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M.B. Index des textes promulgués le 24 février 2019

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loi

type loi prom. 24/02/2019 pub. 15/03/2019 numac 2019011048 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi-programme du 27 avril 2007 en ce qui concerne l'octroi du tarif social pour le gaz et l'électricité, et modifiant l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux pour les entreprises d'électricité et les règles d'intervention pour leur prise en charge type loi prom. 24/02/2019 pub. 05/09/2022 numac 2022041511 source service public federal interieur Loi modifiant la loi-programme du 27 avril 2007 en ce qui concerne l'octroi du tarif social pour le gaz et l'électricité, et modifiant l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux pour les entreprises d'électricité et les règles d'intervention pour leur prise en charge. - Traduction allemande

arrêté royal

type arrêté royal prom. 24/02/2019 pub. 28/02/2019 numac 2019010999 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux du 14 avril 2013 portant nomination d'un membre du Service de médiation pensions type arrêté royal prom. 24/02/2019 pub. 15/03/2019 numac 2019011137 source service public federal justice Arrêté royal portant nomination des membres effectifs et des membres suppléants de la Commission des contributions alimentaires
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