Etaamb.openjustice.be
M.B. Index des textes promulgués le 24 juin 2007

Accès rapide:

erratum

type erratum prom. 24/06/2007 pub. 28/01/2008 numac 2008031015 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Collège de la Commission communautaire française portant des dispositions administratives et pécuniaires relatives aux membres du personnel transférés de l'Institut de formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises à la Commission communautaire française. - Erratum
^