Etaamb.openjustice.be
M.B. Index des textes promulgués le 27 juillet 2024

Accès rapide:

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 27/07/2024 pub. 12/08/2024 numac 2024204120 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 février 2022 portant nomination des membres et des vice-présidents du Comité général de coordination de la Banque-carrefour de la sécurité sociale
^
Etaamb.be utilise des cookies
Etaamb.be utilise les cookies pour retenir votre préférence linguistique et pour mieux comprendre comment etaamb.be est utilisé.
ContinuerPlus de details
x