11 MARS 2008. - Protocole d'accord entre l'Autorité fédérale, les Communautés et les Régions concernant la création d'un groupe de pilotage permanent et de sous-groupes de travail au sein de la Conférence interministérielle Santé publique pour assurer la préparation et la coordination des activités internationales de la Belgique dans certains organes internationaux dans le domaine de la santé publique

Considérant que la Belgique est un état fédéral et que les thèmes relevant de la santé publique qui sont à l'ordre du jour de l'Union européenne et de certains organes internationaux, tels que le Conseil de l'Europe, l'Organisation mondiale de la santé, le Comité de la santé de l'OCDE, l'ECDC, concernent des compétences à la fois de l'Etat fédéral, des Communautés et des Régions.

Considérant que pour déterminer une position belge ou prendre une initiative au sein de ces organes, une contribution spécifique de l'Etat fédéral, des Communautés et des Régions s'impose, certes dans le cadre d'une concertation préalable, pour qu'une position ou une action communes de la Belgique soient possibles.

Considérant qu'il est nécessaire à cette fin de régler au sein de la Conférence interministérielle Santé publique la manière dont l'Autorité fédérale, les Communautés et les Régions peuvent collaborer pour permettre cette coordination.

L'Autorité fédérale, représentée par son gouvernement, en la personne de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique;

Le Gouvernement flamand, représenté par sa Ministre du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille;

Le Gouvernement Régional wallon, représenté par son Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances;

Le Gouvernement de la Communauté française, représenté par sa Ministre de la Santé, de l'Enfance et de l'Aide à la Jeunesse;

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, représenté par son Ministre de la Formation et de l'Emploi, des Affaires sociales et du Tourisme;

Le Collège réuni de la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale, représenté par deux membres compétents pour la Politique de santé;

Le Collège de la Commission communautaire française de Bruxelles-Capitale, représenté par le membre compétent pour la Politique de santé, sont convenu de ce qui suit :

Article 1er.Il est créé au sein de la Conférence interministérielle Santé publique un groupe de travail (de pilotage) permanent composé de représentants des ministres précités, qui font partie de la Conférence interministérielle Santé publique.

Ce groupe de travail permanent est chargé de préparer et coordonner les activités internationales de santé publique au sein d'organes tels que l'Union européenne, le Conseil de l'Europe, l'Organisation mondiale de la santé, le Comité de la santé de l'OCDE, etc.

Le groupe de travail permanent est convoqué régulièrement par l'Autorité fédérale ou à la demande explicite d'un des membres du groupe de travail.

L'Autorité fédérale dresse de chaque réunion du groupe de travail permanent un rapport qui est communiqué par courriel à l'ensemble des membres du groupe de travail permanent. Les membres disposent alors de cinq jours ouvrables pour faire part de leurs remarques éventuelles.

Le rapport adapté est ensuite renvoyé par courriel. En l'absence d'autres remarques, le rapport est considéré comme approuvé.

Art. 2.Le groupe de travail permanent peut créer des sous-groupes de travail pour des thèmes politiques spécifiques tels que, entre autres (1) la préparation de réunions administratives du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (CEPCM), (2) les activités internationales dans le domaine de la santé mentale, (3) l'alimentation, (4) la prévention du tabagisme, (5) l'alcool, (6) le comité de la protection sociale, etc. Chaque sous-groupe de travail se compose d'experts désignés par les membres du groupe de travail permanent.

Un sous-groupe de travail est convoqué par l'Autorité fédérale à la demande d'un des membres du groupe de travail permanent.

L'Autorité fédérale dresse de chaque réunion d'un sous-groupe de travail un rapport qui est envoyé par courriel à l'ensemble des membres du sous-groupe de travail et du groupe de travail permanent.

Les membres du groupe de travail permanent sont tenus informés de toutes les activités et initiatives menées par un sous-groupe de travail. Les membres du groupe de travail permanent ont également la possibilité de faire des remarques ou observations concernant les travaux ou être présents aux réunions d'un sous-groupe de travail.

Art. 3.Le présent protocole d'accord est conclu pour une durée indéterminée et expire le jour où l'une des autorités compétentes en sollicite la cessation.

Art. 4.Le présent protocole d'accord a été établi et signé à Bruxelles, le 11 mars 2008.

Pour l'Autorité fédérale : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme L. ONKELINX Pour le Gouvernement flamand : Le Ministre du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, S. VANACKERE Pour le Gouvernement régional wallon : Le Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances, D. DONFUT Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de la Santé, de l'Enfance et de l'Aide à la Jeunesse, Mme C. FONCK Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre de la Formation et de l'Emploi, des Affaires sociales et du Tourisme, B. GENTGES Pour le Collège réuni de la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale : Le membre du Collège réuni, compétent pour la Politique de santé, G. VANHENGEL Pour le Collège réuni de la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale : Le membre du Collège réuni, compétent pour la Politique de santé, B. CEREXHE Pour le Collège de la Commission communautaire française de Bruxelles-Capitale : Le membre du Collège, compétent pour la Politique de santé, B. CEREXHE