Etaamb.openjustice.be
M.B. Index des textes promulgués le 16 avril 2017

Accès rapide:

arrêté royal

type arrêté royal prom. 16/04/2017 pub. 04/05/2018 numac 2017206534 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le fibrociment, relative à l'indemnité de sécurité d'existence
^