Etaamb.openjustice.be
M.B. Index des textes promulgués le 22 mars 2009

Accès rapide:

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 22/03/2009 pub. 17/04/2009 numac 2009024123 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 février 2007 portant désignation des inspecteurs d'hygiène secrétaires des commissions médicales
^