MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE

Convention pour l'unification de certaines règles en matière d'assistance et de sauvetage maritimes et Protocole de signature, signé à Bruxelles le 23 septembre 1910 (1). - Protocole fait à Bruxelles le 27 mai 1967 portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles en matière d'assistance et de sauvetage maritimes, signée à Bruxelles le 23 septembre 1910 (2). - Dénonciation pour la République de Croatie

Le 16 mars 2000 a été déposé au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération internationale de Belgique, l'instrument de dénonciation de la République de Croatie concernant les actes internationaux susmentionnés.

Conformément aux dispositions de l'article 6 du Protocole, cette dénonciation sortira ses effets à l'égard de la Croatie à la date du 16 mars 2001 pour le Protocole et la Convention. _______ Notes (1) Voir Moniteur belge du 26 février 1913. (2) Voir Moniteur belge du 24 mai 1973.