publié le 13 juin 2003
Protocole portant amendement de la Convention du 7 décembre 1944 relative à l'Aviation civile internationale, fait à Montréal le 10 mai 1984. - Addendum LISTE DES ETATS LIES (...) Pour la consultation du tableau, voir image
- source
- service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
- numac
- 2003015042
- pub.
- 13/06/2003
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
Protocole portant amendement de la Convention du 7 décembre 1944 relative à l'Aviation civile internationale, fait à Montréal le 10 mai 1984. - Addendum (1) LISTE DES ETATS LIES Pour la consultation du tableau, voir image Ce Protocol est entré en vigueur le 1er octobre 1998.