21 MARS 2016. - Protocole conclu entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution, concernant la police sanitaire du trafic international

Vu les compétences spécifiques dont disposent l'autorité fédérale et les autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution, ci-après dénommées Communautés, Régions, COCOM (Commission Communautaire Commune) et COCOF (Commission Communautaire Française) sur le plan de la politique de santé;

Vu le protocole d'accord du 11 mars 2008 conclu entre le gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution concernant la notification internationale de la Belgique dans le cadre du Règlement sanitaire international (RSI), le protocole d'accord complémentaire au Protocole d'accord du 11 mars 2008 conclu entre le gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution concernant la notification internationale de la Belgique dans le cadre du Règlement sanitaire international (RSI) du 24 février 2014, et l'amendement au Protocole d'accord du 11 mars 2008 conclu entre le gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution concernant la notification internationale de la Belgique dans le cadre du Règlement sanitaire international (RSI) du 30 mars 2015;

Vu le Règlement Sanitaire International;

Considérant que le présent protocole d'accord est le résultat d'une concertation entre l'Etat fédéral et les Communautés et Régions;

Considérant que le présent accord vise à prendre l'engagement d'organiser, d'exécuter et de financer, en exécution de la décision prise lors de la conférence interministérielle de la Santé publique, la police sanitaire du trafic international dans le cadre du Règlement sanitaire international (RSI), Il est convenu, entre l'Etat fédéral, d'une part et, d'autre part, les Communautés Flamande, Française et Germanophone, la Commission communautaire commune (COCOM) de Bruxelles-Capitale et des Régions Bruxelloise, Flamande et Wallonne ce qui suit :

Article 1er.Le sous-groupe SANIPORT du Groupe de travail inter-cabinets « International » est chargé de réaliser une analyse détaillée des missions menées par SANIPORT et de fixer les compétences institutionnelles dans le respect de l'avis du Conseil d'Etat et l'impact en terme de ressources humaines et financières de la mise en oeuvre des activités par les entités responsables.

Art. 2.Les missions de police sanitaire du trafic international relatives aux ports et aéroports visées aux articles 20-41 du RSI (2005) sont assurées par le service SANIPORT du SPF Santé Publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement et financées par le budget de ce dernier pendant la durée du présent protocole.

Art. 3.En concertation avec les entités fédérées, l'autorité fédérale est mandatée pour adapter les dispositions de l'arrêté royal du 29 octobre 1964 relatif à la police sanitaire du trafic international, modifié par les arrêtés royaux du 27 août 1970, du 6 août 1987 et du 3 mai 1999 aux exigences du RSI 2005 ou qui seraient nécessaires pour assurer la transposition de directives européennes ou pour adapter le montant des droits sanitaires perçus par le service SANIPORT pour les inspections sanitaires, la délivrance des « ship sanitaition certificates », les contrôles de suivi, la prise d'échantillons d'eau, les autres inspections et actes et la délivrance de laissez-passer mortuaires afin d'assurer la continuité du service.

Art. 4.L'Etat fédéral, les Communautés Flamande, Française et Germanophone, la Commission communautaire commune (COCOM) de Bruxelles-Capitale et les Régions Bruxelloise, Flamande et Wallonne continueront à collaborer loyalement, chacun dans leur domaine de compétences, à la bonne exécution des tâches du service SANIPORT, en particulier pour la mise en oeuvre des mesures de contrôle aux frontières décidées sur le plan national par le RMG, des garanties d'accès aux services médicaux appropriés pour l'examen et la prise en charge rapide des voyageurs ou des animaux affectés et de la sécurité de l'environnement des points d'entrées .

Art. 5.Le sous-groupe SANIPORT du Groupe de travail inter-cabinets « International » est chargé de présenter, avant l'échéance du présent Protocole, à la Conférence Interministérielle Santé Publique une proposition de cadre de fonctionnement pour la réalisation des activités SANIPORT y compris dans ses aspects institutionnels, administratifs et financiers à la suite de l'analyse mentionnée à l'article 1er et au plus tard en mars 2018.

Art. 6.Le présent Protocole est conclu pour une durée de deux années à partir du jour de sa publication au Moniteur belge.

Lu et approuvé à Bruxelles, le 21 mars 2016.

Pour l'Etat fédéral : Mme M. DE BLOCK, Ministre des Affaires Sociales et de la Santé publique.

Voor de Vlaamse Gemeenschap en het Vlaams Gewest : J. VANDEURZEN, Vlaams Minister van Welzijn, Volksgezondheid en Gezin.

Pour la Région Wallonne : M. PREVOT, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine.

Pour la Communauté Française : R. DEMOTTE, Ministre-Président de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Mme A. GREOLI, Ministre de la Culture et de l'Enfance.

Pour la Commission Communautaire Commune de Bruxelles-Capitale : Voor de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie van Brussel-Hoofdstad : D. GOSUIN, Ministre, Membre du Collège réuni, compétent pour la politique de la Santé, les Finances, le Budget, la Fonction publique, le Patrimoine et les Relations extérieures G. VANHENGEL, Minister, Lid van het Verenigd College, bevoegd voor het Gezondheidsbeleid, de Financiën, de Begroting, het Openbaar Ambt, het Patrimonium en de Externe Betrekkingen.

Pour le Collège de la Commission Communautaire Française de Bruxelles-Capitale : Voor het College van de Franse Gemeenschapscommissie van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest : Mme C. JODOGNE, Membre du Collège de la Commission communautaire française, compétente pour la Politique de Santé.

Für die Deutschsprachige Gemeinschaft: Pour la Communauté germanophone : A. ANTONIADIS, Minister der Deutschsprachigen Gemeinschaft für Familie, Gesundheit und Soziales