publié le 12 décembre 2001
Convention pour l'unification de certaines règles en matière d'assistance et de sauvetage maritimes et Protocole de signature signé à Bruxelles le 23 septembre 1910 . - Dénonciation par la République fédérale d'Allemagne Le 8 octobre 2001 a (...) Conformément aux dispositions de l'article 19 de la Convention, cette dénonciation sortira ses effe(...)
- source
- ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale
- numac
- 2001015128
- pub.
- 12/12/2001
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE
Convention pour l'unification de certaines règles en matière d'assistance et de sauvetage maritimes et Protocole de signature signé à Bruxelles le 23 septembre 1910 (1). - Dénonciation par la République fédérale d'Allemagne Le 8 octobre 2001 a été déposée au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération internationale de Belgique, la notification de dénonciation par la République fédérale d'Allemagne concernant la Convention précitée.
Conformément aux dispositions de l'article 19 de la Convention, cette dénonciation sortira ses effets à l'égard de la République fédérale d'Allemagne à la date du 8 octobre 2002. _______ Note (1) Voir Moniteur belge du 26 février 1913.