Etaamb.openjustice.be
M.B. Index des textes promulgués le 10 février 2026

Accès rapide:

loi

type loi prom. 10/02/2026 pub. 09/10/2026 numac 2026006940 source service public federal interieur Loi portant des dispositions fiscales diverses Traduction allemande d'extraits
^