Etaamb.openjustice.be
M.B. Index des textes promulgués le 10 mars 2024

Accès rapide:

loi

type loi prom. 10/03/2024 pub. 22/08/2024 numac 2024006724 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers concernant la demande d'admission au séjour pour **** type loi prom. 10/03/2024 pub. 22/08/2024 numac 2024005947 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en matière de droit au regroupement familial

arrêté royal

type arrêté royal prom. 10/03/2024 pub. 30/04/2024 numac 2024003353 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 septembre 2016 concernant la coopération non gouvernementale
^