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M.B. Index des textes promulgués le 7 février 2021

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loi

type loi prom. 07/02/2021 pub. 19/02/2021 numac 2021040322 source service public federal finances Loi portant diverses modifications au Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, au Code des droits de succession, au Code des droits et taxes divers et à la loi hypothécaire du 16 décembre 1851, ainsi qu'au Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales type loi prom. 07/02/2021 pub. 10/03/2022 numac 2022020362 source service public federal interieur Loi portant diverses modifications au Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, au Code des droits de succession, au Code des droits et taxes divers et à la loi hypothécaire du 16 décembre 1851, ainsi qu'au Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales. - Traduction allemande d'extraits

arrêté royal

type arrêté royal prom. 07/02/2021 pub. 23/02/2021 numac 2020205515 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie textile , la durée maximum de certains régimes de travail à temps réduit (1) type arrêté royal prom. 07/02/2021 pub. 26/02/2021 numac 2021020384 source service public federal justice Arrêté royal relatif à l'attribution d'un subside de 2.178.000 € pour le fonctionnement du Conseil Central des Communautés Philosophiques non Confessionnelles de Belgique type arrêté royal prom. 07/02/2021 pub. 12/03/2021 numac 2021030465 source service public federal finances Arrêté royal confiant à la Société fédérale de Participations et d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement
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