitement peuvent ensuite encoder une à une les données des clients dans le système sur un formulaire électronique. Ce formulaire est lié à un module de codage qui code directement les données à caractère personnel à l'aide d'un algorithme hébergé chez notre tiers de confiance (eHealth). 2 : Le module d'archivage est une boîte e-mail sécurisée (la ehealthbox d'eHealth) via laquelle les collaborateurs des centres de traitement peuvent envoyer un fichier complet et structuré d'un ensemble de données de manière cryptée. La première partie des données, délimitée par un sigle spécial, contient les données à caractère personnel et sera codée automatiquement lors de l'envoi du fichier selon le même algorithme hébergé auprès de notre tiers de confiance.

Les données sont collectées sur une base annuelle. Les données de l'année A doivent être intégralement envoyées via l'un de ces deux modules avant la fin mars de l'année A+1.

Définitions Définition de cas Chaque épisode de traitement entamé par une personne dans un centre de traitement pour des problèmes liés à sa consommation de drogue ou d'alcool.

Objectif : Identifier avec fiabilité les épisodes de traitement entamés par des personnes ayant des problèmes liés à leur consommation de drogue ou d'alcool, et évaluer leurs problèmes, habitudes de consommation, santé et risques sociaux, afin d'utiliser ces informations comme un indicateur des modèles et des tendances en matière de consommation de drogue ou d'alcool. Le but du TDI est avant tout épidémiologique.

Population visée Tout le monde peut être enregistré dans le registre TDI : homme ou femme, enfant ou adulte, belge ou étranger. Ces personnes doivent être informées de cet enregistrement et peuvent s'y opposer par écrit. Une identification unique de la personne doit autant que possible être utilisée. La personne doit en priorité être enregistrée à l'aide de son numéro de registre national. Si la personne est un travailleur étranger en Belgique, il convient d'utiliser le numéro de registre national BIS. Si la personne est un étranger, il faut enregistrer le numéro de passeport. Si la personne ne possède pas de documents d'identité officiels ou ne souhaite pas les présenter, il convient d'utiliser sa date de naissance.

Objectif : Il est recommandé que l'identification du client soit une priorité au niveau national quand cela est possible. C'est pourquoi le numéro de registre national est demandé pour l'identification de toute personne suivant un traitement pour un problème en matière de drogue ou d'alcool. L'utilisation de ce numéro de registre national permet aussi le suivi des personnes dans le temps entre les différents centres de traitement. Le WIV-ISP et eHealth (en tant que tiers de confiance) ont mis au point des outils qui garantissent l'anonymat de la personne enregistrée. Cela signifie que ces informations à caractère personnel ne sont jamais disponibles sous leur forme originale, sauf pour les centres de traitement eux-mêmes. Les données ne sont utilisées que sous une version codée de ces numéros d'identification.

Traitement en matière de drogue ou d'alcool Le traitement en matière de drogue ou d'alcool est défini comme une ou des activité(s) visant directement les personnes ayant des problèmes de consommation de drogue ou d'alcool et dont le but est d'obtenir des résultats en termes d'atténuation et/ou d'élimination de ces problèmes. Ces activités sont menées par des professionnels expérimentés ou accrédités, dans le cadre d'une pratique reconnue d'assistance médicale, psychologique ou sociale.

Objectif : Cette définition est plutôt large, afin d'inclure tous types de traitement pour personnes souffrant de problèmes liés à la consommation de drogue ou d'alcool.

Critères d'inclusion : - Interventions dont le but premier est la désintoxication ou l'abstinence - Traitement de substitution - Programmes spécialisés/structurés à plus long terme et relatifs à la drogue ou à l'alcool - Interventions organisées dans le cadre de programmes planifiés et visant à réduire les risques liés à la consommation problématique d'alcool ou de drogue - Psychothérapie/conseil - Traitement structuré possédant une importante composante sociale - Traitement assisté médicalement - Interventions non médicales faisant partie de programmes planifiés - Traitement spécifique dans des prisons à l'intention des consommateurs de drogue ou d'alcool Critères d'exclusion - Interventions sporadiques ne faisant pas partie d'un programme planifié (par exemple traitement des conséquences somatiques dues à la consommation de substances, comme des overdoses, des infections, etc.) - Contacts dans lesquels la consommation de drogue/alcool n'est pas la principale raison de demande d'aide - Contacts avec des services généraux impliquant des demandes d'assistance sociale uniquement - Contacts uniquement par téléphone, courrier ou Internet - Contacts uniquement avec la famille ou d'autres personnes et qui n'est pas le consommateur lui-même - Emprisonnement, per se - Services fournissant uniquement des échanges de seringues - Services offerts par les organisations de travailleurs de rue - Groupes d'entraide par les pairs Episode de traitement Un épisode de traitement est défini comme la période entre le début du traitement pour un problème de consommation de drogue ou d'alcool et la fin des activités dans le cadre du programme de traitement prescrit.

Début de l'épisode de traitement Le début du traitement est considéré comme le moment du premier contact formel en face à face entre la personne et le professionnel.

Durant ce contact, il doit en principe être possible d'identifier la personne et d'évaluer ses caractéristiques et besoins liés à son problème de consommation de drogue ou d'alcool. En soins résidentiels, un épisode de traitement commence lorsque la personne est admise ou ré-admise de façon imprévisible (généralement pour rechute) dans le centre. En soins ambulatoires, un épisode de traitement commence quand une personne qui n'a pas été vue pendant 6 mois se présente à nouveau pour un traitement.

Fin de l'épisode de traitement L'épisode de traitement est considéré comme terminé soit lorsqu'il y a une clôture formelle (convenue ou pas) ou lorsque la personne ne se présente plus au centre ou décède. En soins résidentiels, un épisode de traitement se termine lorsque la personne quitte le centre. En soins ambulatoires, un épisode de traitement prend fin quand la personne ne se présente pas pendant 6 mois dans le centre.

Objectif : Définir quand un client suit le même processus de traitement, et donc s'il doit ou pas être consigné aux fins de l'indicateur TDI. Un traitement en matière de drogue ou d'alcool est un processus complexe pour lequel souvent, différentes activités/procédures thérapeutiques doivent être menées en parallèle ou consécutivement, parfois pendant une longue période (par ex. conseil, psychothérapie, traitement de substitution, autres traitements pharmacologiques, désintoxication en service ambulatoire ou résidentiel, soins résidentiels à plus long terme...). « Un client peut participer à une ou plusieurs modalités/interventions (ou types) de traitement pendant le même épisode de traitement. Un client peut aussi connaître plus d'un épisode sur une année » (Manchester University, 2010) (SAMHSA, 2009).

Critères d'inclusion - Toutes les activités/procédures proposées à un client pour régler le problème de consommation de drogue ou d'alcool qui a provoqué son entrée dans le traitement, pour autant qu'elles soient réalisées de manière organisée/planifiée. Ces activités peuvent avoir lieu sur une longue période et dans les mêmes locaux ou dans des locaux différents.

Elles peuvent suivre un plan établi au départ ou être modifiées en fonction des besoins et de l'évolution du client.

Critères d'exclusion - Une seule activité menée dans le cadre d'un ensemble d'interventions planifiées/organisées n'est pas considérée comme un épisode de traitement - Les contacts se déroulant à un stade ultérieur du traitement (généralement après le troisième contact ou au-delà) entre les professionnels et la personne. - Les contacts autres que ceux en face à face (téléphone, Internet, etc.) - Un épisode de traitement n'est pas terminé quand une personne passe d'un centre/programme à un autre en cours de traitement parce qu'elle y est renvoyée dans le cadre du même épisode de traitement (on parle parfois de « soins partagés »).

Centre de traitement Un centre de traitement est chaque centre qui fournit un traitement en matière de drogue ou d'alcool, comme défini ci-dessus, aux personnes avec des problèmes de consommation de drogue ou d'alcool. Les centres de traitement peuvent être des centres spécialisés, axés sur le traitement des consommateurs de drogue ou d'alcool, ou inclus dans des établissements de plus grande envergure s'adressant à différents groupes (par ex. centres de santé mentale, etc.). Ils peuvent aussi se trouver dans des établissements médicaux ou non médicaux, liés à une autorité ou non, publics ou privés.

Objectif Identifier les nombreux centres où une personne débute son traitement en matière de drogue ou d'alcool, quel que soit le type d'intervention reçue. Le but de l'indicateur étant d'identifier la personne en traitement, le type de centre n'est pas un facteur déterminant.

Centres à inclure Les types de centres de traitement suivants sont définis dans le TDI : - Services ambulatoires : centres de traitement où les personnes sont traitées en journée et ne restent pas la nuit. Ces établissements comprennent les centres/cliniques publics ou privés pouvant ouvrir le soir, mais pas la nuit. - Services résidentiels : centres de traitement où les clients peuvent passer la nuit. Ils comprennent les communautés thérapeutiques, les cliniques privées, les unités d'un hôpital ou les centres offrant des services résidentiels. - Unités de traitement en prison : services qui proposent des services spécifiques aux détenus souffrant de problèmes de consommation de drogue ou d'alcool. Ils comprennent notamment : - des unités spécialisées dans le traitement en matière de drogue ou d'alcool, possédant un espace physique dédié dans la prison - des professionnels (externes ou internes à la prison) qui proposent un ensemble d'interventions visant à traiter ou réduire les problèmes de drogue ou d'alcool des consommateurs en prison - Médecins généralistes : médecins qui soignent des maladies aiguës et chroniques et proposent des soins préventifs et des informations sur la santé pour des personnes de tous âges et des deux sexes. Ils peuvent soigner des personnes pour leurs problèmes de consommation d'alcool ou de drogue, parfois en association avec des services ambulatoires ou résidentiels, et certains d'entre eux peuvent posséder une formation spécifique sur le traitement des consommateurs d'alcool ou de drogue. - Agences à bas seuil : centres de traitement visant à prévenir et réduire les problèmes de santé liés à la dépendance à l'alcool ou à la drogue, en particulier l'incidence des infections virales transmissibles par le sang et des overdoses, et à encourager les personnes consommant de façon active de l'alcool ou de la drogue à s'adresser à des services sociaux et de soins de santé.

Centres à exclure - Tout autre type de centre de traitement qui n'est pas impliqué dans le traitement en matière de drogue ou d'alcool tel que défini ci-dessus - Les centres visant uniquement la diffusion d'informations - Les centres uniquement concernés par l'échange d'aiguilles/seringues - Les interventions sporadiques auprès des personnes consommatrices d'alcool ou de drogue en prison (par ex. information, fourniture et échange d'aiguilles uniquement, etc.), telles que définies dans les critères d'exclusion du traitement en matière de drogue - Les services des urgences des hôpitaux - Les centres généraux d'aide sociale, ne visant la consommation de drogue ou d'alcool Substance principale La substance principale est définie comme la substance responsable de la plupart des problèmes chez la personne au début du traitement.

C'est la plupart du temps basé sur la demande introduite par la personne et/ou sur le diagnostic posé par un thérapeute, à l'aide des instruments standard internationaux (par ex. ICD-10; DSM-IV (5), ASI) ou d'une évaluation clinique. Cet élément est primordial et doit être renseigné pour chaque personne. Si aucune substance principale ne peut être identifiée dans le cas d'une personne consommant plusieurs substances (polyconsommateur de drogues), cela doit être indiqué et toutes les substances à la base du problème doivent être énumérées.

Mais, même dans le cas d'une polyconsommation de substances, il est toujours préférable de mentionner une substance principale.

Objectif Identifier la substance principale de la personne, en évaluant son profil et les tendances dans le temps de ses habitudes de consommation de drogue ou d'alcool. Cette variable permet de conserver des informations sur les problèmes les plus pertinents pour les consommateurs d'alcool ou de drogue d'un point de vue épidémiologique.

Critères d'inclusion - La substance principale est la substance conduisant aux problèmes les plus graves (santé, troubles mentaux, problèmes sociaux, etc.) pour la personne - La substance principale est la principale raison pour laquelle la personne a entamé son traitement - La substance principale peut être toute substance utilisée erronément par le client, et pas dans le cadre d'une prescription médicale - La substance principale est toute substance figurant dans la liste des substances suivantes: - Opiacés - héroïne - méthadone mal utilisée - buprénorphine mal utilisée - fentanyl mal utilisé - autres opiacés - Cocaïne - cocaïne en poudre (HCI) - crack - autre forme de cocaïne - Stimulants autres que la cocaïne - amphétamines - méthamphétamines - MDMA et dérivés - cathinones synthétiques - autres stimulants - Somnifères et sédatifs - barbituriques mal utilisés - benzodiazépines mal utilisées - GHB/GBL - autres somnifères et sédatifs - Hallucinogènes - LSD - kétamine - autres hallucinogènes - Produits volatils à inhaler - Cannabis - marijuana - hachisch - autre type de cannabis - Alcool Critères d'exclusion - Tabac - Tous les médicaments psychoactifs utilisés exclusivement dans le cadre d'un traitement médical et sur prescription médicale, et conformément aux bonnes pratiques médicales Substance problématique Les substances problématiques sont toutes les substances utilisées en plus de la substance principale qui causent des problèmes à la personne. Si une ou plusieurs substances sont indiquées en plus de la substance principale, cela implique automatiquement que la personne est confrontée à un problème de polyconsommation de drogues.

Objectif Identifier les substances causant des problèmes aux clients.

Critères d'inclusion - Tous les produits susceptibles de provoquer des problèmes de santé et dans les relations sociales de la personne Critères d'exclusion - Tabac - Substances utilisées par les personnes mais qui ne lui causent pas de problème - Médicaments utilisés sur prescription médicale et conformément aux bonnes pratiques médicales Partage d'aiguilles/de seringues Il existe plusieurs modèles de partage de matériel (aiguilles, seringues, filtres, solutions de drogue, prêt/emprunt de matériel, partage avec son partenaire, ses amis, etc.) qui représentent un comportement à risque important. Le partage des aiguilles et seringues est l'un de ces comportements à risque.

Objectif Collecter des informations de base sur un comportement à risque important (partage d'aiguilles/de seringues), qui peut conduire à des maladies infectieuses.

Critères d'inclusion - Tous les clients ayant un jour pratiqué une consommation par injection.

Critères d'exclusion - Tous les clients n'ayant jamais pratiqué une consommation par injection.

Traitement de substitution aux opiacés Un traitement de substitution aux opiacés est une intervention à long terme impliquant l'usage d'une substance agoniste afin de réduire ou de supprimer la consommation d'une drogue opioïde illicite, ou de réduire les dangers liés à une certaine forme d'administration et les dangers connexes pour la santé.

Objectif Mieux définir le niveau d'accessibilité d'un traitement de substitution. Vérifier si une personne entamant un nouveau traitement suit déjà/a déjà suivi un traitement de substitution auparavant. Cela permet aussi de fournir des informations sur la durée des traitements de substitution aux opiacés parmi les personnes entamant un traitement pour une autre consommation de drogue problématique, et sur le temps qui s'est écoulé depuis le premier traitement de substitution aux opiacés.

Critères d'inclusion - Les personnes ayant déjà été traitées auparavant Critères d'exclusion - Les personnes n'ayant jamais été traitées auparavant Questionnaire INFORMATIONS SUR LE CENTRE [CI] CI1. Nom du centre / de l'institution / de la pratique médicale privée (spécifier) CI2. Nom du programme / de l'unité / de l'antenne (spécifier) CI3. Type de programme / d'unité / d'antenne (Un seul choix possible) Ambulatoire 1 Bas-seuil 2 Centre de jour spécialisé 3 Consultations spécialisées 4 Service de Santé Mentale 5 Autre : (spécifier) Résidentiel 6 Bas-seuil 7 Unité de crise 8 Programme de traitement / Communauté thérapeutique 9 Hôpital psychiatrique 10 Service psychiatrique en hôpital général 11 Hôpital général 12 Autre : (spécifier) Autre 13 Médecin généraliste 14 Service spécialisé en milieu carcéral 88 Autre : (spécifier) IDENTIFICATION DU CLIENT [PI] PI1. Type d'identifiant du client utilisé (Un seul choix possible) 1 N° de registre national 2 N° de registre national bis 3 N° de passeport 4 Date de naissance PI2. Identifiant du client DESCRIPTION DU CLIENT [PD] PD1. Sexe (Un seul choix possible) 1 Homme 2 Femme 99 Inconnu PD2. Age (Si inconnu, ne rien indiquer) Xx ans PD3. Au cours de ces 30 derniers jours où résidiez-vous la plupart du temps ? (Un seul choix possible) 1 Dans un domicile fixe 2 Dans des logements variables 3 Dans la rue 4 En institution 5 En prison 88 Dans un autre type d'endroit : (spécifier) 99 Inconnu PD4. Au cours de ces 30 derniers jours, avec qui viviez-vous la plupart du temps ? (Un seul choix possible - Uniquement si PD3=1,2,3,88 ou 99) 1 Seul 2 En couple 3 Avec un/mes parent(s) 4 Avec des autres membres de ma famille 5 Avec des amis ou autres personnes (sans lien de parenté) 88 Autre : (spécifier) 99 Inconnu PD5. Au cours de ces 30 derniers jours, avez-vous vécu avec des enfants de moins de 18 ans dont vous aviez la responsabilité ? (Qu'il s'agisse de vos propres enfants ou non) Un seul choix possible - Uniquement si PD3=1,2,3,88 ou 99) 1 Oui 2 Non 99 Inconnu PD6. Quel est le plus haut diplôme que vous ayez obtenu ? (Un seul choix possible) 1 Aucun 2 Enseignement primaire 3 Enseignement secondaire 4 Enseignement supérieur/Université 88 Autre : (spécifier) 99 Inconnu PD7. Au cours de ces 30 derniers jours quelle a été votre situation de travail ? (Un seul choix possible) 1 Emploi régulier 2 Emploi occasionnel 3 Au chômage 4 Ecolier / Etudiant / En formation 5 Incapacité de travail 6 Homme / femme au foyer 7 Pensionné / Pré-pensionné 88 Autre : (spécifier) 99 Inconnu PD8. Au cours de ces 30 derniers jours quelle a été votre principale source de revenus ? (Un seul choix possible) 1 Salaire / Revenus du travail 2 Allocation de chômage 3 Pension de retraite ou de survie 4 Indemnité pour maladies ou invalidité 5 Revenu minimum ou support du CPAS 6 Allocations familiales (liées aux enfants) 7 Bourse d'études 8 Aucun revenu propre 88 Autre : (spécifier) 99 Inconnu DESCRIPTION DU TRAITEMENT [TD] TD1. A quelle date avez-vous débuté cet épisode de traitement-ci ? (Réponse obligatoire - JJ.MM.AAAA) TD2. Avez-vous déjà suivi auparavant un traitement pour des problèmes liés à des substances psychoactives ? (Un seul choix possible) 1 Oui 2 Non 99 Inconnu TD3. Quelle est la personne ou l'institution qui vous a orienté pour suivre ce traitement-ci ? (Un seul choix possible) 1 Moi-même 2 Quelqu'un de ma famille 3 Un ami 4 Un médecin généraliste 5 Un centre pour toxicomanes (ambulant ou résidentiel) 6 Un hôpital (général ou psychiatrique) 7 Un autre service médical ou psychosocial 8 La police / la justice / le tribunal d'application des peines 88 Autre : (spécifier) 99 Inconnu TD4. Au cours de votre vie avez-vous déjà reçu un traitement de substitution ? (Un seul choix possible) 1 Oui (uniquement si TD2=1) 2 Non 99 Inconnu TD5. Quels types de traitement de substitution avez-vous déjà reçus ? (Plusieurs choix possibles - Uniquement si TD4=1) 1 à la méthadone 2 à la buprénorphine 3 à d'autres opiacés 88 d'autres types de traitement de substitution : (spécifier) 99 Inconnu TD6. A quel âge avez-vous reçu votre premier traitement de substitution ? (Si inconnu, ne rien indiquer - Uniquement si TD4=1) Xx ans DESCRIPTION DU PROFIL D'ADDICTION [AP] AP1. Actuellement quelles sont les substances psychoactives qui vous causent des problèmes ? (Plusieurs choix possibles. Si la substance précise n'est pas connue, la catégorie peut être choisie) 1 Opiacé (catégorie) 2 Héroïne 3 Méthadone 4 Buprénophine 5 Fentanyl 6 Autre opiacé : (spécifier) 7 Cocaïne (catégorie) 8 Cocaïne poudre 9 Crack 10 Autre cocaïne : (spécifier) 11 Stimulant autre que cocaïne (catégorie) 12 Amphétamine 13 Méthamphétamine 14 MDMA ou dérivés 15 Méphédrone 16 Autre stimulant :(spécifier) 17 Hypnotique ou sédatif (catégorie) 18 Barbiturique 19 Benzodiazépine 20 GHB/GBL 21 Autre hypnotique :(spécifier) 22 Hallucinogène (catégorie) 23 LSD 24 Ketamine 25 Autre hallucinogène : (spécifier) 26 Inhalant volatile 27 Cannabis (catégorie) 28 Marijuana (Herbe) 29 Haschisch (Résine) 30 Autre cannabis : (spécifier) 31 Alcool 88 Autre : AP2. Parmi ces substances quelle est la principale qui vous a amené à débuter ce traitement-ci ? (Uniquement si plusieurs substances sont choisies en AP1) 1 Substance principale : 2 Polyconsommateur de drogues : impossible d'identifier une substance principale 99 Inconnu AP3. De quelle manière consommez-vous d'habitude cette substance principale ? (Un seul choix possible - Uniquement si AP2=1) 1 Injection 2 Fumer / inhaler 3 Manger / Boire 4 Sniffer 88 Autre : (spécifier) 99 Inconnu AP4. Au cours de ces 30 derniers jours, à quelle fréquence avez-vous consommé d'habitude cette substance principale ? (Un seul choix possible - Uniquement si AP2=1) 1 Je ne l'ai pas consommée le mois précédent 2 1 jour par semaine ou moins 3 2 à 3 jours par semaine 4 4 à 6 jours par semaine 5 Tous les jours 99 Inconnu AP5. A quel âge avez-vous consommé cette substance principale pour la première fois ? (Si inconnu, ne rien indiquer - Uniquement si AP2=1) Xx ans AP6. Au cours de votre vie, avez-vous déjà consommé une substance psychoactive par injection (quelle que soit la substance) ? (Un seul choix possible) 1 Oui 2 Non 99 Inconnu AP7. A quel âge pour la première fois avez-vous consommé une substance psychoactive par injection ? (Si inconnu, ne rien indiquer - Uniquement si AP6=1) Xx ans AP8. Quand avez-vous pour la dernière fois consommé une substance psychoactive par injection ? (Un seul choix possible - Uniquement si AP6=1) 1 Les 30 derniers jours 2 L'année dernière 3 Il y a plus d'un an 99 Inconnu AP9. Au cours de votre vie, avez-vous déjà partagé des aiguilles ou des seringues ? (Un seul choix possible - Uniquement si AP6=1) 1 Oui 2 Non 99 Inconnu AP10. Quand avez-vous partagé une aiguille ou une seringue pour la dernière fois ? (Un seul choix possible - Uniquement si AP9=1) 1 Les 30 derniers jours 2 L'année dernière 3 Il y a plus d'un an 99 Inconnu