publié le 25 août 2003
1) Convention sur la nomenclature pour la classification des marchandises dans les tarifs douaniers et Annexe, signées à Bruxelles le 15 décembre 1950, et 2) Protocole de rectification et Annexe, signés à Bruxelles le 1 er juillet 1955 Le 24 juin 2003, le Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération a(...)
- source
- service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
- numac
- 2003015133
- pub.
- 25/08/2003
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
1) Convention sur la nomenclature pour la classification des marchandises dans les tarifs douaniers et Annexe, signées à Bruxelles le 15 décembre 1950, et 2) Protocole de rectification et Annexe, signés à Bruxelles le 1er juillet 1955.- Dénonciation par la République islamique d'Iran Le 24 juin 2003, le Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de Belgique a reçu la notification de dénonciation par la République islamique d'Iran concernant les Actes internationaux précités.
Conformément aux dispositions de l'article XIV de la convention, cette dénonciation prendra effet à l'égard de la République islamique d'Iran à partir du 24 juin 2004.