publié le 06 novembre 2003
Protocole relatif aux immunités de la Banque des Règlements internationaux, fait à Bruxelles le 30 juillet 1936 . - Signature par la République des Philippines Le 4 septembre 2003 Son Excellence Clemencio F. Montesa, Ambassadeur extraordina(...) _______ Note (1) Voir Moniteur belge du 9 mars 1938.
- source
- service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
- numac
- 2003015181
- pub.
- 06/11/2003
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
Protocole relatif aux immunités de la Banque des Règlements internationaux, fait à Bruxelles le 30 juillet 1936 (1). - Signature par la République des Philippines Le 4 septembre 2003 Son Excellence Clemencio F. Montesa, Ambassadeur extraordinair et plénipotentiaire de la République des Philippines a procédé à la signature, sous réserve de ratification, du Protocole susmentionné. _______ Note (1) Voir Moniteur belge du 9 mars 1938.