Etaamb.openjustice.be
M.B. Index des textes promulgués le 18 avril 2020

Accès rapide:

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 18/04/2020 pub. 18/05/2020 numac 2020041280 source service public federal justice Arrêté ministériel portant délégation de la compétence de rejeter une demande de consultation, d'explications ou de communication sous forme de copie d'un document administratif en possession de la Sûreté de l'Etat

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 18/04/2020 pub. 22/04/2020 numac 2020030721 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 20 prorogeant les délais prévus par l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 2 du 18 mars 2020 relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation wallonnes ou adoptés en vertu de celle-ci ainsi que ceux fixés dans les lois et arrêtés royaux relevant des compétences de la Région wallonne en vertu de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 et par l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 3 du 18 mars 2020 concernant les matières transférées à la Région wallonne en vertu de l'article 138 de la Constitution et relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et la réglementation wallonnes ou adoptés en vertu de celle-ci ainsi que ceux fixés dans les lois et arrêtés royaux relevant des compétences de la Région wallonne en vertu de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980
^