SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

21 MARS 2016. - Protocole d'accord des ministres ayant la santé publique dans leurs attributions en ce qui concerne l'établissement d'un ensemble de données minimales en vue d'un enregistrement commun dans l'ensemble des établissements travaillant dans le secteur de la santé mentale

Vu les compétences respectives dont disposent l'Etat fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution en ce qui concerne la politique de santé;

Vu l'avis du Conseil national des établissements hospitaliers (CNEH) du 8 novembre 2012 relatif à l'ébauche d'un enregistrement minimal rénové dans les établissements de SSM;

Vu l'avis du CNEH du 14 mars 2013 relatif au résumé psychiatrique minimum;

Vu l'avis du groupe de travail permanent `Psychiatrie' du 12 décembre 2013 concernant un enregistrement commun dans les soins de santé mentale;

Vu la mission donnée à la Conférence interministérielle (CIM) Santé publique du 24 juin 2013 de discuter de la mise en oeuvre du principe d'un enregistrement commun pour toutes les initiatives travaillant dans le secteur des soins de santé mentale (SSM), d'élaborer un plan à étapes en la matière et de faire une proposition à la CIM suivante;

Considérant que la CIM Santé publique du 30 mars 2015 insiste pour que l'on élabore un ensemble de données minimales en vue d'un enregistrement commun au sein de tous les établissements travaillant dans le secteur de la santé mentale et charge le GTIC `Taskforce SSM' de poursuivre l'élaboration de cet ensemble de données minimales et lui demande de soumettre pour la fin 2015 une proposition d'enregistrement commun à la CIM Santé publique;

Considérant que cet enregistrement commun par toutes les initiatives travaillant dans le secteur des soins de santé mentale pourra soutenir la mise au point d'une politique de santé pour ce qui concerne : o L'établissement des besoins des établissements psychiatriques; o La définition des normes d'agrément sur le plan qualitatif et quantitatif; o L'organisation du financement des établissements psychiatriques, y compris du contrôle de la bonne utilisation des deniers publics; o La définition d'une politique à partir de données épidémiologiques; o La comparaison des soins de santé mentale en Belgique et dans d'autres pays, notamment en fournissant des données à certaines organisations internationales; o L'appui à la recherche scientifique en matière de soins de santé mentale Eu égard aux motifs et principes de base précités, les parties signataires se déclarent d'accord sur le principe de l'acceptation de l'ensemble de données minimales visé au point 4 "Contenu de l'enregistrement commun dans le secteur des soins de santé mentale" de l'avis du groupe de travail permanent « Psychiatrie » du 12 décembre 2013 (repris ci-joint) en guise d'enregistrement commun, par toutes les initiatives travaillant dans le secteur des soins de santé mentale.

L'enregistrement des HoNOS (Health of the Nation Outcome Scales) en ce qui concerne le profil de risque des patients et de l'échelle CANSAS (Camberwell Assessment of Need short appraisal) en ce qui concerne les besoins en soins des patients ne fait toutefois pas partie de l'enregistrement commun obligatoire.

Mais les autorités concernées s'engagent à choisir l'outil HoNOS lorsqu'elles souhaiteront enregistrer le profil de risque des patients et l'échelle CANSAS lorsqu'elles souhaiteront enregistrer les besoins en soins des patients.

Pour le codage de l'enregistrement commun, on utilisera le système de classification validé au niveau international ICD10 ou l'une de ses versions ultérieures.

Tous les établissements travaillant dans le secteur des soins de santé mentale sont censés participer à cet enregistrement commun.

Les autorités concernées s'engagent à intégrer cette obligation dans leur réglementation respective.

Ainsi conclu à Bruxelles, le 21 mars 2016.

Pour l'Etat fédéral : Mme M. DE BLOCK, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique.

Voor de Vlaamse Gemeenschap en het Vlaams Gewest : J. VANDEURZEN, Vlaams Minister van Welzijn, Volksgezondheid en Gezin.

Pour la Région Wallonne : M. PREVOT, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine.

Pour la Communauté Française : R. DEMOTTE, Ministre-Président de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Mme A. GREOLI, Ministre de la Culture et de l'Enfance.

Pour la Commission Communautaire Commune de Bruxelles-Capitale : Voor de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie van Brussel-Hoofdstad : D. GOSUIN, Ministre, Membre du Collège réuni, compétent pour la politique de la Santé, les Finances, le Budget, la Fonction publique, le Patrimoine et les Relations extérieures G. VANHENGEL, Minister, Lid van het Verenigd College, bevoegd voor het Gezondheidsbeleid, de Financiën, de Begroting, het Openbaar Ambt, het Patrimonium en de Externe Betrekkingen.

Pour le Collège de la Commission Communautaire Française de Bruxelles-Capitale : Voor het College van de Franse Gemeenschapscommissie van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest : Mme C. JODOGNE, Membre du Collège de la Commission communautaire française, compétente pour la Politique de Santé.

Für die Deutschsprachige Gemeinschaft: Pour la Communauté germanophone : A. ANTONIADIS, Minister der Deutschsprachigen Gemeinschaft für Familie, Gesundheit und Soziales