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M.B. Index des textes promulgués le 22 juin 2022

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arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 22/06/2022 pub. 29/06/2022 numac 2022032695 source service public federal interieur Arrêté ministériel relatif à l'indexation de l'indemnité de procédure visée à l'article 67 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat

document

type document prom. 22/06/2022 pub. 22/07/2022 numac 2022015077 source agence federale des medicaments et des produits de sante Décision relative à la Délégation de signature concernant les essais cliniques et les matières premières
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