MINISTERE DE LA JUSTICE

Cour européenne des Droits de l'Homme. - Appel aux candidats-juges Au 1er novembre 1998, l'entrée en vigueur du Protocole n° 11 de la Convention européenne des Droits de l'Homme aura pour conséquence de remplacer la Commission et la Cour européenne des Droits de l'Homme existantes par une nouvelle Cour permanente.

La Cour se composera d'un nombre de juges égal à celui des Hautes Parties contractantes à la Convention.

Les juges sont élus par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe au titre de chaque Haute Partie contractante, sur une liste de trois candidats présentés par la Haute Partie contractante.

Les juges sont élus pour un terme fixe et sont rééligibles.

Le Gouvernement fait appel aux candidats qui possèdent les qualifications et l'expérience nécessaires.

Les juges doivent jouir de la plus haute considération morale et réunir les conditions qui sont exigées pour l'exercice d'une haute fonction au sein du pouvoir judiciaire (Cour d'arbitrage, Cour de cassation, Conseil d'Etat,...) ou posséder une compétence notoire dans ce domaine (par exemple, les personnes issues du milieu académique, des barreaux,...).

Le présent appel n'est pas limité aux seuls ressortissants belges mais tous les candidats doivent apporter la preuve d'un lien avec la Belgique et être familiarisés avec son système juridique.

Le Gouvernement retiendra les candidats qui disposent d'une connaissance suffisante des langues (les langues officielles du pays et les langues officielles du Conseil de l'Europe étant le français et l'anglais).

Les candidats doivent tenir compte de la limite d'âge de 70 ans et ne peuvent exercer aucune activité incompatible avec les exigences d'indépendance, d'impartialité ou de disponibilité requise par une activité à temps plein.

Cet appel est ouvert aussi bien aux hommes qu'aux femmes.

Les candidats pour un mandat de juge auprès de la Cour européenne des Droits de l'Homme doivent indiquer dans leur candidature pourquoi, selon leur propre appréciation, ils sont aptes à cette fonction. Ils doivent adresser leur candidature, par écrit, en utilisant le modèle publié ci-après en annexe au Ministère de la Justice, Administration de la Législation pénale et des Droits de l'Homme, Service des Droits de l'Homme, à l'attention de Monsieur Jan Lathouwers, Conseiller adjoint, Chef de Service, boulevard de Waterloo 115, à 1000 Bruxelles (tél. : 02/542.67.41), et ce au plus tard pour le 24 octobre 1997.

Annexe : Modèle de curriculum vitae devant être communiqué par les candidats à l'élection de juge à la Cour européenne des Droits de l'Homme I.Etat civil Nom, prénom Sexe Date et lieu de naissance Nationalité(s) II. Etudes et diplômes, et autres qualifications III. Activités professionnelles a. Description des activités judiciaires b.Description des activités juridiques non judiciaires c. Description des activités professionnelle non juridiques IV.Activités et expérience dans le domaine des droits de l'homme V. Activités publiques VI. Autres activités - Domaine - Durée - Fonctions VII. Travaux et publications (Indiquer le nombre total d'ouvrages et d'articles publiés, mais ne choisir que les plus importants - avec un maximum de douze) VIII. Connaissances linguistiques Indiquer le niveau de connaissance en fonction des critères suivants : pour parler, pour lire, pour écrire) a. Langue maternelle b.Langues officielles - anglais - français c. Autres langues IX.Autres éléments pertinents