Etaamb.openjustice.be
M.B. Index des textes promulgués le 18 mai 2014

Accès rapide:

accord de coopération

type accord de coopération prom. 18/05/2014 pub. 16/10/2014 numac 2014036507 source autorite flamande Accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif au statut des représentants des Communautés et des Régions dans les postes diplomatiques et consulaires
^