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M.B. Index des textes promulgués le 19 février 1999

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arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 19/02/1999 pub. 24/02/1999 numac 1999003095 source ministere des finances Arrêté ministériel relatif à l'émission du Bon d'Etat à 5 ans, extensible à 7 ans, en euros - 4 mars 1999 - 2004 - 2006, et du Bon d'Etat 3/5/7 à taux d'intérêt révisable et minimum garanti, en francs belges, 4 mars 1999 - 2002 - 2004 - 2006 type arrêté ministériel prom. 19/02/1999 pub. 19/03/1999 numac 1999009230 source ministere de la justice Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 juin 1996 désignant les sociétés de gestion des droits et les organisations représentant les débiteurs de la rémunération prévue par l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins
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