Etaamb.openjustice.be
M.B. Index des textes promulgués le 28 décembre 2019

Accès rapide:

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 28/12/2019 pub. 10/01/2020 numac 2020010025 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant la réglementation dans le domaine politique du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, en ce qui concerne la mise en oeuvre d'économies suite à l'accord de gouvernement 2019-2024
^