publié le 16 décembre 2000
Convention pour l'unification de certaines règles en matière d'assistance et de sauvetage maritimes et Protocole de signature signés à Bruxelles le 23 septembre 1910 . - Dénonciation par la République islamique d'Iran Le 11 juillet 2000 a ét(...) Conformément aux disposition de l'article 19 de la Convention, cette dénonciation sortira ses effet(...)
- source
- ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale
- numac
- 2000015147
- pub.
- 16/12/2000
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE
Convention pour l'unification de certaines règles en matière d'assistance et de sauvetage maritimes et Protocole de signature signés à Bruxelles le 23 septembre 1910 . - Dénonciation par la République islamique d'Iran (1) Le 11 juillet 2000 a été déposée au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération internationale de Belgique, la notification de dénonciation par la République islamique d'Iran concernant la Convention précitée.
Conformément aux disposition de l'article 19 de la Convention, cette dénonciation sortira ses effets à l'égard de la République islamique d'Iran à la date du 11 juillet 2001. _______ Note (1) Voir Moniteur belge du 26 février 1913.