publié le 01 juillet 1998
Protocole fait à Bruxelles le 23 février 1968 portant modification de la Convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924 ; Protocole fait à Bruxelles le 21 déce(...) Le 15 avril 1998, Son Excellence M. Eamonn Ryan, Ambassadeur d'Irlande à Bruxelles, a procédé à la (...)
- source
- ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement
- numac
- 1998015105
- pub.
- 01/07/1998
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
Protocole fait à Bruxelles le 23 février 1968 portant modification de la Convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924 (1);
Protocole fait à Bruxelles le 21 décembre 1979 portant modification de la Convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement du 25 août 1924, telle qu'amendée par le Protocole de modification du 23 février 1968 (2). - Signature par l'Irlande Le 15 avril 1998, Son Excellence M. Eamonn Ryan, Ambassadeur d'Irlande à Bruxelles, a procédé à la signature des Protocoles susmentionnés.
(1) Voir Moniteur belge du 23 novembre 1978. (2) Voir Moniteur belge du 22 novembre 1983.