publié le 14 juin 2007
Protocole portant adaptation du Règlement d'exécution de la convention Benelux en matière de propriété intellectuelle
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2007011300
- pub.
- 14/06/2007
- prom.
- 25/05/2007
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
25 MAI 2007. - Protocole portant adaptation du Règlement d'exécution de la convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles)
Le Conseil d'Administration de l'Office Benelux de la Propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), Vu l'article 1.9, alinéa 2, de la convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), Vu la règle 4.3 du Règlement d'exécution de la convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles) et les rémunérations fixées par le Directeur général pour les i-DEPOTS en ligne, A pris la présente décision :
Article 1er.Le règlement d'exécution de la convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles) sera modifié comme suit : La règle 4.12 sera remplacée par : « Règle 4.12 - i-DEPOT 1. enveloppe i-DEPOT : a.délai de conservation de cinq ans : euro 45; b. délai de conservation de dix ans : euro 65;c. prolongation de cinq ans du délai de conservation : euro 45 .2. i-DEPOT en ligne a.introduction et délai de conservation de cinq ans : euro 35; b. prolongation de cinq ans du délai de conservation : euro 25;c. reproduction : euro 15.3. compte i-DEPOT a.activation du compte : euro 350; b. 20 crédits : euro 100;c. 50 crédits : euro 225;d. 100 crédits : euro 400;e. 250 crédits : euro 875; f. 500 crédits : euro 1.250. 4. Tarifs i-DEPOT en ligne en crédits (uniquement pour les comptes) a.1. Introduction et délai de conservation de cinq ans i-DEPOT entre 0 - 10 Mb : 1 crédit; 2. Introduction et délai de conservation de cinq ans i-DEPOT entre 10 - 50 Mb : 2 crédits;3. Introduction et délai de conservation de cinq ans i-DEPOT entre 50 - 100 Mb : 3 crédits .b. prolongation de cinq ans du délai de conservation : 1 crédit;c. reproduction : 3 crédits » Art.2. La présente modification entre en vigueur un jour après la dernière publication dans les journaux officiels des états membres.
Luxembourg, le 25 mai 2007.
Le Conseil d'Administration : G. BROESTERHUIZEN, président L. KAUFHOLD, administrateur R. GEURTS, administrateur