publié le 22 avril 2003
1) Convention sur la Nomenclature pour la Classification des Marchandises dans les Tarifs douaniers et Annexe, signées à Bruxelles le 15 décembre 1950, et 2) Protocole de rectification et Annexe, signés à Bruxelles le 1 er juillet 1955. D Le 21 octobre 2002, le Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopératio(...)
- source
- service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
- numac
- 2002015172
- pub.
- 22/04/2003
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
1) Convention sur la Nomenclature pour la Classification des Marchandises dans les Tarifs douaniers et Annexe, signées à Bruxelles le 15 décembre 1950, et 2) Protocole de rectification et Annexe, signés à Bruxelles le 1er juillet 1955.Dénonciation par le Royaume du Maroc Le 21 octobre 2002, le Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de Belgique a reçu l'instrument de dénonciation par le Royaume du Maroc concernant les actes internationaux précités.
Conformément aux dispositions de l'article XIV de la Convention, cette dénonciation prendra effet à l'égard du Royaume du Maroc à partir du 21 octobre 2003.