MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA COOPERATION AU DEVELOPPEMENT

Protocole relatif aux immunités de la Banque des Règlements internationaux, signé à Bruxelles le 30 juillet 1936 (1). - Succession par la Croatie Le 8 décembre 1997 a été reçue au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement de Belgique, une lettre émanant du Ministère des Affaires étrangères de Croatie notifiant qu'en ce qui concerne ce Protocole, le Gouvernement de Croatie reprend, à partir de la date de l'indépendance de la Croatie, c'est-à-dire au 8 octobre 1991, les droits et les obligations souscrits antérieurement par la République socialiste fédérative de Yougoslavie.

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