Protocole portant modification de la Convention internationale sur la limitation de la responsabilité des propriétaires de navires de mer du 10 octobre 1957, fait à Bruxelles le 21 décembre 1979 . - Dénonciation par le Royaume d'Espagne Le (...) Conformément aux dispositions de l'article VII du Protocole, cette dénonciation prendra ses effets (...)

source: service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement

numac: 2005015023

pub.: 09/05/2005

prom.: --


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SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT

Protocole portant modification de la Convention internationale sur la limitation de la responsabilité des propriétaires de navires de mer du 10 octobre 1957, fait à Bruxelles le 21 décembre 1979 (1). - Dénonciation par le Royaume d'Espagne Le 4 janvier 2005 a été déposée au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de Belgique, la dénonciation du Royaume d'Espagne concernant le Protocole précité.

Conformément aux dispositions de l'article VII du Protocole, cette dénonciation prendra ses effets à l'égard du Royaume d'Espagne le 4 janvier 2006. _______ Note (1) Voir Moniteur belge du 22 novembre 1983 et du 11 septembre 1984.

Titre du document concerné:	Protocole portant modification de la Convention internationale sur la limitation de la responsabilité des propriétaires de navires de mer du 10 octobre 1957, fait à Bruxelles le 21 décembre 1979 . - Dénonciation par le Royaume d'Espagne Le (...) Conformément aux dispositions de l'article VII du Protocole, cette dénonciation prendra ses effets (...)
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