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M.B. Index des textes promulgués le 4 septembre 1996

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loi

type loi prom. 04/09/1996 pub. 01/07/1997 numac 1997015006 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, faite à Vienne le 11 avril 1980 type loi prom. 04/09/1996 pub. 05/01/2000 numac 1999015275 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment à l'amendement et aux ajustements au protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adoptés à Copenhague le 25 novembre 1992. - Addendum . - Liste des Etats liés
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